II. L’obligation BACS : une mise en application sous surveillance
A) Quels contrôles d’exploitation et d’entretien ?
Vérifications périodiques Selon l’article R175-4 du code de la construction et de l’habitation, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l’objet de vérifications périodiques par un prestaire externe ou un personnel interne compétent en vue de garantir un maintien en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire du système technique veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, et lui fournit également des consignes écrites sur la périodicité des interventions de vérifications et les points à contrôler. Ces consignes doivent prévoir la réparation rapide ou le remplacement en cas de défaillance quelconque des systèmes BACS.
Inspections périodiques Depuis 2023, le décret n°2023-259 impose aux systèmes d’automatisation et de contrôle une inspection périodique (tous les 2 à 5 ans) à l’initiative de leur propriétaire (article R175-5-1). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantie les économies d’énergie attendues.
Selon la réglementation, cette inspection comporte, en fonction des situations :
- Une analyse fonctionnelle (en cas de 1ère inspection) ;
- Une vérification du bon fonctionnement ; - Une évaluation du respect des exigences prévues par l’article R175-3 ;
- Une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
- Les recommandations d’usage.
À la suite de l’inspection, le propriétaire devra conserver le rapport pendant 10 ans.
B) En cas de non-conformité
Le décret BACS ne prévoit pas explicitement de sanctions en cas de non-conformité à ses exigences. Toutefois, les inspections et vérifications régulières devraient inciter les acteurs concernés à respecter la réglementation.
Par ailleurs, il convient de rappeler que pour les personnes assujetties au décret tertiaire, son non-respect entraîne des mises en demeure, des sanctions administratives, ou encore l’inscription du nom de l’entreprise dans la base publique de l’Etat « OPERAT » (« Name and shame »). A l’avenir, la réglementation BACS pourrait bien évoluer sur cette lancée.
En résumé
Le décret BACS s’inscrit dans une logique de pilotage intelligent de l’énergie et engage les acteurs du secteur tertiaire à moderniser la gestion énergétique de leurs bâtiments.
Au-delà des obligations réglementaires, le décret constitue une opportunité d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer le confort des usagers et de valoriser les actifs immobiliers dans un contexte de transition écologique.
