Newsletter Securité Et Environnement

SANTÉ – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT, OCTOBRE 2018

ENVIRONNEMENT

  • Déchets : Dépôt d’une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages

Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018. L’auteur de cette proposition, le député Julien Dive, accompagné d’une quarantaine de signataires, dresse un constat alarmant sur la présence des déchets dans le paysage français, en particulier sur les décharges sauvages.

Ces décharges sont le résultat d’actes d’incivisme de la part des particuliers ou des entreprises, qui déposent leurs déchets le long des routes, aux abords de forêts ou encore dans des terrains abandonnés. Elles sont caractérisées par une absence totale de gestion et sont illégales, mais se multiplient sur le territoire français. Ainsi, dans la ville de Carrières-sous-Poissy, dans les Yvelines, une décharge sauvage d’une quarantaine d’hectares s’est constituée petit à petit. Atteignant sur plusieurs endroits 2 mètres de hauteur, elle est alimentée par des déchets en tout genre déposés à la fois par des particuliers et des professionnels. De même, les routes longeant les vignobles de Carcassonne accueillent de l’électroménager, des pneus, des meubles ou des matelas.

L’accroissement du nombre des déchets produits tant par les ménages que par les entreprises ne fait qu’aggraver la situation. Ce sont ainsi plus de 80 000 tonnes de déchets qui sont chaque année jetés dans la nature. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) constate que chaque Français produit 360 kilogrammes de déchets par an. Des solutions doivent donc être trouvées afin de limiter l’accroissement des décharges sauvages.

Des sanctions existent déjà en cas de dépôt illégal de déchet :
– une amende de troisième classe pour tout usager qui dépose illégalement des déchets (article R633-6 du code pénal) ;
– une amende de cinquième classe pour tout dépôt d’un véhicule (article R635-8 du code pénal) ;
75 000 euros d’amende et 2 ans de prison pour les déchets professionnels (article L541-46 du code de l’environnement).

La proposition de loi déposée le 3 octobre dernier prévoit de durcir ces sanctions en renforçant l’amende prévue en cas de dépôt sauvage de déchets. Elle prévoit également d’augmenter le montant de l’amende encourue par les personnes morales pour qu’elle constitue le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. Enfin, la proposition tend à faciliter le recours à la vidéosurveillance à des fins de verbalisation lorsqu’une infraction est constatée.

Pour aller plus loin :
– Le site officiel de l’administration française, qui dresse un récapitulatif des sanctions applicables en cas d’abandon de déchets dans la rue.

  • Déchets – Recyclage – Industries du tabac : Rencontre de la secrétaire d’État avec les industriels du tabac

Les mégots de cigarettes constituent une grave pollution des sols et des eaux. Chaque année, 4 300 milliards de mégots sont jetés dans les rues dans le monde. Plus localement, 2 milliards de mégots sont ramassés chaque année à Paris. Ils constitueraient d’ailleurs le déchet le plus retrouvé sur les plages européennes, or ils ont besoin de 12 ans en moyenne pour être complètement dégradés.

C’est donc pour limiter cette pollution et lutter contre ce fléau que la secrétaire d’État auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, Brune Poirson, s’est entretenue avec les industriels du tabac en octobre dernier.

Le communiqué de presse, publié le 5 octobre 2018, indique que les industriels « ont convenu de la nécessité de faire évoluer leur copie et de réfléchir à des propositions financées et quantifiées qui s’inscriraient dans le cadre du déploiement d’une filière de responsabilité élargie du producteur ». Brune Poirson a donc déclaré que le gouvernement allait examiner comment la filière de responsabilité élargie du producteur pourrait ainsi être créée.

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SÉCURITÉ

  • Prévention – Agents chimiques dangereux – ACD – Exposition des travailleurs : Publication d’un rapport suite à la mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux

Une mission sur l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) avait été confiée en novembre 2017 au professeur Paul Frimat, qui a récemment rendu son rapport.

Elle faisait suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Ce texte a en effet simplifié le dispositif de prévention en excluant les ACD du nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité, recentré sur six facteurs de risques professionnels plus facilement évaluables afin de garantir sa bonne mise en application. La mission ainsi confiée à Paul Frimat devait donc trouver des solutions pour pallier à cette exclusion.

Trois questions présidaient à la tenue de cette mission :
– comment renforcer la prévention de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux ?
– comment mettre en place un suivi de l’exposition des travailleurs ?
– comment prendre en compte les spécificités des agents chimiques dangereux dans les règles d’indemnisation ?

Le rapport aboutit à 23 recommandations, apportant des pistes de réponses. Afin d’améliorer la prévention de l’exposition des travailleurs au risque chimique, il préconise par exemple d’aller au-delà du seul respect des valeurs limites d’exposition prévue pour certaines substances en utilisant un suivi de données biométrologiques chez les salariés.

En ce qui concerne le suivi de l’exposition des travailleurs, le rapport propose la création d’un dossier numérique pour chaque entreprise géré par les services de santé au travail. Ce dossier compilerait toutes les données collectives relatives à l’exposition des salariés aux ACD.

Enfin, en vue de renforcer les droits des travailleurs en termes de compensation, le rapport propose de leur accorder un droit à la retraite anticipée pour ceux atteints d’une maladie professionnelle.

On peut noter que ce rapport ne suit pas la même logique que le rapport de Charlotte Lecoq sur la santé au travail, rendu quelques mois plus tôt, qui ne prévoyait pas autant de mesures coercitives et qui s’axait plutôt sur l’accompagnement des entreprises. La question se pose donc de savoir quelles propositions seront retenues par le gouvernement.

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SOCIAL

  • Prévention des risques – Conditions de travail – Vie professionnelle/Vie privée : Publication d’une brochure de l’INRS sur « Les objets connectés »

L’INRS a publié une brochure intitulée « Les objets connectés » qui propose des préconisations pour limiter les risques que présentent ces objets sur la santé des travailleurs.

Les objets connectés se sont multipliés ces dernières années, tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle des salariés. Vêtements, bracelets, imprimantes, machines peuvent désormais constituer des objets connectés sur le lieu de travail. Mais qu’entend-on par « objet connecté » ? Ce sont des objets qui « incluent à la fois des capteurs capables d’enregistrer divers phénomènes plus ou moins liés à l’utilisateur […] et des mécanismes de transmission et d’échange de données ou vers d’autres objets connectés qui permettent de réaliser des traitements et calculs algorithmiques de ces données dans une finalité précise ou à définir ».

La présence de ces objets sur le lieu de travail entraîne indéniablement une transformation des conditions de travail. Bien qu’ils constituent dans la plupart des cas une amélioration de ces conditions, l’utilisation de ces nouvelles technologies s’accompagne également de risques de dégradation, tels que la surcharge et l’intensification du travail, ou la confusion entre vie privée et vie professionnelle.

Dans sa brochure, l’INRS identifie par ailleurs trois questions intéressant la prévention des risques professionnels posées par la multiplication de l’utilisation des objets connectés et indique quels sont les points vigilance à surveiller.

  • Conditions de travail – Harcèlement sexuel – Obligation de désigner un référent : Création d’une nouvelle infraction

Deux nouveautés s’inscrivant dans la lutte contre le harcèlement sexuel sont à noter.

Tout d’abord, la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit une obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L1153-5-1 du code du travail). Cette obligation ne s’applique que dans les entreprises de plus de 250 salariés et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Ensuite, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé une nouvelle infraction, l’outrage sexiste. Contenue dans l’article 621-1 du code pénal, cette infraction vise à sanctionner tout agissement tendant à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Elle est punie d’une amende de la quatrième classe, ou de la cinquième classe en cas de circonstances aggravantes.

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