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Entretiens Professionnels, Quelles Obligations Pour L’employeur ?

Entretiens professionnels, quelles obligations pour l’employeur ?

En raison de l’épidémie, de nombreux entretiens professionnels, assurant l’état des lieux du parcours professionnel, ont été repoussés dans les entreprises.
L’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 prévoit leur report possible jusqu’au 31 décembre 2020.

Tout d’abord, l’entretien professionnel, évoqué à l’article L6315-1 du Code de travail, est obligatoire et répond à des contraintes précises pour l’employeur. Tous les employeurs, quelle que soit leur forme juridique, leur activité ou leur taille, sont assujettis à cette obligation pour chacun de leurs salariés en France.
Il existe deux types d’entretien professionnel :

  • L’entretien professionnel bisannuel
  • L’entretien professionnel d’état des lieux du parcours professionnel

I- L’entretien professionnel bisannuel

Selon l’article précité, chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. Tous les salariés de l’entreprise (quelle que soit sa taille) doivent bénéficier de l’entretien professionnel. Peu importe leur date d’embauche, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel…) ou leur âge.

En revanche, sont exclus :

  • Pour les entreprises d’accueil :
    – les personnels mis à disposition
  • Pour les entreprises utilisatrices :
    – les intérimaires
    – les sous-traitants

L’article L6315-1 concerne également les salariés qui retournent dans l’entreprise après une période d’interruption. Un entretien est systématiquement proposé dans les cas suivants :
– Retour de congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption ou d’un congé sabbatique
– Mobilité volontaire
– Arrêt maladie de plus de 6 mois
– Mandat syndical

Il permet au salarié d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi et les moyens de formation associés. L’entretien sert également à identifier les besoins de formation du salarié et ne devra jamais servir à l’évaluation de son travail.
Chaque entretien professionnel doit faire l’objet d’un compte-rendu dont une copie est remise au salarié.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, l’entretien professionnel doit également permettre de communiquer au salarié des informations relatives à l’activation de son compte personnel de formation.

 

II- L’entretien professionnel d’état des lieux du parcours professionnel

Ce même article (L6315-1 du Code de travail) impose la réalisation d’un état des lieux tous les six ans, servant à récapituler le parcours professionnel du salarié. Il prend la forme d’un bilan approfondi, permettant de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des six dernières années.

Pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014, la date limite était donc initialement fixée au 7 mars 2020. Toutefois en raison de la crise sanitaire, il est accordé un délai supplémentaire pour réaliser ces entretiens. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer à cette obligation.

 

III- Sanctions

L’absence d’entretien professionnel (entretien professionnel bisannuel) est sanctionnée par les tribunaux qui estiment que le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour mauvaise exécution de son contrat de travail (Cass. soc. 6 juillet 2016 : n°15-18.419).

Par ailleurs, concernant l’entretien professionnel d’état des lieux du parcours professionnel, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié a droit à un abondement de l’employeur sur son compte personnel de formation si, au cours des six dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation non obligatoire (L6323-13 du Code du travail).

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