Gestion des déchets et responsabilité élargie du producteur (REP)

Le déchet est sous la responsabilité du producteur jusqu’à son élimination finale. Toute entreprise est donc responsable de la totalité des déchets générés par son activité. La responsabilité commence dès que le produit devient déchet et s’étend jusqu’à l’élimination du déchet, le traitement ou la mise en décharge. Elle ne cesse pas au moment où l’entreprise remet ses déchets à un tiers. C'est pourquoi le producteur de déchets est tenu d'assurer une certaine traçabilité, celle-ci s'appuyant principalement sur les Bordereaux de suivi des déchets (BSD) et le registre déchets.

Si vous distribuez, fabriquez, vendez, ou importez des produits, alors vous pourriez être concerné par l'une des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) existantes. Dans ce cas vous devez d'abord identifier les filières dont vous relevez, puis adhérer aux éco-organismes agréés propres à chaque filière (ou faire le choix de vous organiser séparément en créant un système individuel). Ensuite ces éco organismes vous inscrirons au système déclaratif SYDEREP et vous délivrerons un identifiant unique (IDU) par filière. Enfin vous devrez transmettre annuellement vos données aux éco-organismes qui les déclareront à l'ADEME, en contrepartie du paiement d'une écocontribution.

Le non-respect des obligations incombant aux personnes soumis à la responsabilité élargie des producteurs expose à une amende de maximum 7 500 € par unité ou tonne de produit mis sur le marché, au paiement d'une astreinte allant jusqu'à 20 000 € par jour, ou encore à une amende supplémentaire dans certains cas : non enregistrement sur SYDEREP, déclaration d'informations erronées etc… D'importantes sanctions pénales et administratives peuvent également être prononcées en cas de mauvaise gestion des déchets directement produits par l'entreprise : mélanges interdits de déchets dangereux, remise de déchets à des prestataires non autorisés, abandon de déchets, non-tenue d'un registre des déchets.