Newsletter Securité Et Environnement

SANTÉ – SÉCURITÉ – ENVIRONNEMENT, AVRIL 2018

ENVIRONNEMENT

  • Pollution lumineuse Économies d’énergie : Réponse à une question parlementaire sur la pollution lumineuse causée par l’éclairage nocturne

À l’occasion d’une réponse apportée à une question parlementaire sur les pollutions lumineuses de nuit, publiée au Journal Officiel le 20 mars 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a apporté quelques précisions sur ce sujet.

Les éclairages nocturnes, de plus en plus présents en ville et en zones rurales, perturbent non seulement la faune et la flore, mais entraînent également une consommation d’électricité inutile.

Dans sa réponse, le Ministère rappelle que les objectifs liés à la réduction de la pollution lumineuse ont été listés dans l’article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (dite « Loi Grenelle 1 ») et qu’une règle générale d’extinction a été établie par un arrêté du 25 janvier 2013. L’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (tant intérieur qu’extérieur) est en effet soumis à des restrictions.

Bien que cette réglementation soit bien appliquée, le Ministère reconnaît que des progrès sont encore possibles. Dans cette optique, il prévoit par exemple de lancer une consultation en ce qui concerne l’éclairage des parcs de stationnement, des installations sportives et de mise en valeur du patrimoine.

Il souligne enfin que différents intérêts doivent ici être conciliés. D’une part, les atteintes à la biodiversité engendrées par les pollutions lumineuses doivent être prises en compte et limitées au maximum ; et d’autre part, les questions de sécurité ne doivent pas être occultées, l’éclairage nocturne devant être adapté pour voir et être vu sans risque.

À noter que des actions de sensibilisation ont vu le jour ces dernières années. Ainsi, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN) organise chaque année un concours « Villes et villages étoilés », qui met en avant les communes ayant choisi de limiter les nuisances lumineuses.

  • Économie circulaire – Gestion des déchets – Recyclage : Le Parlement européen valide le paquet législatif relatif à l’économie circulaire

Le 18 avril 2018, le Parlement européen a validé le paquet législatif relatif à l’économie circulaire. Ce vote entérine l’accord institutionnel auquel étaient parvenus le Parlement et le Conseil* – les co-législateurs au niveau européen – en décembre 2017.

On parle de « paquet Économie circulaire » car il s’agit en fait d’un ensemble de textes visant à réviser un certain nombre de directives relatives à la gestion des déchets, dont la directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

Dans son communiqué de presse du 18 avril 2018, le Parlement européen a mis l’accent sur les objectifs ambitieux qui sont fixés en termes de recyclage des déchets municipaux (produits par les ménages et les entreprises) et des matériaux d’emballage. Un autre grand axe de ce paquet législatif concerne la marginalisation croissante de la mise en décharge.

Les textes de révision doivent encore être approuvés par le Conseil, puis seront publiés au Journal Officiel de l’Union européenne. La réglementation française en matière de déchets étant largement basée sur la législation européenne, elle sera probablement amenée à évoluer suite à l’adoption définitive du paquet Économie circulaire.

*Le Conseil (aussi appelé « Conseil de l’Union européenne ») est une institution européenne rassemblant les ministres des différents États membres. Il est, avec le Parlement européen, détenteur du pouvoir législatif à l’échelon européen dans le cadre de la procédure dite « de codécision ».

Pour plus d’informations sur le paquet Économie circulaire :
Projet de directive modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Projet de directive modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages ;
Projet de directive modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge ;
Projet de directive modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

  • Économie circulaire – Gestion et prévention des déchets : Le gouvernement présente sa feuille de route pour l’économie circulaire

Alors même que le Parlement européen a adopté le paquet législatif relatif à l’économie circulaire, le Gouvernement français a présenté sa feuille de route « économie circulaire », après cinq mois de travaux et de consultations.

Dans son dossier de presse publié le 23 avril 2018, le Ministère de la Transition écologique et solidaire souligne en effet l’obsolescence du modèle linéaire (« fabriquer, consommer, jeter ») et l’importance de passer à un modèle dit circulaire.

Des objectifs globaux sont ainsi posés, comme la réduction de moitié des déchets mis en décharge d’ici 2025 ou encore la création d’emplois grâce au secteur de l’économie circulaire. Pour les atteindre, cinquante mesures sont ensuite détaillées et réparties en quatre catégories : « mieux produire », « mieux consommer », « mieux gérer nos déchets » et « mobiliser tous les acteurs ».

Les entreprises peuvent être concernées par un grand nombre de ces mesures. On peut citer par exemple la volonté de rendre obligatoire, pour les équipements électriques et électroniques, l’affichage d’une information simple sur leur réparabilité, et ce d’ici le 1er janvier 2020 (mesure n°10).

On peut aussi citer le souhait de faire de l’éco-modulation – système de bonus-malus visant à encourager les producteurs à entrer dans une démarche d’éco-conception – un outil « réellement incitatif ». Les bonus-malus pourraient ainsi aller jusqu’à 10% du prix de vente hors taxe des produits concernés (mesure n°12).

La gestion des pollutions et déchets pourrait également être impactée, avec par exemple l’obligation d’installer des filtres de récupération de particules plastiques sur les sites où elles sont produites ou utilisées (mesure n°26), ou encore la volonté de mobiliser l’Union européenne sur l’interdiction des microbilles de plastique (mesure n°27).

Cependant, ces différentes mesures sont encore loin d’être adoptées et doivent désormais attendre leur concrétisation réglementaire dans les mois (ou années) à venir.

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SÉCURITÉ

  • Risques – Addictions – Alcool – Drogues : Publication d’un dossier de l’INRS sur les pratiques addictives en milieu de travail

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a récemment mis à jour son dossier relatif aux pratiques addictives sur le lieu de travail.

Ce dossier s’intéresse aux consommations de substances psychoactives par les salariés sur leur lieu de travail et à leurs répercussions sur la santé et la sécurité. Selon l’INRS, les trois substances les plus consommées par les salariés français sont l’alcool, les médicaments psychotropes et le cannabis.

Pour montrer l’importance de prendre en compte ce type de pratiques, l’’INRS s’appuie sur des chiffres de l’INPES* qui, en 2010, avait identifié que 16,4% des actifs consommaient de l’alcool sur leur lieu de travail (en dehors des repas et des pots). Une autre enquête menée en 2009 rapportait que 92% des médecins du travail avaient été sollicités à un moment donné par des services de ressources humaines pour un problème d’alcool chez un salarié.

Or ces pratiques présentent de grands dangers pour les salariés. Outre les risques pour leur propre santé, elles augmentent aussi considérablement le risque de survenance d’accident du travail – pouvant toucher non seulement le salarié lui-même, mais également les autres travailleurs – et favorisant ainsi l’insécurité sur le lieu de travail. L’INRS souligne qu’aucun secteur d’activité n’est épargné.

Les solutions préconisées par l’INRS dans ce dossier sont applicables en entreprise et peuvent pallier aux risques provoqués par les pratiques addictives. Ainsi, une démarche de prévention alliant à la fois une mise en place de mesures collectives et une gestion des situations individuelles peut permettre de réduire les risques liés aux addictions.

Ces mesures de prévention passent notamment par l’information transmise aux salariés sur les risques pour la santé et la sécurité, sur la réglementation en vigueur ou encore sur le rôle des représentants du personnel.

*Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, aujourd’hui Santé Publique France

Pour aller plus loin :
– L’article R4228-20 du Code du travail, qui dispose qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail et que, lorsque la santé ou la sécurité des salariés sont en jeu, l’employeur doit mettre en place les mesures de prévention nécessaires.
– Les sites de Alcool Info Service et Drogue Info Service, qui contiennent de nombreuses informations sur les addictions à l’alcool et aux drogues. Ils ont notamment mis à disposition un numéro d’écoute et de conseil aux personnes en difficultés.

  • Lanceurs d’alerte : La Commission européenne propose une directive pour harmoniser la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne

Dans un communiqué de presse en date du 23 avril 2018, la Commission européenne a déposé une proposition de directive visant à garantir « un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union européenne ».

En effet, à l’heure actuelle, les régimes de protection sont assez divers au sein de l’UE. Pour rappel, en France, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 consacre plusieurs articles aux lanceurs d’alerte, notamment en en donnant une définition (article 6) et en créant l’article 122-9 du code pénal. Ce dernier prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ».

Les signalements d’alerte sont prévus à l’article 8 de cette même loi. Une obligation concrète découle de ces dispositions pour les entreprises d’au moins 50 salariés : elles doivent mettre en place une procédure interne de recueil de ces signalements (décret n°2017-564 du 19 avril 2017).

Si l’on note des ressemblances certaines entre le texte européen et la réglementation française, la proposition de directive est néanmoins plus détaillée : elle précise par exemple les domaines sur lesquels l’alerte peut porter (parmi lesquels on compte les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires, la santé publique et la protection des consommateurs). La procédure de signalement comporte également plus d’étapes que celle rendue obligatoire en France par l’article 5 du décret n°2017-564 du 19 avril 2017.

Cependant, il ne s’agit pour l’instant que d’une proposition, qui a encore un long chemin à parcourir avant d’arriver au statut de directive adoptée – et, le cas échéant, cette directive devra encore être transposée en droit national avant de s’appliquer.

Pour plus d’information : Proposition de directive sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union (COM(2018)218 final) : le texte de la proposition de la Commission, en anglais (à partir de la page 15).

  • Travail sur écran : Publication d’une question-réponse relative au travail sur tablettes

À l’occasion d’une question-réponse, la revue Travail&Sécurité (n°793 d’avril 2018) apporte des éléments sur l’utilisation des tablettes tactiles à la place du matériel informatique fixe, par exemple lorsque les travailleurs sont en déplacement.

Les experts de l’INRS précisent que l’utilisation de tablettes tactiles est possible. L’employeur doit toutefois prendre en compte les spécificités du maniement de ce matériel, qui peut par exemple entraîner des douleurs cervicales ou du poignet, ou encore une fatigue visuelle particulière due aux reflets.

Des préconisations d’usage sont donc détaillées, notamment en termes de posture : il est par exemple conseillé de placer la tablette à hauteur des yeux (à l’aide d’un réhausseur de tablette) lorsqu’il s’agit uniquement de visionner du contenu. Une distance œil-écran d’au moins 50 cm devrait également être respectée afin de limiter la fatigue visuelle.

À noter que l’on retrouve aussi ces préconisations dans la brochure de l’INRS dédiée aux Écrans de visualisation (ED 924), qui traite plus largement de tous les risques associés à l’utilisation des matériels informatiques.

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DROIT SOCIAL

  • Formation professionnelle : Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Lors d’une conférence de presse menée le 6 avril 2018, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il a ensuite été présenté en Conseil des ministres le 27 avril, afin d’être soumis aux députés pour une adoption en juillet ou septembre.

Ce projet de loi a pour objectif principal de sécuriser la formation de tous les salariés suite à l’apport de flexibilité dans le Code du travail initié par les ordonnances dites « Macron », applicables depuis le 1er janvier 2018.

Parmi les mesures phares de ce projet de loi figure la monétisation du compte personnel de formation (CPF). Ainsi, le CPF pourra être utilisé pour :
– les diplômes et certifications inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
– les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranche,
– la valorisation des acquis de l’expérience (VAE),
– la préparation au permis de conduire,
– la formation et le conseil relatifs à la création ou reprise d’entreprise,
– la formation destinée à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Une application mobile sera également créée à l’issue de cette loi. Gratuite, elle permettra au salarié de connaître le montant des droits acquis sur son compte ainsi que les informations sur les formations qui lui sont accessibles. Elle facilitera les dispositifs de formation car les versements, de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires, seront gérés par son biais.

À noter que de nombreux autres sujets sont également abordés par le projet de loi, tels que l’apprentissage, l’égalité femmes-hommes, l’assurance-chômage, les salariés détachés ou l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour aller plus loin : Le site du Ministère du Travail, qui détaille les mesures-phares de la réforme.

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  1. […] Le paquet législatif « Économie circulaire » a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 14 juin 2018. Ce paquet législatif composé de quatre directives modifie plusieurs textes relatifs à la gestion des déchets, dont la directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre newsletter d’avril 2018. […]

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