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NON APPLICATION DE MESURE DE SÉCURITÉ ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Un salarié occupant le poste de directeur de site, ayant une délégation de pouvoir, est licencié pour faute grave, pour mise en danger délibéré et risques graves encourus par les salariés. Il lui est reproché d’avoir donné l’ordre de démonter des rayonnages en les escaladant, sans aucune protection et à plus de quatre mètres de hauteur.

La Cour d’appel estime que même si ce salarié n’a pas fait le nécessaire pour louer une nacelle, qui aurait permis d’assurer le démontage des racks en toute sécurité, ces faits ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour faute grave, n’ayant aucun antécédent similaire depuis plusieurs années de collaboration.
De plus, l’ordre de procéder au démontage des racks sans aucun matériel indispensable pour assurer la sécurité des salariés, satisfaisait à l’injonction de son supérieur hiérarchique. Son supérieur n’ignorant pas que les salariés interviendraient, conformément à son ordre, sans matériel adapté pour assurer leur sécurité. La Cour d’appel considère que cet ordre est directement à l’origine de la mise en danger des salariés.

Mais la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, qu’importe qu’il ait ou non reçu une délégation de pouvoir. Le non-respect de cette règle est constitutif d’une faute.
Il est donc reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas considéré suffisant pour justifier ce licenciement pour faute grave, le fait que le directeur de site n’avait pas fait le nécessaire, sans prendre une initiative différente de l’ordre donné par son responsable,  pour que les salariés puissent assurer le démontage des racks en toute sécurité en louant une nacelle élévatrice, ainsi qu’ils lui avaient demandé un mois auparavant.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le responsable du site était tenu, en vertu de son contrat de travail, de faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité. Il en résulte que l’ordre qu’il a donné est un manquement rendant impossible son maintien dans l’entreprise, même si cet ordre résulte de l’injonction de son supérieur, il ne devait pas pour autant ignorer les prescriptions en matière d’hygiène et sécurité.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.403

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