RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’EMPLOYEUR

Le 28 octobre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré pénalement responsable un employeur des suites d’un accident survenu dans une de ses usines.

Absence d’évaluation des risques lors d’opérations de manutention de bobines d’acier de plusieurs tonnes : l’employeur déclaré responsable pénalement
En l’espèce, M. Z avait la tâche de décharger des bobines d’acier dans un camion à l’aide d’un pont roulant puis de les stocker dans l’usine. Alors que le salarié venait de décercler deux bobines, l’une d’elles a basculé sur lui. La victime a été amputée des deux jambes et a subi une incapacité de travail de cent vingt jours.
La Cour d’appel a déclaré coupable l’employeur pour blessures involontaires. Les juges ont considéré qu’il aurait dû évaluer les risques de l’opération de manutention de bobines d’acier de plusieurs tonnes. En effet, la victime qui travaillait sur un poste non sécurisé, n’avait pas reçu par écrit des consignes claires et précises du protocole à suivre alors que ces activités, particulièrement dangereuses, ne figuraient pas dans le document unique d’évaluation des risques. L’employeur a commis une faute caractérisée à l’origine de l’accident.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et affirme que la cour d’appel a justifié sa décision. En effet elle considère, que le dirigeant de l’entreprise n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la réalisation du dommage. Dès lors il a commis une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.093