DÉFAUT DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE

Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12-25056

Une entreprise décide de ne pas régler ses cotisations au service agréé de santé au travail du fait que celui-ci ne réalise pas les visites médicales obligatoires, malgré les demandes de l’entreprise. Après l’injonction faite de payer, l’entreprise décide d’attaquer le service de santé, avec demande de dommages-intérêts, du fait de l’irrégularité (infraction pénale, Code du travail, art. L. 4741-1) dans laquelle elle se trouve à cause du service de santé au travail.
La Cour de cassation valide la demande de l’entreprise.

Elle constate que le service de santé au travail n’avait procédé que partiellement aux examens médicaux périodiques demandés malgré que des salariés étaient soumis à une surveillance médicale renforcée.

L’employeur, se trouvant également confronté à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement des actions de prévention et à un non respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, subi bien un préjudice.
Ce préjudice est imputable au service de santé, en ce que la société ne peut elle-même respecter ses obligations. Par conséquent, celle-ci peut obtenir la condamnation du service à lui verser une somme égale au montant de sa cotisation annuelle.