La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM » s’inscrit dans une volonté de mettre fin à la vente de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040. Dans ce but, la loi vise à faciliter la transition énergétique et la mobilité électrique. C’est dans ce contexte qu’elle pose un objectif de déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Cette obligation se trouve désormais inscrite aux articles L113-11 à L113-17 et aux articles R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation.
Les points clés à retenir
La réglementation qui encadre les installations de bornes de recharges pour véhicules électriques fait un distinguo selon les catégories de bâtiments. En effet, la réglementation sera différente en fonction de s’il s’agit d’un :
Bâtiment à usage professionnel
Bâtiment à usage résidentiel
Bâtiment à usage mixte
En plus de cette différenciation par catégorie de bâtiment, la réglementation distingue également selon que le bâtiment :
Est en construction ou fait l’objet d’une rénovation importante
Est existant
I. Obligation d’équipement des bâtiments neufs ou en construction
A) Bâtiments non résidentiels
L’obligation d’équiper les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels, non résidentiels, mixtes neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante en bornes de recharge pour les véhicules électriques est posé par l’article 64 de la loi LOM. Cette obligation se trouve désormais inscrite aux articles L113-11 à L113-17 et aux articles R113-6 à R113-10 du Code de la construction et de l’habitation.
En fonction du type de bâtiment, les obligations ne seront pas les mêmes. Ainsi, il s’agira de distinguer le cas des bâtiments non résidentiels (I), le cas des bâtiments résidentiels (II) et le cas des bâtiments mixtes (III).
1. Obligation de pré-équipement
L’article L113-12 I) du Code de la construction et de l’habitation impose que dans les parcs de stationnement de plus de dix emplacements : il y ait au moins :
20% d’emplacements pré-équipés,
2% d’équipements pré-équipés, avec au minimum un emplacement, dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduites (PMR)
Et au moins un emplacement équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables sur une place de stationnement accessibles aux personnes PMR.
Remarque : Le pré-équipement désigne « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (Article L113-11).
2. Bâtiments non résidentiels concernés
L’obligation de pré-équipement et d’équipement des parcs de stationnement de bâtiments non résidentiels s’applique :
Aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments ;
Aux parcs de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment SAUF si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
Aux parcs de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique SAUF si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
ET qui sont dépendants de bâtiments possédés et occupés par de entreprises de plus de 250 salariés et qui ont un bilan inférieur à 43 000 000€ et/ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000€.
Remarque : « Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ». « Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle ».
En résumé : Les parcs de stationnement de plus de 10 emplacements des bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante ET qui sont dépendants de bâtiments possédés et occupés par de entreprises de plus de 250 salariés et qui ont un bilan inférieur à 43 000 000€ et/ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000€ sont concernés par cette réglementation.
B) Bâtiments résidentiels
1. Obligation de pré-équipement
L’article L113-12 II) du Code de la construction et de l’habitation impose que dans les parcs de stationnement de plus de dix emplacements :
La totalité des emplacements sont pré-équipés,
Les équipements utilisés pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permettent un décompte individualisé des consommations d'électricité.
2. Bâtiments résidentiels concernés
L’obligation de pré-équipement et d’équipement des parcs de stationnement de bâtiments résidentiels s’applique :
Aux parcs de stationnement des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments ;
Aux parcs de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment SAUF si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
Aux parcs de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique SAUF si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.
Remarque : Les définitions détaillées dans la partie (I – Bâtiments non résidentiels) s’appliquent de la même façon dans cette partie.
C) Obligation d’équipement et de pré-équipement des bâtiments mixtes
Les bâtiments mixtes sont des bâtiments qui présentent des usages multiples, par exemple un bâtiment qui contiendrait des bureaux mais également des logements.
Les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments et comportant entre onze et vingt emplacements
Les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments et comportant plus de vingt emplacements.
1. Pour les parcs de stationnement comportant entre onze et vingt emplacements
Les dispositions relatives aux bâtiments non résidentiels et résidentiels s’appliquent. Afin de déterminer laquelle des deux réglementations va s’appliquer il faudra déterminer quel est l’usage majoritaire du parc de stationnement. Par exemple, si les places de stationnement sont majoritairement réservées à l’usage professionnels, alors la réglementation sur les bâtiments non résidentiels s’appliquera.
2. Pour les parcs de stationnement comportant plus de vingt emplacements
Dans ce cas aussi, les deux réglementations s’appliquent. Dans ce cadre-là, elles s’appliqueront au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel. Par exemple, Si un parc de stationnement comprend 80 places avec 40 places à usage non-résidentiel et 20 places à usages résidentiel. Sur les 40 places à usage non- résidentiel, la réglementation concernant les bâtiments non-résidentiels s’appliquera et pour les 20 places à usage résidentiel, ce sera la réglementation concernant les bâtiments résidentiels qui s’appliquera.
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II. Obligation relative à la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments existants
A) Bâtiments résidentiels
1. Obligation de pré-équipement
Les parkings collectifs de plus de 10 places doivent être pré-équipés pour l'installation de bornes de recharge. Ces infrastructures préexistantes doivent pouvoir être aménagées de manière à permettre l'installation de ces bornes de recharge, selon l’article L113-12 II du Code de la construction et de l’habitation.
Il faut que le parking soit muni d'un réseau électrique, et une accessibilité qui doit respecter les normes pour les personnes handicapées.
2. Champ d’application
Pour ce qui est des logements individuels, l'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique se fait sur le terrain privé du propriétaire.
Il existe tout de même une exigence de conformité aux normes électriques (NF C18-510 et NF C15-100).
Dans la majorité des cas, l'installation d'une borne de recharge dans le cas de maisons individuelles ne nécessite pas de permis de construire. Dans le cas de gros travaux de raccordement électrique, une déclaration préalable de travaux peut être requise.
Des aides, comme le crédit d'impôt ou des subventions locales peuvent être utilisées pour financer l'installation.
B) Bâtiments non résidentiels
1. Obligation de pré-équipement
Il existe une installation obligatoire de bornes de recharge pour les parkings de plus de 10 places.
Les infrastructures de recharge doivent être installées de manière à permettre l'ajout de bornes supplémentaires dans le futur. Ici on parle de la notion de "pré équipement", à savoir des câbles et des points d'alimentation, dans les parkings pour faciliter l'extension d'une future recharge, c’est ce que prévoit l’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces installations doivent être conformes à certaines normes électriques. (NF C 15-100 et NF C 18-510). Elles doivent permettre une certaine accessibilité, dans le cas de places réservées aux personnes handicapés.
2. Champ d’application
Ces bâtiments doivent disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être
situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Ces bâtiments doivent disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.
Des aides financières et subventions sont disponibles et mise en place dans le cadre du plan de relance, au niveau régionales ou locales, ainsi que de l'ADEME.
C) Bâtiments mixtes
1. Obligation de pré-équipement
Les bâtiments à usage mixtes sont eux aussi concernés par cette obligation d’installations de bornes de recharge.
En effet, l’article L113-13 du code de la Construction et de l’habitation prévoit que ces bâtiments doivent disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être situé sur un emplacement qui doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
2. Champ d’application
Il s’agit ici de bâtiments mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.
Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants sont nécessaires pour remplir cette obligation, c’est ce que prévoit l’article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation.
Ces obligations ont pour but de faciliter la transition vers une mobilité plus écologique, tout en garantissant une certaine sécurité et une faisabilité technique des installations.
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