I - Localisation et obligations de contrôle des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
A - Enjeux et localisation des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
Les entreprises détenant des équipements contenant des fluides frigorigènes sont soumises à des obligations importantes en matière de gestion et de contrôle afin de limiter les émissions de GESF. Elles doivent notamment éviter tout dégazage à l’air libre lors des opérations.
On retrouve principalement ces GESF dans les équipements de réfrigération, de climatisation, dans les pompes à chaleur, ainsi que dans les systèmes de protection contre l’incendie. Ils peuvent parfois être utilisés comme solvants et agents extincteurs. Les fluides frigorigènes sont répartis en différentes catégories, celles-ci incluant notamment les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures insaturés (HCFC), et l’hexafluorure de soufre (SF6). Le type de gaz et sa quantité dans l’équipement peuvent faire varier la fréquence des contrôles.
De manière générale tous les fluides frigorigènes doivent être récupérés et traités (recyclés ou éliminés) par des opérateurs disposant d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, valable cinq ans. Les opérations de charge, de mise en service, d’entretien ou de contrôle d’étanchéité doivent être réalisées par ces opérateurs certifiés.
L’opérateur intervenant sur un équipement contenant des GESF établit une fiche d’intervention à chaque manipulation de fluides frigorigènes, en utilisant le formulaire CERFA n° 15497*4. Cette fiche doit être signée par l’exploitant, conservée pendant 5 ans, et présentée aux autorités sur demande. Elle doit être remise dans tous les cas, y compris pour un simple contrôle n’impliquant pas de recharge ou de remplacement de fluides.
B - Contrôles d’étanchéité
La plupart des équipements contenant des GESF doivent faire l’objet de contrôles d’étanchéité, à des fréquences variables selon la charge et le type de fluide. C’est ce contrôle qui permet de s’assurer de l’absence de fuite, les GESF pouvant être très préjudiciables à l’environnement en cas de déversement.
Pour les équipements dont la charge en HCFC est supérieure à 1 kilogramme les contrôles d’étanchéité sont effectués à la fréquence suivante :
- Pour une charge comprise entre 1 kg et moins de 10 kg : contrôle tous les 12 mois (ou 24 mois si équipé d’un système de détection de fuite)
- Pour une charge comprise entre 10 kg et moins de 100 kg : contrôle tous les 6 mois (ou 12 mois si équipé d’un système de détection de fuite)
- Pour une charge supérieure ou égale à 100 kg : contrôle tous les 3 mois (ou 6 mois si équipé d’un système de détection de fuite)
Pour les équipements dont la charge en HFC, PFC, et les autres composés fluorés dont le SF6 est au moins équivalente à 5 tonnes équivalent CO2 les contrôles d’étanchéité sont effectués à la fréquence suivante :
- 5 t éq. CO2 ≤ charge < 50 t éq. CO2 : contrôle tous les 12 mois (ou 24 mois si équipé d'un système de détection de fuite) ;
- 50 t éq. CO2 ≤ charge < 500 t éq. CO2 : contrôle tous les 6 mois (ou 12 mois si équipé d'un système de détection de fuite) ;
- ≥ 500 t éq. CO2 : contrôle tous les 3 mois (ou 6 mois si équipé d'un système de détection de fuite
La personne ayant effectué le contrôle devra apposer une marque de contrôle sur les plaques ou étiquettes de chaque équipement contrôlé (R543-79-1 du code de l’environnement). Celle-ci est sous forme d’un disque bleu. Il s’agit d’une étiquette comprenant notamment :
- une mention indiquant que le produit ou l’équipement contient des gaz à effet de serre fluorés ou qu’il en est tributaire ;
- la nomenclature acceptée par l’industrie pour les gaz à effet de serre fluorés concernés ou, à défaut, le nom chimique ;
- la quantité, exprimée en poids et en équivalent CO2, de gaz à effet de serre fluorés contenue dans le produit ou l’équipement, ou la quantité de gaz à effet de serre fluorés pour laquelle l’équipement est conçu et le potentiel de réchauffement planétaire de ces gaz.
- le cas échéant, une mention indiquant que les gaz à effet de serre fluorés sont contenus dans un équipement hermétiquement scellé.
