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Licenciement pour faute grave sanctionnant les gestes déplacés d’un salarié envers un autre salarié

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.085

RAPPEL : Pour licencier un salarié pour motif personnel (à différencier du motif économique) la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse.

Cela signifie que le licenciement doit reposer sur des faits objectifs et suffisamment graves. Lorsque la cause réelle et sérieuse est définie, elle peu justifier une graduation. On retrouve ainsi plusieurs types de fautes pouvant être retenues dans le cadre de ce type de licenciement : faute simple, grave ou lourde. La caractérisation de la faute impactera notamment sur les indemnités perçues par le salarié.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave. La cause réelle et sérieuse ayant été caractérisée par le harcèlement et les gestes déplacés du salarié envers une autre salariée, l’employeur à licencié le salarié pour faute grave et sans préavis. La Cour d’appel a validé le licenciement pour cause réelle et sérieuse mais pas pour faute grave. C’est-à-dire qu’elle a requalifié le licenciement en licenciement pour faute simple ce qui implique le droit pour le salarié licencié à percevoir l’indemnité de licenciement ainsi que de bénéficier du délai de préavis.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel considérant que le harcèlement constitue un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitutif d’une faute grave.

Considérant important :

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que le salarié avait eu à diverses reprises des attitudes, gestes et paroles déplacés à l’égard d’une salariée ayant entraîné pour celle-ci un état dépressif majeur, ce qui était de nature à caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l’entreprise et constitutif d’une faute grave, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;