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Remboursement D’une Installation De Filtration Par Une Collectivité à Un Citoyen

Remboursement d’une installation de filtration par une collectivité à un citoyen

Références : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 novembre 2012, arrêt n°1367, Mme X c/ Commune de Saint hilaire de Lavit

Un citoyen peut exiger de sa collectivité gestionnaire du service d’eau potable des dommages-intérêts ou le remboursement d’une installation de filtration de l’eau si celle-ci est impropre à la consommation.

En l’espèce, Mme X a assigné la Commune de Saint hilaire de Lavit devant une juridiction de proximité pour distribution d’eau impropre à la consommation et afin d’obtenir des dommages-intérêts pour le remboursement du coût d’installation sur sa propriété d’un système de filtration de l’eau par lampe UV. Le tribunal de proximité a rejeté la demande de Mme X en considérant que la commune n’était pas soumise à une obligation de résultat. Mme X s’est pourvue en cassation près la Cour de cassation qui, sur le fondement de l’article L1321-1 du code de la santé publique, casse et annule le jugement du tribunal de proximité considérant que « la commune était tenue de fournir une eau propre à la consommation et qu’elle ne pouvait s’exonérer que de cette obligation contractuelle de résultat ».

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