Newsletter Securité Et Environnement

SANTÉ – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT, JANVIER 2018

ENVIRONNEMENT

  • Environnement – Produits chimiques – REACH – CLP : Publication d’une fiche d’information de l’Agence européenne des produits chimiques à destination des utilisateurs en aval

L’Agence européenne des produits chimiques (plus connue sous son acronyme anglais « ECHA ») a publié en décembre 2017 une fiche d’information synthétisant tous les outils qu’elle met à disposition des utilisateurs en aval afin de mieux appréhender la réglementation issue des règlements REACH (règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006) et CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008).

Le document, intégralement en anglais, énumère cependant un certain nombre d’outils et de guides pratiques accessibles en français. Il cite notamment :
• Deux vidéos (en anglais, avec possibilité de mettre des sous-titres en français), sur la définition d’utilisateur en aval et sur l’impact des règlements REACH et CLP sur ces utilisateurs ;
• Des conseils généraux sur REACH et sur le CLP pour les utilisateurs de substances chimiques ;
• Un guide de conseils à l’intention des utilisateurs de produits chimiques sur le lieu de travail.

À noter que le site internet de l’ECHA, très détaillé, propose de nombreuses ressources destinées à améliorer la compréhension de ces deux règlements, incontournables dans le domaine des produits chimiques.

  • Environnement – Déchets – Emballages ménagers : Réponse à une question parlementaire sur l’évolution de l’emballage alimentaire et la lutte contre le suremballage

À l’occasion d’une réponse apportée à une question parlementaire sur la lutte contre le suremballage publiée au Journal Officiel le 9 janvier 2018, les Ministères de l’Agriculture et de l’alimentation et de la Transition écologique et solidaire ont brièvement rappelé le contexte réglementaire.

Ainsi, en vertu de la réglementation en vigueur, les producteurs et importateurs de produits à destination des ménages commercialisés dans des emballages doivent contribuer à la gestion des déchets qui en sont issus (article R543-56 du code de l’environnement).

Dans le cas où ces producteurs et importateurs choisissent de gérer ces déchets indirectement, via une contribution financière à un éco-organisme, les Ministères concernés rappellent une évolution récente de la réglementation afin de lutter contre le suremballage.

En effet, le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers, applicable pour la période 2018-2022, met en place un dispositif de malus financier visant spécifiquement à lutter contre le suremballage des produits. À l’inverse, un bonus financier est accordé lorsqu’un élément d’emballage est supprimé.

  • Environnement – Déchets plastiques : Adoption d’une stratégie européenne sur les matières plastiques

Dans un communiqué de presse du 16 janvier 2018, la Commission européenne a annoncé l’adoption de la première stratégie européenne sur les matières plastiques.

Cette stratégie a plusieurs objectifs :
• Faire en sorte que tous les emballages en plastique que l’on trouve sur le marché de l’Union européenne soient recyclables ou réutilisables d’ici 2030 ;
• Réduire la consommation de plastiques à usage unique ;
• Limiter l’utilisation intentionnelle de microplastiques.

Outre la volonté de réduire les déchets plastiques, la Commission souligne la vocation de cette stratégie de rendre le recyclage rentable pour les entreprises, ainsi que de stimuler les investissements et l’innovation dans ce domaine.

L’adoption de nouvelles directives (notamment sur les plastiques à usage unique) et la modification de la directive existante sur les emballages et les déchets d’emballages (directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994) font partie des prochaines étapes de la stratégie.

Pour plus d’informations : Communication de la Commission européenne : « Une stratégie européenne pour les plastiques dans une économie circulaire », ainsi que ses annexes (en anglais).

  • Environnement – Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques – Travaux à proximité des réseaux : Consultation publique sur la modification de la réglementation anti-endommagement

Un projet de décret modifiant les articles du code de l’environnement relatifs aux travaux à proximité des réseaux, ainsi qu’un projet d’arrêté modifiant leurs arrêtés d’application, sont soumis à la consultation publique du 12 janvier 2018 au 1er février 2018 inclus.

La réglementation anti-endommagement, qui s’applique aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, a déjà permis de réduire les dommages causés à ces réseaux.

Afin de poursuivre ces progrès, les projets de textes prévoient notamment d’améliorer la localisation des ouvrages concernés dans le cadre des réponses aux déclarations de travaux :
• soit par l’exploitant du réseau lui-même (modification de l’actuel article R554-22 du code de l’environnement) ;
• soit par le responsable de projet lorsque les plans fournis en réponse aux déclarations de projet de travaux ne sont pas suffisamment précis (modification de l’actuel article R554-23).

Dans le cas où c’est l’exploitant qui effectue les mesures de localisation, il dispose d’un délai supplémentaire de quinze jours pour répondre à la déclaration de projet de travaux, qui s’ajoute au délai initialement prévu par l’article R554-22 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté modificatif s’attache lui aussi à réviser les dispositions relatives à l’amélioration de la cartographie des réseaux, et procède à une mise à jour des dispositions du guide technique des travaux. Il concerne les arrêtés du 15 février 2012, du 22 décembre 2010, du 23 décembre 2010, du 19 février 2013, du 19 juin 2014 et du 22 décembre 2015.

Suite à la consultation publique, le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques technologiques (CSPRT) examinera les projets de décret et d’arrêté le 6 février 2018.

SÉCURITÉ

  • Sécurité – Management de la santé et de la sécurité au travail : Publication de la norme ISO 45001 en mars 2018

Depuis 2013, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) élabore une nouvelle norme relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail (SMS) : la norme ISO 45001.

Fondée sur le même modèle que les normes ISO 9001 et ISO 14001 (respectivement relatives au management de la qualité et au management des questions environnementales), elle se base également sur des normes telles que la norme OHSAS 18001 ou le référentiel ILO-OSH 2001 élaboré par le Bureau international du travail.

Le but de cette nouvelle norme sera de mettre en place, via un système de management, une organisation efficace afin de mieux prendre en compte la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs, notamment grâce à une démarche proactive. La prise en compte et la gestion des risques SST sera au cœur des lignes directrices de ce texte, qui s’adresse à toutes les organisations, quelles qu’elles soient.

La première version de l’ISO 45011 devrait être publiée en mars 2018.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de l’Organisation internationale de normalisation, notamment :
•  Dossier d’information sur l’ISO 45001, qui reprend le contexte, l’objectif et les avantages de la future norme ;
•  Page d’information sur l’ISO 45001, régulièrement mise à jour par l’ISO.

  • Sécurité – Non-discrimination – Lutte contre le racisme et l’antisémitisme : Publication de recommandations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

Le 19 décembre 2017, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a publié son évaluation du Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, contenant notamment des recommandations pour l’élaboration du plan interministériel 2018-2020.

La CNCDH a en effet identifié plusieurs priorités pour le prochain plan triennal, dont certaines se rapportent à la lutte contre les discriminations au travail.

Elle rappelle ainsi l’importance de la sensibilisation de l’ensemble de la société, y compris dans le mode du travail, et souligne à cet effet le rôle des syndicats.

Soulignant que le plan 2015-2017 n’avait que très peu abordé ce sujet, la CNCDH recommande d’intégrer un volet sur la lutte contre le racisme et les discriminations dans le prochain plan, afin de prendre en compte notamment les situations de discriminations telles que l’accès à l’emploi, les inégalités salariales, ou encore le harcèlement.

Comme le remarque la CNCDH, cet état de fait résulte souvent d’une difficulté des entreprises (employeurs ou supérieurs hiérarchiques) à appréhender les situations concrètes de discrimination, ce qui peut parfois conduire à une inaction préjudiciable.

Pour rappel, la discrimination (définie aux articles 225-1 à 225-1-2 du code pénal) est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).

Par ailleurs, depuis la publication de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017, qui transpose la directive 2014/95/UE (dite directive RSE), la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L225-102-1 du code de commerce doit comprendre la liste des actions que met en œuvre l’entreprise pour « lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ».

Pour plus d’informations : Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017.

  • Sécurité – Risque chimique – ACD CMR : Modification de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

La directive européenne 2004/37/CE du 29 avril 2014, qui fixe un certain nombre d’objectifs harmonisés à atteindre en termes de protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, a été modifiée par la directive (UE) 2017/2398 du 12 décembre 2017 publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 27 décembre dernier.

Les modifications portent sur plusieurs points. Tout d’abord, l’annexe I de la directive 2004/37/CE, qui liste des substances, préparations et procédés considérés comme des « agents cancérigènes », est complétée par l’ajout des travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue des procédés de travail.

L’annexe III relative aux valeurs limites d’exposition professionnelle subit également des changements. Alors qu’elle concernait auparavant seulement trois agents chimiques (le benzène, le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs), onze nouvelles substances ont été ajoutées. De plus, les valeurs limites relatives aux poussières de bois durs et au chlorure de vinyle sont abaissées.

Par ailleurs, la directive (UE) 2017/2398 prévoit que les États membres devront prendre des mesures pour assurer une surveillance de la santé des travailleurs, lorsque la phase d’identification et d’appréciation des risques montre la présence d’un risque concernant la sécurité ou la santé desdits travailleurs. Elle souligne également le rôle de la personne en charge de la surveillance médicale des travailleurs (en général, le médecin).

Enfin, un nouvel article est inséré dans la directive 2004/37/CE (l’article 18 bis), prévoyant une potentielle intégration des substances toxiques pour la reproduction dans le champ d’application de cette directive. À noter qu’en droit français, certains articles du code du travail concernent déjà ces agents chimiques (voir l’article R4412-59).

Les États membres devront transposer cette directive modificative dans leur réglementation interne d’ici le 17 janvier 2020. La réglementation française est donc susceptible d’évoluer sur ce point dans les mois à venir.

Pour plus d’informations sur les agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (ACD CMR) :
•  Articles R4412-59 et suivants du code du travail, sur les mesures de prévention particulières aux ACD CMR ;
•  Dossier de l’INRS sur les agents chimiques CMR, qui recense les principaux éléments à connaître sur le sujet (y compris la réglementation applicable) ;
•  Tableau de l’INRS recensant les substances classées CMR ainsi que la catégorie auxquelles elles appartiennent (CMR avéré, supposé, suspecté), afin de répondre aux exigences du règlement CLP (n°1272/2008 du 16 décembre 2008).

  • Sécurité – Santé – Troubles psychosociaux : Publication d’un rapport de l’Assurance Maladie

L’Assurance Maladie a publié en janvier 2018 un rapport sur les affections psychiques liées au travail.

Ce rapport fait le point sur les risques psychosociaux (stress, violences internes ou externes à l’entreprise) et leur conséquence : l’apparition de troubles psychosociaux, également désignés comme des affections psychiques liées au travail (dépression, troubles anxieux, état de stress post-traumatique, etc.).

Un trouble psychosocial peut être reconnu au titre d’une maladie professionnelle lorsqu’il découle d’une exposition prolongée à un facteur de risque psychosocial. Chaque année, de plus en plus de cas sont reconnus, et la part des dépressions au sein des affections psychiques liées au travail est largement majoritaire, devant les troubles anxieux et les états de stress post-traumatiques.

Le rapport souligne six facteurs qui conduisent au développement d’affections psychiques :
•  l’intensité et le temps de travail ;
•  les exigences émotionnelles ;
•  le manque d’autonomie ;
•  la mauvaise qualité des rapports sociaux au travail ;
•  la souffrance éthique ;
•  l’insécurité de la situation au travail.

Face à l’ampleur du phénomène, l’Assurance maladie conseille de renforcer la prévention des risques psychosociaux, en s’aidant par exemple des outils mis à disposition par l’INRS.

Pour plus d’informations :
Brochure de l’INRS. Dépister les risques psychosociaux : Des indicateurs pour vous guider (ED 6012). Mars 2017. Ce document propose une grille d’évaluation des facteurs de risques psychosociaux au travail, ainsi qu’un tableau de bord des actions de prévention de ces risques.
Brochure INRS. Risques psychosociaux : 9 conseils pour agir au quotidien (ED 6250). Juin 2016. Cette brochure donne des pistes d’outils à mettre en place au sein de l’entreprise afin de réduire les risques psychosociaux.

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