Interdiction De Fumer

INTERDICTION DE FUMER NON RESPECT

Dans le cas d’un arrêt du 16 juin 2015 (n°14-10327), la cour de cassation, chambre sociale précise que le non respect de l’interdiction de fumer par un salarié, informé de celle-ci, est un motif de licenciement pour faute grave.
Le fait réitéré pour un salarié, employé d’une entreprise stockant des matières hautement inflammables, de fumer à deux reprises, une cigarette dans un local de l’entreprise en violation renouvelée d’une interdiction résultant du règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d’incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise. La reconnaissance de faute grave permettant le licenciement immédiat.

La cour de cassation a donc considérée que la cour d’appel a violé les articles L 1226-9 et L. 4122-1 du Code du travail, ensemble l’article R 3511-1 du Code de la santé publique en n’ayant pas reconnue la validité du licenciement.

Il est donc entendu que le non respect d’une règle de sécurité répété, connue du salarié, engageant sa propre sécurité et celle des autres, caractérise bien une faute grave pouvant mettre fin au contrat de travail. Il sera bien nécessaire de pouvoir justifier des modes d’information formels.

Aussi cet arrêt acte que la non reconnaissance par le salarié des conséquences de son non respect des consignes, compromettant la sécurité des autres salariés, est une posture aggravante à l’encontre du salarié, notamment au regard des exigences de l’article 455 du code de procédure civile, cela n’ayant pas été pris en compte par la cour d’appel.

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