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Newsletter – Parutions D’avril 2021

Newsletter – Parutions d’avril 2021

Au programme de notre newsletter ce mois-ci, des textes que nous suivons dans le cadre de nos veilles GRH, Environnement, Énergie et SSA. Le sujet mis en avant dans notre rubrique « FOCUS » porte sur l’encadrement du télétravail pendant la crise sanitaire du Covid-19, traité dans un article d’actualité publié sur notre site internet.

Pour bénéficier vous aussi de veilles réglementaires complètes dans les domaines de la HSE, laissez-nous vos coordonnées sur notre site internet ou appelez-nous au 02.40.04.65.33.

FOCUS

L’encadrement du télétravail pendant la crise sanitaire du Covid-19 – GRH

Le mois d’avril a été ponctué par un nouveau confinement. Lors de son allocution annonçant ce nouveau confinement, le Président a insisté sur le fait que le télétravail devait être généralisé. Cette mesure, reprise par le Protocole National, fait maintenant partie du quotidien de nombreuses personnes. Nous avons traité le sujet dans un article publié sur notre site, afin d’apporter des réponses aux questions qui peuvent se poser quant à la pratique du télétravail dans ce contexte de crise sanitaire.

Pour approfondir le sujet de travail à distance pendant le Covid-19, un autre article publié dans le courant du mois d’avril peut vous intéresser : « Les impacts de la crise sanitaire sur le dialogue social en 2021. »

Gestion des Ressources Humaine

La veille Gestion des Ressources Humaines a été touchée au cours du mois d’avril, par des mises à jour portant sur : le recrutement, d’une part, avec un décret relatif à l’emploi d’un salarié étranger, et la formation, d’autre part, suite à la publication d’un décret portant sur « les gestes qui sauvent ».

RECRUTEMENT – Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger

Le décret n° 2021-360 modifie les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger.

Il clarifie, les documents et titres de séjour qui permettent d’exercer une activité professionnelle sans solliciter d’autorisation de travail et ceux qui doivent faire l’objet au préalable ou être associés à la détention d’une autorisation de travail.

Il modifie également les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail.

Il redéfinit les critères d’examen pour la délivrance de l’autorisation de travail en recentrant l’examen sur l’opposabilité de la situation de l’emploi, le niveau de rémunération et le respect par l’entreprise de ses obligations légales.

Il intègre en outre une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l’emploi pour tout projet de recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Il clarifie enfin les procédures relatives à la demande d’autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l’autorisation de travail, ainsi qu’aux titres de séjour autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

FORMATION – Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Le décret n° 2021-469 crée deux articles (D1237-2-2 et D1237-2-3) qui précisent les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Ils précisent notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.

Environnement

Sur les sujets des déchets et des produits chimiques, la veille Environnement a connu plusieurs évolutions réglementaires au cours du mois d’avril. Le premier texte que notre équipe a retenu est relatif à la sortie du statut de déchets. Le second, quand à lui, traite d’évolutions réglementaires qui ont touché le code de la santé publique en matière de produits chimique.

SORTIE DU STATUT DE DÉCHET – Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

Le décret n°2021-380 du 1er avril 2021 modifie les articles D541-12-7 et D541-12-12 à D541-12-14 du code de l’environnement.

Il permet que des installations non classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) puissent effectuer une sortie de statut de déchet, sans préjudice de l’application des dispositions de la nomenclature ICPE. Ainsi tout producteur ou détenteur de déchets peut désormais entamer une procédure pour faire sortir du statut de déchet des déchets qu’il produit ou détient.

Ce décret définit également l’encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers. Les critères de ces contrôles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

PRODUITS CHIMIQUES – Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l’Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Le décret n°2021-395 du 6 avril 2021 met à jour les dispositions nationales, résultant, pour partie, des mesures de transposition antérieures aux règlements européens concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP), afin de les adapter aux dispositions européennes issues de ces règlements.

Des exemptions à l’obligation d’afficher la mention « Dangereux. Respecter les précautions d’emploi » sur toute publicité concernant une substance ou un mélange classé dangereux sont créées pour les produits phytopharmaceutiques et biocides. Le but étant de mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique avec celles du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime concernant ces produits.

Les dispositions sur la composition des contenants et des emballages des produits dangereux ainsi que celles sur les mentions dont ils doivent disposer sont supprimées du code de la santé publique. En revanche des dispositions de même nature sont présentes dans les règlements CLP et REACH ; elles sont d’ailleurs plus détaillée.

En outre, le présent décret crée une interdiction de vente de certains mélanges ou substances à toxicité aiguë aux mineurs. Ensuite, il insère dans le code de la santé publique une obligation de prévoir un accès restreint à ces mêmes mélanges ou substances, ainsi qu’à certains autres classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Enfin il prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect des dispositions précitées.

Énergie

La veille Énergie s’est vu impactée par des évolutions concernant le diagnostic de performance énergétique. En ce sens 3 textes ont retenu notre attention. Étant liés les uns aux autres nous avons choisi de traiter les trois dans un même article.

DPE – Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques (DPE), lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.

Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des DPE ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.

Simultanément à la publication de cet arrêté, un second arrêté, relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, a été publié.

Il établit les dispositions techniques applicables aux DPE. Il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Enfin, en conséquence de la création des deux arrêtés mentionnés précédemment, un 3ème arrêté en date du  31 mars 2021 vient modifier les arrêtés du 15 septembre 2006 et du 21 septembre 2007 respectivement relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.

L’arrêté en question y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct (Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine). Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).

Dans le même temps, il abroge l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.

Sécurité Sanitaire des Aliments

En matière de Sécurité Sanitaire des Aliments, nous retiendrons ce mois-ci la mise à jour du futur règlement sur la production biologique par l’ajout de dispositions d’étiquetage spécifiques dans le cas de l’utilisation de certains produits en conversion ou non biologiques. D’autre part, une nouvelle allégation de santé pouvant être utilisée dans l’étiquetage des denrées alimentaires, est autorisée.

ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES – Règlement délégué (UE) 2021/642 du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques

Le règlement délégué (UE) 2021/642 modifie le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il fixe des règles d’étiquetage pour les matières premières pour aliments pour animaux et les mélanges de semences de plantes fourragères en conversion et non biologiques, afin d’informer les opérateurs avals sur leur composition exacte, notamment leur proportion de composants biologiques.

Il prévoit par ailleurs un pourcentage total minimal en poids de semences biologiques et en conversion dans les mélanges d’au moins 70 %.

L’étiquette des mélanges devra par ailleurs indiquer que leur utilisation n’est permise que dans les limites de l’autorisation délivrée en vertu de l’annexe II, partie I, point 1.8.5, du règlement (UE) 2018/848 et, par conséquent, uniquement sur le territoire de l’État membre de l’autorité compétente ayant accordé l’autorisation.

ALLÉGATIONS DE SANTÉ – Règlement d’exécution (UE) 2021/686 du 23 avril 2021 autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires, autre que les allégations faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, et modifiant le règlement (UE) n°432/2012

Le règlement d’exécution (UE) 2021/686 autorise une nouvelle allégation de santé visant les solutions de glucides, permettant de mentionner dans l’étiquetage des denrées alimentaires qu’elles « contribuent à l’amélioration de la performance physique lors d’un exercice physique de forte intensité et de longue durée chez les adultes entraînés ».

Cette nouvelle allégation est ainsi ajoutée à la liste des allégations de santé autorisées figurant à l’annexe du règlement (UE) n°432/2012.

Des conditions et des restrictions d’utilisation sont prévues.

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