La hiérarchie des normes : Un repère essentiel pour réaliser sa veille réglementaire

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes est un principe fondamental du droit selon lequel les différentes règles juridiques doivent respecter celles qui leurs sont supérieures, mais prévalent sur celles qui leurs sont inférieures.  

Traditionnellement, cette hiérarchie est représentée sous la forme d’une pyramide (dite pyramide de Kelsen), organisée comme suit en partant du sommet :

• La Constitution et les normes à valeur constitutionnelle  

• Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne  

• Les lois (avec notamment les articles de Code commençant par L, par exemple « article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime »)  

• Les règlements (décrets, arrêtés, qui peuvent créer les articles commençant par D ou R dans les Codes, par exemple « Article R541-8 du Code de l’environnement »

• Les normes infra-réglementaires et actes privés (contrats, règlements intérieurs, procédures internes)  

Le principe de hiérarchie des normes permet d’assurer une cohérence au sein du système juridique. Dans ce système, une norme inférieure ne peut ni contredire ni déroger à une norme supérieure, sauf exception.

Historiquement il existait un débat sur ce qui prime entre, d’un côté le droit de l’Union européenne, et de l’autre l’ensemble nommé « bloc de constitutionnalité français », ce dernier comportant la Constitution actuelle, datant de 1958, ainsi que de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 (IVème République), et la Charte de l’environnement de 2004.  

Ce débat a été tranché par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui indique dans son arrêt du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft que le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales. Ainsi, en France, quand des lois sont adoptées, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation opèrent un contrôle de conventionnalité, c’est-à-dire que ces institutions vérifient que ces lois sont bien conformes au droit européen. De manière plus générale, le droit international prévaut également sur le droit interne, ce principe étant souligné par l’article 55 de la Constitution qui prévoit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Cependant l’article 54 de la Constitution française prévoit que si le Conseil Constitutionnel est saisi et qu’il déclare qu’un engagement international est contraire à la Constitution, alors il faudra d’abord modifier la Constitution pour ensuite seulement être autorisé à ratifier le traité ou engagement international en question. D’où le fait que la Constitution soit souvent placée au-dessus dans la pyramide des normes, car bien qu’au fond elle se plie aux exigences du traité en s’y conformant, in fine ce dernier doit respecter la Constitution.

Pour résumer les institutions nationales tentent au maximum d’éviter les conflits avec le droit international et le droit européen. Dans les faits ces arbitrages ne vont que peu impacter le quotidien des acteurs de la vie économique.  

‍

Application de la hiérarchie des normes dans le monde professionnel

Pour les responsables QHSE, la hiérarchie des normes est un repère pour garantir la conformité juridique des pratiques de l’entreprise. Bien que ce soit souvent un principe intériorisé et/ou appliqué de manière inconsciente, ses applications concrètes méritent d’être exposées au grand jour.  

‍

‍1. Sécurisation juridique de l’entreprise et limitation de la responsabilité

Comprendre la hiérarchie des normes permet d’identifier l’ordre d’application des règles à l’entreprise. Par exemple, une procédure interne ne peut jamais aller à l’encontre d’une obligation légale en matière de sécurité ou d’environnement. Avec ce principe à l’esprit, il devient plus facile de vérifier si des consignes de sécurité ou protocoles internes à l’entreprise contredisent les normes supérieures.  

De cette manière l’entreprise évite de faire appliquer des méthodes ou consignes illégales, et réduit les risques de voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident. En effet une mauvaise application de la hiérarchie des normes pourrait entraîner un contentieux, et in fine des sanctions administratives ou pénales.

Dans la pratique QHSE, la hiérarchie des normes se traduit par des arbitrages constants entre différents niveaux de règles.

2. Amélioration de la veille règlementaire et des évaluations de la conformité

Connaître la hiérarchie des normes permet une pratique plus efficiente de la veille règlementaire : face à une quantité importante de textes à traiter issus de multiples sources, et une évolution constante de la règlementation, pouvoir trier les textes et les traiter en débutant par ceux situés les plus hauts dans la pyramide des normes utiles s’avèrera nécessaire.

Avoir en tête la structure pyramidale des normes permet d’être plus efficace lors de l’évaluation de la conformité des textes. En effet, il arrive fréquemment que les textes les plus hauts dans la hiérarchie commencent par poser des principes généraux, du type « Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement, y compris nocturne. » (Article L110-2 du Code de l’environnement).  

Ainsi, finir ensuite avec les textes inférieurs dans la hiérarchie permet d’avoir un contexte en tête grâce aux textes à portée générale, précisés ensuite par des textes plus spécifiques qui viennent donner les modalités d’application ou les précisions nécessaires. Par exemple : « L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages (…) » (Article D541-331 du Code de l’environnement). Il y a plus de chances de comprendre ce dont parle un tel texte si le texte en vertu duquel il a été adopté a déjà été consulté (ici l’article L541-15-10).

Par ailleurs, le fait d’avoir connaissance des principes généraux posés par les textes situés dans les étages supérieurs de la pyramide des normes donne des clés de compréhension et d’interprétation pour les textes situés dans les échelons du dessous, ces derniers étant plus spécifiques, ils sont souvent aussi plus techniques et difficiles à comprendre. Pour exemple, si une personne a déjà connaissance du principe pollueur-payeur posé par l’article 4 de la Charte de l’environnement « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement », elle sera plus à même de comprendre pourquoi a été adopté l’article R216-8 du Code de l’environnement, qui pourrait paraître injuste à certains agriculteurs. En effet, celui-ci sanctionne le déversement d’effluents agricoles sur des terrains à forte pente. En réalité cette interdiction est due au fait que ces effluents, bien que « naturels », risquent de s’écouler et de polluer par ruissellement les nappes phréatiques à cause d’un excès de nitrates, de phosphore, et de matières organiques.  

Précisions sur le concept de hiérarchie des normes

Les professionnels se retrouvent parfois à devoir naviguer entre des normes légales (obligatoires), des normes contractuelles (clients, donneurs d’ordre), et parfois des normes volontaires (ISO 9001, ISO 14001, ISO 50001). Mais il faut garder à l’esprit que même si la hiérarchie des normes impose que les normes volontaires ou négociées ne puissent jamais être en contradiction avec les obligations légales, ces dernières peuvent malgré tout être plus exigeantes, aller plus loin, et être plus précises. Ainsi, c’est une erreur de croire que les normes ISO priment sur les textes règlementaires, car en réalité elles se basent sur un référentiel dont le respect permet de revendiquer une certaine qualité de prestation dans un domaine précis, et d’être certifié.  

Par ailleurs le concept de hiérarchie des normes ne suffit pas à lui seul, il va de pair avec la bonne compréhension du fonctionnement de la règlementation des normes. Pour exemple, il est facilement possible de gagner du temps dans l’évaluation de sa conformité avec les textes quand on se retrouve face à une loi qui n’a fait que créer des articles de codes (ce qui est fréquent). En effet, bien que la loi se situe normalement au-dessus des articles de Code dans la hiérarchie des normes, il est souvent plus simple de se référer directement aux articles créés dans les différents Codes pour appliquer la règlementation, plutôt que de se fier au contenu de la loi. Non seulement on évite une double lecture d’un même contenu (contenu de la loi retranscrit ensuite dans les articles de Code), mais en plus on se simplifie la tâche, car les Codes disposent d’un sommaire, et les articles sur un même sujet se retrouvent à un endroit ciblé plutôt qu’en vrac dans le texte de loi.  

‍

Exception au principe de hiérarchies des normes en droit du travail

Même si la hiérarchie des normes structure le droit du travail français, d’autres principes comme le principe de faveur viennent la bouleverser. Habituellement en droit, c’est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui prime (la loi s’impose au décret, un texte de droit public s’impose à un accord de droit privé, etc.). Mais en droit du travail, une règle d’articulation différente a été posée par la jurisprudence : en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application.  

Cette règle est appelée « principe de faveur ». Ce principe constitue un principe fondamental du droit du travail, c’est d’une certaine façon « l’âme du droit du travail » : quand deux normes ne disent pas la même chose, on applique celle qui bénéficie le plus au salarié.

Les réformes du droit du travail (notamment les ordonnances de 2017), sont venues bouleverser le principe de hiérarchie des normes, notamment en ce qui concerne l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise. Auparavant le premier avait toujours le dessus sur le second, qui devait s’y adapter. Mais la donne a été changée, amenant ainsi à distinguer trois situations :

• dans certains domaines réservés, comme sur le sujet des salaires minima hiérarchiques, des classifications, des garanties collectives complémentaires, ou encore sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord de branche prime toujours sur l’accord d’entreprise, respectant ainsi la hiérarchie des normes « classique ».  Cependant un accord d’entreprise pourra toujours être plus favorable.

• dans d’autres domaines réservés (prévention des effets de l'expositions aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle, et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, et primes pour travaux dangereux ou insalubres), le raisonnement est différent : si l’accord de branche n’a pas « verrouillé » ces sujets, alors il est possible que l’accord d’entreprise conclu plus tard puisse comporter des mentions moins favorables aux salariés. Dans cette situation cela va à l’encontre du principe de hiérarchie des normes mais aussi à l’encontre du principe de faveur. Mais si ces sujets sont verrouillés, alors c’est le même raisonnement que pour le premier cas qui s’applique (primauté de l’accord).

• enfin pour toutes les thématiques qui ne font pas partie de celles précédemment évoquées, l’accord d’entreprise, qu’il ait été conclu avant ou après l’accord de branche, prime sur l’accord de branche. C’est donc là aussi un exemple d’inversement de la hiérarchie des normes

Conclusion

La hiérarchie des normes n’est pas seulement un concept théorique : elle constitue un outil opérationnel pour les responsables QHSE. Elle permet de structurer la conformité, de sécuriser les pratiques et d’éviter des risques juridiques majeurs.

Dans un environnement réglementaire de plus en plus dense, sa maîtrise est indispensable pour garantir la robustesse des systèmes de management QHSE et la pérennité des activités de l’entreprise.