I. DPE tertiaire
A. Champ d’application
Le DPE concerne les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces). Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire en cas de vente et location. Il est opposable juridiquement aux tiers, article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation. Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié, qui est un professionnel indépendant, répondant à certains critères tels que la certification.
Le calcul du DPE consiste à additionner les consommations estimées du logement (chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation), puis à les rapporter à la surface du logement : Consommation DPE = Consommation annuelle totale d’énergie /surface du logement
Le résultat est exprimé en kWh/m²/an, puis converti en note de A à G selon le niveau obtenu.
B. En cas de vente
La réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire en cas de vente, prévu aux articles L126-23 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. La réalisation du DPE tertiaire incombe au propriétaire du local professionnel. Il est en effet obligatoire dès lors que le bâtiment est équipé d’un système de chauffage ou climatisation.
Le DPE doit être fourni dès la mise en vente, qui doit être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT), il mentionne la classe énergétique dans l’annonce, et doit être mentionné dans l’annonce.
Le contenu du DPE doit comprendre les caractéristiques pertinentes du bâtiment et l’indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée, c’est ce que prévoit l’article R126-16 du Code de la construction et de l’habitation.
Il est valide pour une durée de 10 ans, article D216-19 du Code de la construction et de l’habitation.
C. En cas de location
Le DPE est remis au locataire à la signature du bail. Il doit être mentionné dans l’annonce de la location. Il est obligatoire dès lors que le bâtiment ou partie de bâtiment tertiaire est chauffé, et/ou climatisé, règle imposée par l’article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation. Il peut s’agir de baux commerciaux, professionnels. Il doit être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le DPE doit contenir la consommation d’énergie finale, les émissions de gaz à effet de serre, l’estimation des coûts annuels, les recommandations de travaux.
Il a une durée de validité de 10 ans également dans ce cas de figure.
La particularité du bail tertiaire est qu’il n’y a pas de restriction quant à la classe énergétique.
