Diagnostic de performance énergétique
La réalisation d’un DPE est obligatoire, sauf exceptions listées à l’article R126-15 du Code de la construction et de l’habitation, :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Lors d’une vente d’un logement ou d’un bâtiment, ou encore lors d’une signature d’un contrat de location d’un logement, ou d’un bâtiment d’habitation. C’est également valable pour les bâtiments neufs.
Depuis le 1er janvier 2025, la réglementation qui vise le DPE a connu un durcissement, afin de lutter contre les « passoires thermiques ». Il est interdit de louer des logements dont le diagnostic de performance énergétique correspond à la lettre G. En effet, il y a une interdiction progressive à la location (cela concerne la résidence principale) : G (2025), F (2028) et E (2034)
On retrouve cette idée de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de 1000 m2, avec le Décret tertiaire : 40% en 2030 , 50% en 2040 et 60% en 2050
La loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective.
Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. En effet, l’arrêté du 13 août 2025 modifie le coefficient de conversion de l’électricité du DPE.
