Sécurité sanitaire des aliments - Octobre 2019

• Lutte contre le gaspillage alimentaire – Déchets alimentaires – Dons : Publication d’une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, publiée le  22 octobre 2019, modifie le code de l’environnement afin d’étendre aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et à la restauration collective les obligations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

L’article L541-15-3 du code de l’environnement élargit ainsi à la restauration collective privée, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, applicable jusqu’ici à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales au sein des services de restauration collective dont ils assurent la gestion. La démarche devra être engagée à la suite d’un diagnostic préalable « comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l’agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer ». Les opérateurs disposent d’un délai d’un an pour lancer cette démarche.

En outre, l’article L541-15-5 étend aux opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire l’interdiction, déjà applicable aux distributeurs, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à la valorisation. La hiérarchie des actions de lutte prévue par l’article L541-15-4 doit donc être mise en œuvre dans ces établissements.

A l’article L541-15-6, l’obligation de conclure une convention de don alimentaire avec une association habilitée pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 est étendue aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le CA annuel est supérieur à 50 millions d’euros, ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3000 par jour. La proposition doit intervenir dans un délai d’un an. Il est précisé qu’un industriel ne peut pas prévoir de stipulation contractuelle faisant obstacle au don des denrées vendues sous marque de distributeur.

Enfin, un nouvel article L541-15-6-1 est créé dans le code de l’environnement. Il entrera en vigueur le 01/01/2020 et prévoit la publication par les opérateurs précités de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de leurs procédures de contrôle interne et des résultats obtenus.

• Etiquetage des denrées alimentaires – Origine des viandes – Restauration – Denrées non préemballées : Vers un renforcement de l’étiquetage des viandes en restauration

L’étiquetage de l’origine des viandes en restauration est encadré seulement pour les viandes bovines par le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002.

En vertu de ce décret, dans les établissements de restauration qui proposent des repas à consommer sur place, et dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’origine de la viande bovine doit être indiquée par le biais d’une affiche, d’une inscription sur les cartes ou menus ou tout autre support à diposition du consommateur, selon les modalités suivantes :

– Si la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans le même pays, par le biais de la mention « Origine : (nom du pays) » ;

– Si ces étapes ont eu lieu dans différents pays, par le biais de la mention « Né et élevé : (nom des pays) et abattu : (nom des pays) ».

Face à une demande croissante du consommateur de transparence et de traçabilité, le ministère de l‘Agriculture et de l’Alimentation a annoncé dans un communiqué de presse un projet de décret visant à étendre aux viandes porcines, ovines et de volaille, cette exigence d’étiquetage de l’origine.

Le ministère envisage l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences à compter du 01/04/2020, sous réserve de la validation du texte par les différentes instances.

• Education alimentaire : Recommandations du Conseil National de l’Alimentation (CNA) sur l’éducation à l’alimentation

Le Conseil National de l’Alimentation (CNA) a émis un nouvel avis sur l’éducation à l’alimentation. Le groupe de concertation s’est repenché sur les recommandations précédemment établies, afin de faire un point sur les actions mises en place et celles à redéfinir comme priorités.

Neuf recommandations sont ainsi formulées au sein de l’avis, classées selon deux ambitions :

– « Une éducation à tous les âges de la vie pour rendre autonome et se construire une vision globale de l’alimentation » :

Le groupe de concertation propose ainsi que les actions à mettre en place ne soient pas généralisées mais prennent en considération les différents publics et leurs inégalités (sociales, territoriales, de santé).

Par ailleurs, pour renforcer l’éducation à l’alimentation, il faudrait valoriser l’expérimentation :  la pratique culinaire, le gout, les jardins pédagogiques…

Un accompagnement pédagogique devrait également être mis en place pour que les consommateurs aient une meilleure compréhension lors de l’achat des informations données sur les denrées alimentaires, et principalement en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel des produits (comme le Nutriscore).

La formation des professionnels amenés à faire passer des messages sur l’alimentation devrait être renforcée en ce qui concerne une « alimentation saine et durable » et devrait reposer sur un guide de formation étayé scientifiquement.

L’éducation à l’alimentation devrait passer aussi par une information et une sensibilisation des parents, via les les grands médias et internet.

L’éducation à l’alimentation devrait se poursuivre tout au long de la scolarité, en l’intégrant dans les programmes.

Enfin, pour que les recommandations précédentes soient mises en place, il serait nécessaire d’augmenter les moyens financiers publics.

– « Une cohérence et une complémentarité des messages » :

Le groupe de concertation proposer de revoir l’encadrement du marketing et de la publicité, et leur mise en adéquation avec l’objectif d’accès pour tous à une alimentation sure, saine et durable.

• Animaux – Abattage – Matériels à risque spécifiés – Ovins – Caprins : Validation d’un nouveau guide de gestion des matériels à risque spécifié (MRS) d’ovins et caprins à l’battoir

Un avis de validation du guide de gestion des matériels à risque spécifiés (MRS) d’ovins et de caprins à l’abattoir dans sa version de juin 2019 a été publié au JORF le 24 octobre 2019. Il vient remplacer celui de 2007.

Ce guide est un outil à l’attention des professionnels qui rappelle le cadre règlementaire applicable au retrait des MRS mis en place afin de lutter contre les ESST et leur transmission par voie alimentaire (Cf. règlements (CE) n°999/2001 et (CE) n°1069/2009 ; arr. 17 mars 1992), et établit les mesures pratiques les plus appropriées pour gérer les MRS.