Décret BACS (Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments)

Dans le cadre de la stratégie européenne et nationale de performance énergétique des bâtiments, le décret « Tertiaire » (Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) impose la mise en œuvre d’actions de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de plus de 1 000 m² à usage tertiaire.

Dans cette optique, le décret BACS (décret n°2020-887 du 20 juillet 2020) impose par la suite l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et de systèmes de régulation automatique de chaleur (articles R175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Ces systèmes d’automatisation et de contrôle permettent de piloter plus efficacement les équipements tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation, de réduire la consommation et les factures énergétiques, de lutter contre le gaspillage et de répondre plus facilement aux exigences posées par le décret Tertiaire. Ces systèmes sont communément appelés BACS (Building Automation & Control System) ou en français systèmes de gestion technique de bâtiment (GTB).

En effet, ce type de système permet entre autres :

· L’automatisation et le contrôle des systèmes techniques ;

· La surveillance de la consommation énergétique du bâtiment ;

· La détection des pertes d’efficacité énergétique et une intervention rapide, etc.

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Dernière mise à jour le 07/01/2026 suite à la publication du Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid

Les points clés à retenir

L’objectif du décret BACS est d'équiper tous ces bâtiments de systèmes d'automatisation et de contrôle. Cette obligation s’applique :
- Pour les bâtiments > 290 KW :
  - Neufs ou rénovés : dès leur mise en service ;
  - Existants : au 1er janvier 2025.
- Pour les bâtiments > 70 kW :
  - Neufs ou rénovés : au 1er janvier 2025 ;
  - Existants : à compter du 1er janvier 2030 ;

L’obligation s’applique au propriétaire des systèmes techniques ;
La conformité au décret BACS est sujette à des vérifications et inspections périodiques ;
Le propriétaire d’un système BACS veille à ce que l’exploitant soit formé à son fonctionnement (modalités de paramétrage, etc.).

I. L’obligation BACS : vers une modernisation de la gestion énergétique des bâtiments tertiaires

A) Quels types de bâtiments sont concernés ?

L’obligation d’équipement en systèmes BACS s’applique en fonction du niveau de puissance des systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation du bâtiment. Il faut entendre "système" comme la combinaison des composantes nécessaires pour contrôler la température de l'air intérieur des bâtiments.

À l’origine, les propriétaires des systèmes d’une puissance nominale supérieure à 290 KW associés à des bâtiments comprenant parmi ses usages (primaire, secondaire, tertiaire) au moins un usage tertiaire, étaient les seuls concernés.

Depuis 2023, l’obligation est désormais étendue aux mêmes catégories de bâtiments dès lors que la puissance de leurs systèmes est supérieure à 70 KW (décret n°2023-259).

Entrée en vigueur de l’obligation :

Pour les bâtiments équipés de systèmes d'une puissance excédant 290 kW :
- Dès leur mise en service pour les bâtiments « neufs » ou rénovés ; Neuf ou rénové : bâtiment dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 21/07/2021 (un an après la publication du décret n°2020-887).
- Au plus tard le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants au 21/07/2021 (dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 21/07/2021).
Pour les bâtiments équipés de systèmes d'une puissance excédant 70 kW et inférieure ou égale à 290 kW:
- Au 1er janvier 2025 pour les bâtiments « neufs » ou rénovés. Neuf ou rénové : bâtiment dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 08/04/2024 (un an après la publication du décret n°2023-259).
- Au plus tard au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants au 08/04/2024 (dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 21/07/2021).

‍Exemptions et dérogations :

Le propriétaire peut être exempté de cette obligation dans les cas suivants :

Le bâtiment est destiné à être démoli ou désaffecté à court terme ;
L’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans un délai raisonnable n’est pas rentable (démonstration par une analyse coût-bénéfices) ;
L’installation n’est pas possible en raison d’une incompatibilité technique ou fonctionnelle avec les systèmes existants.

B) Quelles implications pour les propriétaires ?

Les dispositions issues du décret BACS impliquent de nouvelles obligations à la charge des propriétaires :

La réalisation d’un audit des systèmes techniques existants afin d’identifier les besoins de mise en conformité ;
La planification de travaux d’installation ou de mise à niveau des systèmes d’automatisation et de contrôle ;
La maintenance régulière des équipements afin de garantir leur bon fonctionnement (article R175-5 du code de la construction et de l'habitation relatif aux vérifications périodiques).

Caractéristiques minimales des systèmes techniques

Se conformer au décret BACS exige l’installation d’un système de GTB (gestion technique des bâtiments) classé A ou B selon la norme EN ISO 52120-1 relative aux fonctions d’automatisation, de régulation, et de gestion technique du bâtiment.

Afin de connaître le classement d’une GTB, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de la performance énergétique du bâtiment (DPE).

Exemption de certains contrôles grâce à la GTB

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II. L’obligation BACS : une mise en application sous surveillance

A) Quels contrôles d’exploitation et d’entretien ?

Vérifications périodiques

Selon l’article R175-4 du code de la construction et de l’habitation, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l’objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent en vue de garantir un maintien en bon état de fonctionnement.

Le propriétaire du système technique veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, et lui fournit également des consignes écrites sur la périodicité des interventions de vérifications et les points à contrôler. Ces consignes doivent prévoir la réparation rapide ou le remplacement en cas de défaillance quelconque des systèmes BACS.

Inspections périodiques

Depuis 2023, le décret n°2023-259 impose aux systèmes d’automatisation et de contrôle une inspection périodique, en principe tous les 5 ans (Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires) par un tiers indépendant (pas le fabricant) et compétent, à l’initiative de leur propriétaire (article R175-5-1 du code de la construction et de l'habitation). Cette fréquence est réduite à deux ans suite à l'installation ou le remplacement du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments ou d'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantie les économies d’énergie attendues.

Selon la réglementation, cette inspection comporte, en fonction des situations :

Une analyse fonctionnelle (en cas de 1ère inspection) ;
Une vérification du bon fonctionnement ;
Une évaluation du respect des exigences prévues par l’article R175-3 ;
Une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment ;
Les recommandations d’usage.

À la suite de l’inspection, le propriétaire devra conserver le rapport pendant 10 ans.

B) En cas de non-conformité

Le décret BACS ne prévoit pas explicitement de sanctions spécifiques en cas de non-conformité à ses exigences. Toutefois, les inspections et vérifications régulières devraient inciter les acteurs concernés à respecter la réglementation.

Par ailleurs, il convient de rappeler que son non-respect peut entraîner des sanctions générales telles que des mises en demeure, des sanctions administratives, ou encore l’inscription du nom de l’entreprise dans une base publique de l’Etat comme « OPERAT » pour le décret tertiaire(« Name and shame »). A l’avenir, la réglementation BACS pourrait bien évoluer sur cette lancée.

En résumé

Le décret BACS s’inscrit dans une logique de pilotage intelligent de l’énergie et engage les acteurs du secteur tertiaire à moderniser la gestion énergétique de leurs bâtiments.

Au-delà des obligations réglementaires, le décret constitue une opportunité d’optimiser les coûts d’exploitation, d’améliorer le confort des usagers et de valoriser les actifs immobiliers dans un contexte de transition écologique.

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Sources :

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