III- Mise en oeuvre opérationnelle et obligations déclaratives
1- Déclarations sur la plateforme OPERAT
La réussite du décret tertiaire repose sur une démarche de suivi rigoureux, orchestrée par l'ADEME (Agence de la transition écologique). À ce titre, les entités concernées doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des actions du tertiaire).
Cette plateforme, disponible depuis le 1er janvier 2020, permet de déclarer les bâtiments assujettis, les activités qui s'y exercent, les surfaces utilisées par chacun des locataires ou propriétaires, la consommation énergétique des bâtiments, ainsi que bien d'autres indicateurs.
2- Modalités pratiques des déclarations
La déclaration doit se faire de manière annuelle sur ce site, au plus tard le 30 septembre de chaque année. Outre les données indiquées au départ lors de l'inscription, les consommations de l'année précédente doivent donc être indiquées annuellement.
La première échéance déclarative, initialement prévue en septembre 2022, a été prorogée à plusieurs reprises pour laisser le temps aux acteurs de s'approprier les outils, mais elle devient désormais incontournable. À l'avenir, l'objectif est d'automatiser cette remontée d'informations, de manière à alléger les démarches.
3- Fonctionnalités de la plateforme
Cette plateforme permet de :
- Vérifier le respect des objectifs de réduction de consommation
- Établir un diagnostic de performance énergétique
- Proposer des actions correctives en cas d'écarts
- Tracer les efforts engagés par les acteurs du parc tertiaire, dans une logique de transparence et de pilotage à long terme
4- Responsabilité relative aux données déclarées
Sur OPERAT, la personne qui sera juridiquement responsable de la déclaration est le responsable juridique de l'établissement exploité (ou alors son représentant s'il y est autorisé par le responsable de l'établissement). C'est en effet lui qui va fournir les informations "structurantes" telles que le choix de la catégorie d'activité de l'établissement, la consommation de référence, etc.
Cependant, les propriétaires bailleurs doivent tout de même fournir à l'exploitant du site certaines informations (par exemple la consommation des équipements dont ils assurent toujours l'exploitation).
IV- Partage des obligations entre bailleurs et preneurs
Dans le cadre du décret tertiaire, les propriétaires et les locataires ont chacun des responsabilités différentes. Les dispositions prévues au II de l’article R.174-22 du Code de la construction et de l’habitation prévoient que les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie concernent autant les propriétaires, copropriétaires et les preneurs à bail (c’est-à-dire locataires) des bâtiments.
Ainsi, le locataire est responsable de la bonne gestion énergétique des locaux, notamment des équipements qu’il utilise directement. Il doit veiller à limiter les consommations d’énergie qu’il contrôle (chauffage, éclairage…).
Le propriétaire, quant à lui, est garant de la qualité énergétique du bâtiment qu’il met à disposition. Cela comprend l’isolation, les systèmes de chauffage ou de ventilation collectifs et plus largement la performance des équipements techniques dont il est pleinement propriétaire.
Conclusion
Le décret tertiaire marque une étape décisive dans la stratégie de réduction de la consommation énergétique du secteur bâti. Il s'inscrit dans une logique d'optimisation durable et de responsabilisation des entreprises face aux enjeux climatiques. Sa mise en œuvre demande une implication active des propriétaires et des locataires, qui doivent désormais intégrer les exigences énergétiques dans leur stratégie immobilière. Une anticipation des travaux et une adaptation des usages s'avèrent essentielles pour respecter les objectifs fixés et bénéficier, à terme, d'un cadre bâti plus performant et moins coûteux en énergie.
