Registre déchets : Tout savoir sur l'identification et la traçabilité de ses déchets

La loi n°2020-105 du 10 février 2020, dite loi « antigaspillage » a participé au renforcement de la traçabilité des terres excavées et sédiments. En effet, les entreprises sont responsables de la gestion de leurs déchets.

Le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets des terres excavées et des sédiments prévoit la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, ainsi, les gestionnaires de déchets dangereux doivent transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) au registre national des déchets à partir du 1er janvier 2022.

Jusqu’au 30 avril 2025, le télé service permettait des déclarations vers les deux registres nationaux prévus par le décret. Il y a ensuite eu une interruption du service de déclaration des registres avec la fusion du registre national des déchets (RNDTS) dans TRACKDECHETS.

C’est à partir du 5 mai 2025 que l’ensemble des déclarations aux registres nationaux des déchets doivent être transmises à Track déchets.

La dématérialisation des bordereaux a pour but d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et/ ou des polluants persistants organiques (POP). Cette transmission doit être faite dans un délai de 7 jours qui suit l’opération concernée.

Il faut bien distinguer le traitement des déchets dangereux, via Track déchets (bordereaux de suivi de déchets), et les déchets non dangereux, via le registre interne des déchets.

Les points clés à retenir

Afin de s’assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent déterminer les caractéristiques de leurs déchets. Il peut s’agir de :

Déchets dangereux (comme les POPS par exemple)

Produits alimentaires ou non alimentaires

Déchet devant être trié à la source (papier, métaux, plastiques, verre, bois, textiles, fractions minérales et plâtre).

Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux. Pour identifier avec certitude s’il s’agit d’un déchet dangereux, l’entreprise doit trouver son numéro, signalés par un astérisque, apposé après leur numéro à 6 chiffres.

I. Procédure de suivi des déchets d’une entreprise

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A) Procédure de dématérialisation

Les entreprises sont tenues de conserver pendant au moins trois ans un registre dans lequel sont répertoriées toutes les informations qui concernent leurs déchets :

Quantité, nature et origine des déchets que l’entreprise produit

Quantité de produits et de matières issues de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets

La fréquence de la collecte, la destination, le moyen de transport/traitement envisagé pour éliminer ces déchets.

Les déchets qui doivent être déclarés sur le portail Track déchets sont :

Dangereux

Amiante

Fluides frigorigènes

Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI)

Véhicules hors d’usage (VHU)

Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée sur la plateforme.

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B) Sanctions prévues

En cas de non-respect de l’obligation de tenue d’un registre de suivi des déchets, deux sanctions sont prévues, notamment en cas d’absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations faussées :

L’amende prévue pour les contraventions de 4^e classe, d'un montant de 750 € (personne physique), ou 3 750 € (personnes morales)

Un délit, exposant à 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales).

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II. Valorisation des déchets par les entreprises

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A) Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise est responsable de la gestion de ses déchets, et ce jusqu’à leur élimination ou valorisation, quand bien même le déchet est transféré à une tierce personne pour être traité.

Elle doit assurer ou faire assurer la gestion de ses déchets par un tiers (par un prestataire privé de collecte, de transport, de valorisation de déchets...).

Il est possible pour l’entreprise de valoriser elle-même ses déchets, à conditions de respecter certaines obligations, comme de le faire dans des installations de traitement de déchets, qui peuvent parfois relever de la nomenclature des ICPE (installations classées pour l’environnement).

L’entreprise peut céder ses déchets à la collectivité, à condition que celle-ci y soit autorisée.

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B) Sanctions pénales

En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :

Notification à l’entreprise : information des manquements, des sanctions possibles et des mesures à prendre. L’entreprise dispose de 10 jours pour présenter ses observations ou régulariser.

Si non-régularisation, une amende jusqu’à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) est prévue.

Mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai fixé. Si la mise en demeure n’est pas respectée : l’autorité peut appliquer une ou plusieurs mesures :

Consignation d’une somme correspondant au coût des mesures

Exécution des mesures aux frais de l’entreprise

Suspension de l’activité ou des installations

Astreinte jusqu’à 1 500 € par jour

Amende maximale de 150 000 € (personne physique) ou 750 000 € (personne morale).

Conclusion :

La gestion des déchets en entreprise repose sur la traçabilité et le respect de la réglementation. L’entreprise doit identifier correctement ses déchets (codes CED, dangereux ou non dangereux), assurer leur stockage, leur collecte et leur traitement par des prestataires autorisés, tout en conservant les preuves de leur prise en charge.

Deux outils principaux permettent ce suivi :

Trackdéchets : plateforme nationale utilisée principalement pour la traçabilité des déchets dangereux via des bordereaux de suivi dématérialisés (BSD) entre le producteur, le transporteur et le site de traitement.

Le registre chronologique des déchets : document interne obligatoire qui recense tous les déchets produits ou expédiés par l’entreprise, dangereux et non dangereux, avec leurs quantités, leur origine, leur destination et, le cas échéant, le numéro de bordereau.

Ainsi, Trackdéchets assure la traçabilité réglementaire des flux de déchets dangereux, tandis que le registre des déchets constitue l’historique complet de la gestion de tous les déchets de l’entreprise. Leur bonne tenue permet de garantir la conformité réglementaire et d’éviter les sanctions administratives.

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/tracabilite-dechets-terres-excavees-sediments#:~:text=Registres%20%C3%A9lectroniques-,Le%20d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021%2D321%20du%2025%20mars%202021,partir%20du%201er%20janvier%202022.

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37825

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