I. Obligation d’équipement des bâtiments
A) Bâtiments tertiaires
1. Bâtiments existants (permis de construire déposé avant le 26 décembre 2022)
Les bâtiments tertiaires existants sont soumis à une obligation d’aménagement de stationnements vélos lorsque l’ensemble des conditions suivantes est réuni :
- Permis de construire déposé avant le 26 décembre 2022 ;
- Usage principal du bâtiment à des fins tertiaires (bureaux, commerces, établissements de santé, d’enseignement, hôtellerie, etc.) ;
- Existence d’un parc de stationnement automobile comportant au moins 10 places ;
- Absence de travaux sur ce parc de stationnement engagés après le 26 décembre 2022.
Dans ce cas, un espace de stationnement sécurisé pour les vélos doit être aménagé, conformément aux exigences fixées par l’arrêté du 30 juin 2022. Le nombre d’emplacements doit être au minimum égal à 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément.
Cette obligation s’applique également aux copropriétés dès lors que les lots concernés comprennent au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.
2. Bâtiments neufs (permis de construire déposé après le 26 décembre 2022)
Les constructions neuves doivent intégrer des stationnements vélos dès la conception du projet lorsque :
- Le permis de construire est déposé après le 26 décembre 2022 ;
- Le bâtiment relève d’une catégorie concernée (bâtiments tertiaires, industriels, accueillant un service public, ensembles commerciaux, cinémas, ou bâtiments d’habitation disposant d’un parc de stationnement).
Dans ce cadre, l’aménagement de stationnements vélos est obligatoire dès la phase de conception.
Le nombre minimal d’emplacements est généralement déterminé en proportion de la capacité d’accueil du bâtiment. Pour les bâtiments à usage tertiaire et à usage industriel, il est fixé à 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément.
Cette obligation s’applique :
- aux bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation incluant leur parc de stationnement.
B) Bâtiments accueillant un service public
Les bâtiments recevant un service public doivent prévoir des stationnements vélos pour les agents ainsi que pour les usagers, le nombre de places à aménager étant déterminé en fonction de l’effectif des agents et des usagers, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 (voir notamment les seuils fixés par ce texte).
Lorsque les stationnements sont destinés au public, ils doivent être situés à moins de 50 mètres des entrées principales, afin de garantir un accès rapide et pratique.
C) Ensembles commerciaux et cinémas
Les ensembles commerciaux et cinémas doivent également mettre à disposition de leur clientèle des stationnements vélos adaptés. Ces équipements doivent être facilement accessibles et implantés à proximité immédiate des entrées.
D) Cas des travaux sur les parcs de stationnement
Une obligation d’aménagement de stationnements vélos s’applique en cas de travaux sur un parc de stationnement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Parc de stationnement comportant au moins 10 places ;
- Travaux engagés après le 26 décembre 2022 ;
- Coût des travaux supérieur ou égal à 2 % de la valeur du bâtiment ;
- Bâtiment relevant de l’une des catégories suivantes :
- bâtiment d’habitation disposant d’un stationnement sécurisé ;
- bâtiment tertiaire ou industriel ;
- bâtiment accueillant un service public ;
- ensemble commercial ou cinéma.
Dans ce cas, des stationnements vélos doivent être intégrés dans le cadre des travaux réalisés.
E) Dérogations possibles
Des dérogations à cette obligation peuvent être accordées dans certains cas, notamment lorsque :
- Aucune surface accessible depuis la voie publique ne permet l’aménagement d’un stationnement vélo, sauf si une adaptation est possible à un coût raisonnable ;
- La création de stationnements vélos entraîne une réduction du nombre de places de stationnement automobile incompatible avec les exigences du Plan local d’urbanisme (PLU).
