Newsletter Securité Et Environnement

SANTÉ – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT, JUILLET 2018

ENVIRONNEMENT

  • ICPE – Grandes installations de combustion – Meilleures techniques disponibles – BREF : Rappel de l’échéance concernant le réexamen des prescriptions contenues dans les arrêtés d’autorisation au regard des meilleures techniques disponibles

L’article R515-70 du code de l’environnement prévoit que les prescriptions des arrêtés d’autorisation des ICPE relevant des rubriques 3000 à 3999 doivent être réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles (MTD).

À cette fin, l’exploitant de l’installation doit adresser au préfet un dossier contenant toutes les informations nécessaires, et ce dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD (article R515-71 du code de l’environnement).

En ce qui concerne les grandes installations de combustion, les dernières conclusions sur les meilleures techniques disponibles ont été publiées le 17 août 2017 au Journal Officiel de l’Union européenne.

Dans ce contexte, le Ministère de l’environnement rappelle, dans une fiche dédiée au document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF), que les exploitants de ces installations doivent adresser au préfet leur dossier de réexamen avant le 17 août 2018. Le préfet pourra ainsi, si nécessaire, actualiser les prescriptions contenues dans les arrêtés d’autorisation.

Pour aller plus loin : Article R515-72 du code de l’environnement, qui détaille le contenu du dossier de réexamen.

  • Taxe générale sur les activités polluantes – TGAP : Parution d’une circulaire rappelant la réglementation applicable pour les différentes composantes de la TGAP

Une circulaire du 3 juillet 2018 rappelle l’état de la réglementation applicable pour les différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au 1er janvier 2018, à l’exclusion de la composante sur les carburants.

La TGAP, fondée sur le principe du pollueur-payeur, est un pilier de la fiscalité environnementale. Elle a été instaurée par la loi  de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et est régie par les articles 266 sexies à 266 quindecies du code des douanes.

Cette réglementation a subi plusieurs modifications depuis sa mise en place, dont certaines sont relativement récentes. La circulaire fait donc le point sur les dispositions en vigueur.

Ainsi, pour chaque composante, elle explique les éléments fondamentaux de la taxe, tels que le redevable, le fait générateur, l’assiette, les tarifs de la taxe et les obligations propres à la composante.

La circulaire précise ensuite les formalités déclaratives à accomplir (qui depuis 2017 s’effectuent par télédéclaration via le site Prodouane), les conditions applicables aux régimes particuliers et les modalités de paiement et de remboursement de la taxe.

Enfin, les annexes reprennent les textes réglementaires ainsi que des documents pratiques, comme par exemple un modèle de désignation d’un mandataire.

SÉCURITÉ

  • Produits chimiques – Fiches de données de sécurité – FDS – Scénarios d’exposition : Publication de la dernière version du guide de l’ECHA sur les FDS et les scénarios d’exposition

La dernière version du guide de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur les fiches de données de sécurité (FDS) et les scénarios d’exposition est désormais disponible en français.

Ce guide s’adresse aux fournisseurs de certaines substances ou mélanges chimiques, qui ont pour obligation de fournir une fiche de données de sécurité aux destinataires des substances et mélanges (article 31 du règlement REACH).

Il s’adresse également aux destinataires, à qui incombent plusieurs obligations : définir et mettre en œuvre, au regard du contenu de la fiche, les mesures appropriées pour contrôler les risques chimiques au sein de leur organisme ; effectuer un contrôle de cohérence et de vraisemblance du contenu de la fiche ; communiquer au fournisseur toute information nouvelle sur la substance chimique ; etc.

Par ailleurs, dans certains cas spécifiques, les FDS doivent être accompagnées de scénarios d’exposition (article 31 du règlement REACH), qui décrivent « comment l’exposition des êtres humains et de l’environnement à une substance peut être contrôlée afin de garantir une utilisation sûre » (p.66 du guide).

Le guide, divisé en deux parties, revient donc sur les 16 rubriques que doit contenir une FDS puis sur les différentes sections du scénario d’exposition lorsque celui-ci est requis.

Pour chacune de ces rubriques ou sections, il rassemble toutes les informations utiles à la compréhension de ces documents, en se plaçant alternativement du point de vue du fournisseur et du point de vue du destinataire, ce qui en fait un document pratique et très complet.

  • Produits chimiques – Savons – Détergents – Produits antiseptiques – Crèmes : Publication d’une plaquette de l’INRS sur l’utilisation des produits d’hygiène cutanée à usage professionnel

L’INRS a publié en juillet 2018 une fiche pratique de sécurité sur les produits d’hygiène cutanée utilisés sur le lieu de travail, à savoir les savons, les détergents, les produits antiseptiques et les crèmes (protectrices ou de soin).

Cette plaquette, qui s’adresse à tout type d’organisme hors milieu de soins, rappelle certains principes d’hygiène élémentaires afin d’éviter au maximum le contact avec des agents chimiques ou biologiques et, le cas échéant, de procéder à un nettoyage de la peau en cas d’exposition.

Elle rappelle notamment que l’hygiène est « un complément indispensable des mesures de protection collective et individuelle », et qu’elle doit par conséquent faire partie de l’information et de la formation délivrée aux salariés.

Se voulant clair et pratique, ce document de l’INRS fait rapidement le point sur les différents produits utilisés, sur leurs conditions d’utilisation, mais également sur les moyens d’essuyage et de séchage.

Il prodigue par ailleurs des conseils sur le choix des produits, des équipements et des règles d’hygiène au sein de l’organisme, comme par exemple s’adresser au médecin du travail, qui est le plus à même de donner des conseils à ce sujet.

Enfin, la fiche de sécurité présente rapidement la réglementation et les normes s’appliquant à la fabrication de ces différents produits.

Pour aller plus loin :
– Article R4228-1 du code du travail sur l’obligation de l’employeur de mettre à disposition de ses salariés des « moyens d’assurer leur propreté individuelle » ;
– Page de l’INRS sur les « Mesures d’hygiène pour la prévention des risques chimiques » ;
Dépliant de l’INRS à destination des professionnels impliqués dans les soins aux patients.

SOCIAL

  • Licenciement – Protection de la maternité – Nullité du licenciement : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (n°17-10.252) du 13 juin 2018

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 juin 2018 (n°17-10.252), a rappelé que l’envoi d’un certificat de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement entraîne la nullité de celui-ci.

Cette disposition est précisée à l’article L1225-5 du code du travail : « Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur […] un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. »

Pour que la nullité du licenciement ne soit pas prononcée, il faut que l’employeur puisse prouver l’existence d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Ceci a été rappelé par la Cour de cassation dans des arrêtés antérieurs. Ainsi, la faute grave imputée à la salariée doit nécessairement reposer sur des faits qui ne sont pas liés à son état de grossesse (Cour de cassation, soc., 8 mars 2000). Quant à l’impossibilité de maintenir le contrat, elle doit être justifiée par des circonstances indépendantes du comportement de la salariée (Cour de cassation, soc., 27 avril 1989).

Celle-ci bénéficie également d’une protection lors de son congé maternité, pendant lequel elle ne peut pas être licenciée (article L1225-4 du code du travail).

Enfin, une protection s’applique à l’issue du congé de maternité. Pendant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité ou pendant les dix semaines qui suivent la période de congés payés pris immédiatement après ce congé, la salariée ne peut pas non plus être licenciée (article L1225-4-1 du code du travail).

  • Égalité professionnelle : Signature de la Charte LGBT + de l’association L’Autre cercle

Le 19 juillet 2018, Muriel Pénicaud, Ministre du travail, a signé la Charte d’engagement LGBT+ (Lesbienne, Gay, Bi, Trans et Intersexe) de l’association L’Autre Cercle. Celle-ci a pour but de promouvoir la diversité au sein de l’entreprise et de prévenir les discriminations à l’encontre des personnes LGBT+.

Christophe Berthier, président de l’association, précise que cette charte est née en 2013 de la « volonté de définir un contexte d’inclusion pour les personnes LGBT en entreprise, qui n’existait nulle part ailleurs ». Elle comptabilise aujourd’hui 93 signataires, parmi lesquels des entreprises et des collectivités, qui ont ainsi pu témoigner de leur volonté d’inclure cette thématique dans le cadre de leur politique de diversité.

La charte LGBT+ a notamment pour but de « s’assurer que les pratiques ne sont pas discriminantes, que les avantages et droits accordés dans le cadre de l’articulation des temps de vie, de la conjugalité, de la parentalité et de la santé sont bien adaptés et connus de tous les collaborateurs et toutes les collaboratrices. »

Mais la Ministre du travail considère qu’ « il faut aller plus loin en matière de formation, de sensibilisation, d’écoute et de lutte contre les discriminations. » Elle souhaite ainsi « mettre dans la formation des inspecteurs du travail, qui déjà se mobilisent pour la lutte contre les discriminations en général, un module particulier pour qu’ils puissent prendre conscience du sujet LGBT+ et l’intégrer dans la lutte contre les discriminations. »

Pour aller plus loin :
Liste des 93 signataires ;
– La version complète de la Charte.

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