En préambule, il convient de rappeler qu’en dehors de toute contrainte réglementaire ou tout type d’engagement environnemental, le management de l’énergie devient une véritable nécessité pour beaucoup d’entreprise car c’est un enjeu économique et stratégique de plus en plus important. En effet, l’approvisionnement, les évolutions réglementaires ou les hausses du prix de l’énergie font qu'un véritable management devient une méthode concrète et nécessaire de pilotage pour de nombreuses problématiques actuelles et futures pour beaucoup d’entreprises.
Afin d’encadrer ce management de l’énergie, il existe deux principales solutions encadrées par la réglementation :
L’audit énergétique qui est réglementaire pour certaines entreprises en France en fonction de l’effectif ou du chiffre d’affaires du 18/07/2013 au 01/10/2025 (article 40 de la loi n°2013-619) puis en fonction de la consommation annuelle d’énergie finale depuis le 01/10/2025 ;
La mise en place d’un système de management de l’énergie (SMÉ) qui est devenu une obligation réglementaire applicable aussi en fonction de la consommation annuelle d’énergie finale depuis le 01/10/2025, il permet toujours de s’exonérer de l’obligation de réaliser des audits énergétiques.
I. Champs d’applications respectifs de l’audit énergétique et du SMÉ
La publication récente de la Loi DDADUE le 2 mai 2025 avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2025 justifie de distinguer le champ d’application avant et après cette date.
A. Jusqu’au 1er octobre 2025
Si l’entreprise voulait mettre en place un management de l’énergie sa dimension contraignait son choix. Il existait deux cas de figure jusqu’au 01/10/2025 les entreprises dépassant les seuils de l’audit énergétique et celles ne les dépassant pas :
Les entreprises qui lors de la clôture des deux derniers exercices comptables disposaient d’un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ou d’un Chiffre d'affaires annuel excédant 50millions € et dont le total de bilan excédait 43 millions € (Article R233-2 du code de l’énergie). On entend par entreprise une personne morale de droit privé non commerçante immatriculé au RCS c’est-à-dire avec un numéro SIREN unique, cela peut comprendre plusieurs sites dans certains cas. Il fallait donc cumuler le chiffre d’affaires et l’effectif de toutes les activités rattachées à un numéro SIREN (L233-1 du code de l’énergie). Ce qui signifiait à l'inverse qu’il ne fallait pas cumuler les effectifs de plusieurs personnes morales avec des numéros d'immatriculation différents au RCS (numéro SIREN). Ces entreprises avaient le choix entre :
L’audit énergétique ;
La mise en place d’un SMÉ certifié et normé comme un SMÉ certifié selon la norme ISO 50 001 qui est la référence en la matière (Article D233-4 du code de l’énergie).
Les entreprises qui étaient en dessous des seuils susvisés. Ces entreprises n’avaient aucune obligation de management de l’énergie donc lorsqu’elle souhaitait le mettre en place volontairement elles s’orientaient plus facilement vers un SMÉ non certifié et non normé car il laisse plus de libertés. Cependant il était préférable de s’inspirer des grands principes de l’ISO 50 001 qui reste la référence en matière de méthode de mise en place et de suivi de son SMÉ. De plus cela pouvait permettre de se faire certifier plus rapidement afin d’anticiper les cas de figures suivants :
Le dépassement des seuils et l’entreprise ne souhaite pas réaliser les audits énergétiques ;
Un partenaire commercial l’exige pour continuer à travailler avec l’entreprise ;
« 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 85 TJ au cours des trois dernières années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques, mettent en œuvre un système de management de l’énergie. Le système de management de l’énergie est certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes. Les États membres veillent à ce que les entreprises visées au premier alinéa aient mis en place un système de management de l’énergie au plus tard le 11 octobre 2027.
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois années précédentes, en prenant en compte tous les vecteurs énergétiques, et qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie, fassent l’objet d’un audit énergétique. […] Les États membres veillent à ce que les entreprises visées au premier alinéa réalisent un premier audit énergétique au plus tard le 11 octobre 2026 et à ce que les audits énergétiques ultérieurs soient effectués au moins tous les quatre ans. ».
B. Depuis le 1er octobre 2025
Désormais la transposition de la directive DEE ne peut plus être anticipée, elle a commencée avec la publication de la Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 dite loi DDADUE, le 2 mai 2025. Il existe trois nouveaux cas de figure depuis le 01/10/2025. Ces trois cas sont les entreprises dépassant les seuils de l’audit énergétique, celles dépassant les seuils du système de management de l’énergie et celles ne dépassant aucun des deux :
Les entreprises qui dépassent les seuils de l’audit énergétique c’est-à-dire celles ayant une consommation annuelle moyenne d'énergie finale supérieure ou égale à 2,75 gigawattheures et qui n’ont pas de SMÉ ;
Les entreprises qui dépassent les seuils du SMÉ c’est-à-dire celles ayant une consommation annuelle moyenne d'énergie finale supérieure ou égale à 23,6 gigawattheures.
Les entreprises en dessous des deux seuils ci-dessus qui pourront toujours mettre en place un SMÉ de manière volontaire.
Les changements fondamentaux qu’on aperçoit dans ces nouveaux champs d’application est que le SMÉ certifié devient le principe pour les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie. De plus les seuils d'application basés sur la consommation d’énergie des entreprises deviennent beaucoup plus adaptés à l’objectif de la réglementation de réduction et de maîtrise de la consommation d’énergie.
Il prévoit que le dépassement des différents seuils susmentionnés « correspond à la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes » (R233-1 du code de l’énergie) et ce calcul se fait toujours par numéro SIREN c’est-à-dire la consommation annuelle d’énergie associée à toutes les activités de la personne morale relevant d’un numéro SIREN unique.
Ce décret ajoute également une exemption importante lorsque des audits énergétiques sont déjà été effectués dans le cadre d’un système de management environnemental (certification ISO 14001 ou équivalent) et que la méthode selon laquelle il a été mené est conforme à celle de l’audit énergétique « classique ». C’est-à-dire que les audits doivent couvrir « au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN » et qu’il doit être réalisé selon la méthode prévue au Chapitre 1er de l’Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. Ce qui peut apparaître comme une exemption inutile car il faut quand même réaliser un audit énergétique. Cependant il est inclus dans un système de management intégré déjà existant dans l’entreprise ce qui peut permettre de réaliser un seul audit au lieu de deux : un audit regroupant la recertification ISO 14 001 et l'audit énergétique avec un auditeur ou une auditrice unique (sous réserve qu’il ou elle dispose des certifications appropriées pour les deux audits) tous les 3 ans. Cette intégration dans un système existant peut aussi simplifier la mise en place opérationnelle des audits énergétiques et le suivi des actions associées.
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II. Contenus et suivis des audits énergétiques et d’un SMÉ
L’objectif des audits énergétiques et du SMÉ est le même, c’est-à-dire l’amélioration de la performance énergétique de l’entreprise, autrement dit la réduction de la consommation et des dépenses énergétiques. Cependant les moyens pour atteindre cet objectif sont différents. L’audit énergétique est très encadré réglementairement alors que le SMÉ peut être encadré par une norme ou ne pas être encadré du tout.
Pour cette deuxième partie (II.) la publication de la loi DDADUE et du Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique ne justifient pas de distinguer le contenu avant et après leurs dates d'entrée en vigueur respectives le 1er octobre 2025 et le 1er janvier 2026. En effet les contenus des audits énergétiques et des SMÉ n’ont subi que des modifications mineures. Pour l’instant les seuls changements notables sont l’instauration d’un « plan d'action sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de management de l'énergie » et la transmission de la consommation annuelle d’énergie finale 2 mois après l’audit énergétique ou la (re)certification du SMÉ.
[Avant le 01/01/2026 pour l’audit énergétique] faire l’objet d’un rapport transmis sur https://audit-energie.ademe.fr/ressource/procedure-de-depot 2 mois après la réalisation de l’audit. Ces rapports devaient être conservés pendant une durée minimale de 8 ans et pouvaient être demandés à tout moment pendant cette période par les autorités compétentes. Depuis le 01/01/2026, pour l’audit énergétique, la transmission de ce rapport n’est plus mentionnée dans l’article D233-7 du code de l’énergie mais elle pourrait l’être dans l’arrêté d’application mentionné par ce dernier. En effet l’article L233-1 du code de l’énergie prévoit toujours à son III la transmission des informations issues de l’audit dans les 2 mois suivant la réalisation de l’audit, la transmission du rapport d’audit permettrait de remplir cette obligation de transmission d’informations. Il prévoit également, depuis le 01/01/2026, la transmission des informations issues du SMÉ, 2 mois après sa certification ou sa recertification. En outre, depuis le 01/01/2026, la consommation annuelle d’énergie finaledoit être transmise en même temps que les informations issues de l’audit énergétique ou du SMÉ. Cette transmission doit toujours se faire sur une plateforme de l’ADEME qui sera surement toujours la même que celle mentionnée ci-dessus.
2. L’audit énergétique doit :
Être réalisé tous les 4 ans et avant le 1er octobre 2025 le premier audit devait être réalisé dans un délai de 6 mois après la clôture du deuxième exercice comptable successif dépassant les anciens seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de bilan mentionnés plus haut (L233-1 du code de l’énergie - ancienne version). Cependant ce délai de 6 mois semble avoir été abandonné dans la nouvelle version (L233-1 du code de l’énergie – nouvelle version) ;
Être réalisé par une personne compétente qui peut être choisie en interne ou en externe à partir du moment où cette personne ne participe pas à l’activité soumise à l’audit (D233-6 du code de l’énergie) ;
Être réalisé selon les modalités prévues à l’Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. Son article 2 et 4 disposent que :
« L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de processus et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution définies par la norme NF EN 16247-1 : 2022. Ces exigences générales sont complétées par les exigences spécifiques précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2022 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2022 Procédés et NF EN 16247-4 : 2022 Transport auxquelles l'audit énergétique se conforme également en fonction des usages énergétiques audités.
L'audit énergétique évalue également les opportunités de recours aux énergies renouvelables et de récupération selon leur niveau de rentabilité coût-efficacité. »
« Les actions d'économies d'énergie et les actions de recours aux énergies renouvelables et de récupération préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon quatre catégories distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement :
- inférieure ou égale à un an ;
- strictement supérieure à un an et inférieure ou égale à trois ans ;
- strictement supérieure à trois ans et inférieure ou égale à cinq ans ;
- strictement supérieure à cinq ans. ».
3. Le SMÉ structuré selon la norme ISO 50 001 : 2018
Le SMÉ structuré selon la norme ISO 50 001 : 2018 fixe un cadre qui permettra aux entreprises qui l’applique, d’améliorer leur efficacité ou performance énergétique. Cette norme reste corrélée au développement industriel demandé par l'Organisation des Nations Unies (ONU).
Sa mise en œuvre va guider l’entreprise vers la mise en place de solutions techniques, organisationnelles ou structurelles qui lui garantiront de réduire à la fois les coûts liés à la consommation d'énergie et aussi, ses émissions de gaz à effet de serre et empreinte carbone. Ces changements devront assurer des économies financières, la réduction de l’impact environnemental de l’entreprise, la mise en conformité réglementaire, une meilleure traçabilité et connaissances de ses données énergétiques, ainsi que sa crédibilité auprès de ses clients ou partenaires.
La mise en œuvre de cette norme ISO sera progressive avec les étapes suivantes :
Analyse de l’existant/revue énergétique (identification des sources énergétiques et consommations associées par pôles/postes/installations/équipements, coûts, ...),
Identification des pôles de consommations qui offrent le meilleur potentiel en matière d'amélioration de la performance énergétique ou de retour sur investissement (ROI),
Définition d’une politique énergétique,
Elaboration des cibles et des objectifs pour réduire la consommation,
Transposition opérationnelle en plan d’actions,
Sensibilisation aux changements de pratiques, déploiement d’une culture d’entreprise moins énergivore,
Mesure de l’efficacité des actions conduites,
Correction à apporter pour tendre vers les objectifs.
L’Organisation Internationale de normalisation (ISO), propose une aide depuis 2021 avec la parution de l’ISO 50 005 qui définit des recommandations pour structurer par étapes la mise en place de la norme ISO 50 001. Elles sont les bases pour prétendre plus aisément à la certification.
Comme les autres normes ISO, elle est basée sur le cycle PDCA (Plan-Do-Check-Act), qui est une approche itérative pour la gestion continue de l'amélioration. Voici ces principes clés, adaptés à l’ISO 50 001 :
Plan (Planifier) :
Compréhension des besoins et des attentes : Identifier les exigences légales et autres exigences applicables en matière d'énergie.
Politique énergétique : Établir une politique énergétique qui engage la direction à améliorer la performance énergétique.
Objectifs et cibles : Définir des objectifs et des cibles énergétiques mesurables et réalisables.
Planification des actions : Élaborer des plans pour atteindre les objectifs énergétiques, y compris la désignation des responsabilités et l'allocation des ressources nécessaires.
Do (Mettre en œuvre) :
Mise en œuvre des actions planifiées : Exécuter les plans pour atteindre les objectifs énergétiques.
Gestion des ressources : Assurer que les ressources nécessaires (humaines, financières, technologiques) sont disponibles.
Compétence, sensibilisation et formation : S'assurer que le personnel est compétent et conscient de sa contribution à l'efficacité énergétique.
Communication : Communiquer les aspects pertinents du système de management de l'énergie à toutes les parties intéressées.
Check (Vérifier) :
Surveillance et mesure : Surveiller et mesurer les performances énergétiques par rapport aux objectifs et cibles définis.
Évaluation de la conformité : Réaliser des audits internes pour vérifier la conformité aux exigences de la norme ISO 50001 et aux exigences légales.
Revue de direction : Examiner le système de management de l'énergie pour s'assurer de son efficacité continue, de son adéquation et de son alignement avec la politique énergétique.
Act (Agir) :
Amélioration continue : Prendre des mesures pour améliorer continuellement la performance énergétique.
Actions correctives et préventives : Mettre en œuvre des actions pour corriger les non-conformités et prévenir leur récurrence.
Mise à jour du système : Réviser et mettre à jour le système de management de l'énergie en fonction des résultats des audits et des revues de direction.
Ces principes méthodologiques permettent à une organisation de structurer son approche de la gestion de l'énergie, d'améliorer son efficacité énergétique et de réduire son impact environnemental de manière systématique et continue.
4. Le SMÉ non certifié
Le SMÉ non certifié n’est soumis à aucune contrainte normative, de fait. Il peut prendre la forme souhaitée par l’entreprise. Il s’agit le plus souvent d’un suivi un peu plus détaillé des factures d’énergie que ce qui était fait auparavant. Par exemple cela peut être un suivi par point de livraison pour identifier les postes les plus consommateurs d’énergie puis mettre en place des actions de réduction de la consommation énergétique si c’est possible. Cela permet également de procéder par ordre de priorité en commençant par les postes les plus consommateurs d’énergie. Toutefois il peut être intéressant de suivre la méthodologie de l’ISO 50 001 ou de l’ISO 50 005 sans faire certifié son SMÉ car ces méthodologies sont éprouvées et de qualité, références en la matière. De plus lorsque l’entreprise sera concernée par l’obligation de disposer d’un SMÉ certifié, elle sera déjà prête à le faire.
Conclusion
En conclusion, les entreprises ayant une consommation d’énergie dépassant les nouveaux seuils évoqués dans cet article, qui n’étaient pas concernées par les obligations de réaliser des audits énergétiques ou de mettre en place un SMÉ certifié, sont concernées par ces obligations depuis le 01/10/2025.
À l’inverse certaines entreprises qui dépassaient les anciens seuils d’effectif, de bilan et de chiffre d’affaires et qui ne dépassent pas les nouveaux seuils de consommation d’énergie, ne sont plus concernées par les obligations de réaliser des audits énergétiques ou de mettre en place un SMÉ certifié depuis le 01/10/2025.
Toutes les entreprises qui dépassaient les anciens seuils et dépassent les nouveaux seuils restent évidemment soumis aux obligations de réaliser des audits énergétiques ou de mettre en place un SMÉ certifié selon leur niveau de consommation et selon leurs choix.
Cette réforme enclenchée par la Directive DEE dont la transposition a débuté en France avec la Loi DDADUE, se poursuit avec le Décret 2025-1382 et devrait continuer avec la publication d’arrêté(s) d’application et possiblement d’autres décrets.
En outre pour les entreprises qui ne dépassent toujours pas les seuils, le SMÉ associé à la méthodologie ISO 50 001 peut être intéressant dans la pratique car cela permet d’avoir une politique de réduction de la consommation d’énergie structurée et cadrée mais aussi d’être efficace sur la durée grâce l’amélioration continue.
