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PROPRIÉTAIRES NÉGLIGENTS EN CAS D’ABANDON DE DÉCHETS SUR LEUR TERRAIN | QSE Veille
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les obligations des propriétaires négligents en cas de dépôts illicites de déchets sur leur terrain.
PRISE EN CHARGE ENTRETIEN VÊTEMENTS DE TRAVAIL | QSE Veille
Le 27 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions pour l’employeur de prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail qu’il fournit à ses salariés.
OBLIGATION DE PRÉVENIR LES CONFLITS ENTRE SALARIÉS | QSE Veille
Le 19 novembre 2015 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’obligation de sécurité de l’employeur.
Responsabilité pénale de l’employeur face à ses sous-traitants
Une entreprise utilisatrice ne peut, en matière de santé et sécurité au travail, se dégager de sa responsabilité pénale, concernant les salariés de ses sous-traitants.
Reconnaissance de QSE VEILLE par les auditeurs
La dernière version de QSE Veille entraîne des améliorations appuyant plus encore les responsables QSE. C'est aussi reconnu par les auditeur
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’EMPLOYEUR | QSE Veille
Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines.
Conseil d'État, 4ème SSJS, 31/07/2015, 383383
Dans un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la décision de l’autorité administrative se substitue à l’avis médical rendu par le médecin du travail.
HARCÈLEMENT MORAL
La dégradation des conditions de travail constitutif du délit de harcèlement moral
non respect de interdiction de fumer
Le non respect d’une règle de sécurité répété, connue du salarié, engageant sa sécurité et celle des autres, caractérise bien une faute grave
MACHINE DANGEREUSE OBLIGATION DE RÉSULTAT SÉCURITÉ | QSE Veille
Dans le cas d’un arrêt du 27 mai 2015 (n°13-87616), la cour de cassation, chambre criminelle rappelle qu’un dirigeant ne peut se substituer à son obligation de résultat de sécurité quant la conformité des machines dangereuses.
RESPECT DU DÉLAIS D'EXAMEN
L’employeur avant la date de la fin de l’arrêt de travail, doit saisir le SST pour l’examen de reprise sous huit jours à compter de la reprise du travail.
NOTION DE DÉTENTEUR DE DÉCHETS | QSE Veille
La seule notion de propriété n’est pas suffisante pour considérer le propriétaire d’un terrain sur lequel réside des déchets comme détenteur de ces mêmes déchets.
CONTRÔLE D’ALCOOLÉMIE AU TRAVAIL | QSE Veille
C.cass, chambre sociale, 31 mars 2015, 13-25 436
DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE | QSE Veille
Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056
OBLIGATION DE RÉSULTATS DE SÉCURITÉ | QSE Veille
Découvrez un cas d'usage concernant l'obligation de résultats de sécurité.
OBLIGATION DE FORMATION A LA SÉCURITÉ | QSE Veille
Découvrez un cas d'usage concernant l'obligation de formation à la sécurité.
Responsabilité pour faute de l’Etat pour carence dans l’exercice de la police des ICPE | QSE Veille
Retour sur la catastrophe d’AZF
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur | QSE Veille
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.855
Licenciement pour faute grave sanctionnant les gestes déplacés d’un salarié envers un autre salarié | QSE Veille
Pour licencier un salarié pour motif personnel (à différencier du motif économique) la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse.
ICPE – Précisions sur le débiteur de l’obligation de réaliser un diagnostic de pollution de sol lors de la mise à l’arrêt d’un site | QSE Veille
Conseil d’Etat, 6 décembre 2012, Arcelormittal France c/ Préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
Responsabilité de l’entreprise en cas d’accident du travail | QSE Veille
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n°11-83228
Moteurs, émissions de gaz et de particules polluants | QSE Veille
Arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants modifié par l’Arrêté du 23 novembre 2012
Modification du Code de l’environnement | QSE Veille
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau
Modification de la nomenclature des installations classées | QSE Veille
Ce décret soumet au régime de l’enregistrement les rubriques suivantes : 2160, 2251, 2515, ...
