Machines Dangereuses

MACHINE DANGEREUSE OBLIGATION DE RÉSULTAT SÉCURITÉ

Dans le cas d’un arrêt du 27 mai 2015 (n°13-87616), la cour de cassation, chambre criminelle rappelle qu’un dirigeant ne peut se substituer à son obligation de résultat de sécurité quant la conformité des machines dangereuses.

Après qu’un salarié se soit blessé à la tête lors d’une mesure sur une cuve à malaxeur, identifiée comme machine dangereuse, lui causant une ITT supérieure à trois mois, il a été analysé et reconnu que les systèmes de sécurité avaient été modifiés par le service de maintenance sans que la direction en soit informée.

C’est pourquoi principalement, le premier jugement avait relaxé le dirigeant pour les chefs d’accusation de blessures involontaires et infractions à la législation sur la sécurité des travailleurs

La cour de cassation a déterminé, que même si la direction n’avait pas été prévenu (cas retenu comme hypothétique, sans preuve formelle, le privant d’une base légale), elle conserve son obligation de veiller au bon état de marche des systèmes de sécurité et à ce que tous les salariés respectent les consignes de sécurité, malgré l’existence d’une délégation de pouvoirs, qui, par ailleurs, n’a pas été retenue comme satisfaisante pour exonérer de la responsabilité pénale du dirigeant car sa réalité et son effectivité n’ont pas été vérifiée.

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