Naviguez dans la complexité de la réglementation énergétique française avec notre expertise dédiée. Du décret tertiaire aux obligations d'ombrières photovoltaïques, découvrez toutes les exigences légales qui impactent vos projets immobiliers et optimisez votre conformité réglementaire pour une transition énergétique réussie.
La réglementation énergétique française s'articule autour de plusieurs textes complémentaires : le décret tertiaire pour la réduction des consommations, la loi APER pour les ombrières photovoltaïques, et les nouvelles obligations BACS pour l'automatisation des bâtiments. Chaque réglementation a ses propres seuils, échéances et modalités d'application qu'il convient de maîtriser pour assurer la conformité.
L'assujettissement dépend de plusieurs critères cumulatifs : surface de plancher (généralement à partir de 500 ou 1000 m²), usage du bâtiment (tertiaire, résidentiel, mixte), puissance des équipements techniques installés, et date de construction ou de rénovation. Un diagnostic de conformité réglementaire permet d'identifier précisément vos obligations selon votre patrimoine immobilier et leurs échéances respectives.
Les sanctions varient selon la réglementation concernée : amendes administratives (de 1 500€ à 40 000€), publication des manquements dans des registres publics, mise en demeure avec astreintes, et dans les cas graves, engagement de la responsabilité pénale des dirigeants. Les contrôles se multiplient avec des vérifications périodiques obligatoires et des agents assermentés habilités à constater les infractions.
Des exemptions sont prévues en cas de contraintes techniques insurmontables, de protection du patrimoine architectural, d'impossibilité économique démontrée, ou de projets de démolition/transformation à court terme. Chaque demande nécessite un dossier technique détaillé avec étude de faisabilité par un professionnel qualifié. Parallèlement, de nombreuses aides financières existent pour accompagner la mise en conformité.Réessayer
Nos experts en réglementation énergétique vous accompagnent dans l'analyse de vos obligations, l'élaboration de votre stratégie de mise en conformité et le suivi de vos déclarations. De l'audit initial à la mise en œuvre des solutions techniques, bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour transformer les contraintes réglementaires en opportunités d'optimisation.
Services et outil Saas de Veille réglementaire QHSE, Française et Européenne. Notre service de juristes assure une assistance et la réalisation des audits de conformité.
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