Nettoyage Vêtements De Travail

PRISE EN CHARGE ENTRETIEN VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Le 27 janvier 2016, la Cour de cassation  a rendu un arrêt concernant les conditions pour l’employeur de prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail qu’il fournit à ses salariés.

L’arrêt a précisé, entre autre, les conditions de l’employeur pour prendre en charge d’une part; l’entretien de la tenue de travail que doit revêtir son salarié et d’autre part; le temps d’habillage.

Dans cette affaire, un salarié travaillant en qualité de chef d’équipe au sein d’un magasin Auchan, a saisi en urgence le tribunal des Prud’hommes en vue d’obtenir, d’une part, le paiement d’une indemnité pour l’entretien de sa tenue de travail, fournie par l’entreprise et, d’autre part, le versement d’une somme au titre des temps d’habillage et de déshabillage.

L’entreprise concernée, soutient toutefois, qu’elle n’a pas l’obligation de verser une contrepartie financière au titre de l’habillage et du déshabillage car le salarié a la possibilité de se changer chez lui et d’arriver directement en tenue de travail dans l’entreprise. Elle soutient également que cette contrepartie est due dans les seuls cas où les travaux effectués par les salariés présentent un caractère particulièrement insalubre ou salissant, ce qui entraine pour les salariés l’obligation de se changer sur leur lieu de travail. Au surplus, l’entreprise fait valoir qu’elle n’avait pas à prendre en charge l’entretient des vêtements de travail du salarié requérant.

La Cour de cassation fait droit à la demande du salarié en allant dans le même sens que les juges de la Cour d’appel. Les juges retiennent que le salarié effectuait des travaux salissants durant ses journées de travail, ce qui rendait obligatoire le port d’une tenue inhérente à son emploi. Par ailleurs, l’entreprise ne conteste pas le fait que le salarié devait porter les vêtements qu’elle lui fournissait, où était inscrit le nom de l’entreprise. Les juges ont donc considéré que pour des raisons d’hygiène, le changement de sa tenue de travail dans l’enceinte de la société était rendu obligatoire.

Pour conclure la Cour de cassation a estimé, que l’entretien de cette tenue devait être pris en charge par l’employeur. Il ressort également de l’arrêt, que le salarié a obtenu une contrepartie financière au titre du temps d’habillage et de déshabillage pour un montant d’environ 900 euros, et une indemnité pour l’entretien des vêtements, d’une valeur de 660 euros (soit environ 20 euros par mois durant 3 ans de travail).
Arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2016 (n° 14-12.593)

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