I. Parkings de plus de 1 500 m² : obligation d'ombrières photovoltaïques (Loi APER)
L'article 40 de la loi APER a pour objectif de stimuler la production d'énergie solaire et d'optimiser les surfaces souvent négligées. Ainsi, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'un dispositif d'ombrage et de production d'énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur surface.
En principe, l'obligation s'applique au propriétaire du parc de stationnement. En revanche, lorsque ledit parking est géré en concession ou délégation de service public, ou en application d'une autorisation d'occupation domaine public, ces dispositions s'appliquent au concessionnaire, au délégataire ou au titulaire de l'autorisation.
A) Typologies des parkings concernés
Cette obligation s'applique aux parcs de stationnement :
- Nouveaux : à savoir tout parking construit après promulgation de la loi
- Existants : lors de rénovations majeures ou d'extensions
Les principaux concernés sont les parkings associés à des bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux, entrepôts, hangars et bureaux de plus de 1 000 m². Par conséquent, les parkings intégrés à un bâtiment sont exclus.
Cependant, certains parkings peuvent être exemptés, notamment ceux soumis à des contraintes techniques, ceux ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie, ou ceux prévus pour être supprimés ou transformés dans le cadre d'un projet d'aménagement autorisé avant les délais prévus.
B) Modalités de calcul de la superficie du parc de stationnement
La réglementation considère le parc de stationnement comme l'ensemble des places de stationnement, des voies de circulation et des espaces de manœuvre, y compris les accès piétonniers ou cyclistes.
Les espaces verts, de repos ou logistiques (manutention, déchargement, stockage, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul. Il en est de même pour les surfaces correspondant aux voies de circulation empruntées spécifiquement par des véhicules lourds affectés au transport de marchandise d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes.
II. Parkings de 500 à 1 500 m² : Solutions d'ombrage et énergies renouvelables (Loi Climat)
Dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les parkings de plus de 500 m² non couverts associés à certains bâtiments doivent intégrer des solutions d'ombrage, de végétalisation ou d'équipements photovoltaïques (article L171-4 du code de la construction et de l'habitation et L111-19-1 du code de l'urbanisme).
A) Quelles infrastructures sont concernées
Les bâtiments ou parties de bâtiments sont concernés à partir du moment où plus de la moitié de leur surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages suivants :
- Commercial, industriel, artisanal ou administratif
- Bureaux, entrepôt
- Hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs
- Scolaires et universitaires
Lorsque des travaux de construction ou de rénovation affectent des parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m² associés à ces types de bâtiments, ils doivent également intégrer l'un de ces dispositifs.
B) Obligations applicables aux parcs de stationnement (> 500 m²)
En principe, l'obligation prévue par l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation doit être réalisée en toiture des bâtiments ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement dans le cadre de leur construction ou de leur rénovation lourde.
L'obligation s'applique :
1° Aux parkings en rénovation, extérieurs et associés aux bâtiments mentionnés à l'article L.171-4 du CCH
2° Aux parkings en construction :
- Non couverts accessibles au public (L.171-4 CCH)
- Extérieurs accessibles au public (L.111-19-1 CU)
Ainsi, en vertu de l'article L.111-19-1 du code de l'urbanisme, ces aires de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, soit :
- Des revêtements de surface
- Des aménagements hydrauliques
- Des dispositifs végétalisés
- Des ombrières concourant à leur ombrage
Dans le cas où le parking comprendrait des ombrières, celles-ci devront intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables (tels que des panneaux photovoltaïques) sur au moins la moitié de leur surface.
