Sécurité sanitaire des aliments - Mars 2019

• Agriculture biologique – Produits biologiques – Contrôles officiels : « Même si le système de contrôle des produits biologiques s’est amélioré, certains défis restent à relever » selon la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a publié les résultats de son travail d’audit sur le système de contrôle de l’Union européenne en matière de production, transformation, distribution et importation de produits biologiques, au sein du rapport spécial n° 4/2019.

L’objectif était de vérifier que le système de contrôle offre davantage de garanties aux consommateurs que lors du premier audit réalisé en 2012 (rapport spécial n°9/2012) et de formuler, si nécessaire, de nouvelles recommandations.

La Cour a ainsi pu constater que le système présente encore quelques faiblesses, malgré une amélioration nette et une mise en application effective des précédentes recommandations. Pour les auditeurs, « l’application des mesures d’exécution visant à sanctionner les manquements n’a pas été harmonisée dans l’ensemble de l’UE, et les autorités et organismes de contrôle des États membres ont parfois tardé à communiquer les cas de non-conformité ».

Par ailleurs, la Cour des comptes relève que les contrôles effectués dans certains États membres sur les produits biologiques importés restent incomplets, et que des problèmes de traçabilité subsistent.

Les auditeurs ont ainsi proposé trois nouvelles recommandations à destination de la Commission européenne :

–    Remédier aux faiblesses qui subsistent dans les systèmes de contrôle des États membres et dans la communication des informations ;

–    Améliorer la surveillance des importations grâce à une meilleure coopération ;

–    Procéder à des contrôles de traçabilité plus complets.

• Restauration collective – Loi Egalim : Mise en place du Conseil national de la restauration collective (CNRC)
  

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé par communiqué de presse la mise en place du Conseil national de la restauration collective (CNRC), nouveau lieu de concertation entre les pouvoirs publics et les acteurs de la restauration collective.

L’instance aura pour missions principales « d’élaborer les textes règlementaires, piloter leur mise en œuvre opérationnelle et d’accompagner les acteurs » pour la mise en place des orientations fixées au sein de la loi « Egalim ».

Le CNRC devra ainsi concourir à atteindre le seuil de 50 % de plats composés de produits durables ou sous signes officiels de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, en restauration collective d’ici 2022.

Seront également traitées les questions relatives à la qualité nutritionnelle des menus, à l’information du consommateur ou encore à l’éducation alimentaire.

• Mentions valorisantes – Etiquetage – SIQO – Fromages – Vins – Miel : Dépôt d’une proposition de loi précisant certaines dispositions applicables aux mentions valorisantes et aux signes de qualité et de l’origine

Une proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires a été déposée au Sénat. Celle-ci reprend des dispositions introduites par amendement à la loi « Egalim » et qui avaient été annulées par le Conseil constitutionnel au motif de leur absence de lien avec le texte initial.

Il est ainsi proposé d’ajouter à l’article L641-19 du Code rural relatif aux conditions d’utilisation de la mention « fermier », un alinéa autorisant l’apposition de cette mention sur les fromages fermiers bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), dont l’affinage aurait été réalisé en dehors de la ferme. Le nom de l’affineur devra être indiqué.

Il est également envisagé d’abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.

Un alinéa serait ajouté à l’article L412-4 du Code de la consommation précisant les conditions d’étiquetage des miels composés d’un mélange de miels. Tous les pays d’origine, membres ou non de l’UE, devront être portés à la connaissance du consommateur.

Enfin, la loi propose la création d’un article L412-7 au sein du Code de la consommation selon lequel l’étiquette d’une bouteille de vin, ou de tout autre contenant (ex : « bag-in-box ») devra comporter en évidence la mention du pays d’origine « dans tous les cas où l’omission serait susceptible d’induire en erreur le consommateur », afin d’éviter toute utilisation abusive de la renommée et de l’image des vins français.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles d’étiquetage du miel et du vin est fixée, par la proposition de loi, au 1er septembre 2020, afin de permettre aux producteurs et vendeurs d’écouler les stocks de leurs produits dont l’étiquetage ne serait pas encore conforme.

• INAO – Signes officiels de la qualité et de l’origine : Nouveau Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour l’INAO

L’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont signé, fin février, le nouveau contrat d’objectifs et de performance de l’INAO pour la période 2019 à 2023.

Le contrat détermine, sur ces cinq années, les orientations stratégiques que l’INAO devra mettre en œuvre pour assurer ses missions de pilotage, de contrôle et de protection des signes officiels de la qualité et de l’origine.

Deux axes sont développés :

– le renforcement de l’attractivité et de l’impact des SIQO, par l’augmentation de la demande, le développement de l’offre et une meilleure sécurisation des dispositif, et ;

– la modernisation de l’organisation interne de l’INAO, afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Pour aller plus loin :
–    INAO, « Signature du nouveau Contrat d’objectifs et de performance de l’INAO ».

• Substances chimiques – Mélanges – Évaluation des risques : Établissement d’une méthodologie pour l’évaluation des effets combinés de mélanges de produits chimiques dans l’alimentation humaine et animale

Le comité scientifique de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a mis au point un document d’orientation établissant la méthodologie permettant d’évaluer les risques d’une exposition combinée à plusieurs substances chimiques, dans l’alimentation humaine et animale.

En effet, l’évaluation de conformité se faisait jusqu’ici de façon individuelle, bien qu’en 2013, la prise en compte de cet « effet cocktail » ait déjà été envisagée dans l’évaluation de l’exposition aux pesticides.

Le document présente les différentes étapes de la méthode à suivre par les évaluateurs du risque, mais ayant aussi vocation à aider et informer les gestionnaires du risque :

–    La formulation du problème,

–    L’évaluation de l’exposition,

–    L’évaluation des risques,

–    La caractérisation des risques et l’analyse des incertitudes.

A noter que l’EFSA a également mis en place une plateforme interactive à destination, ici, du public, pour le sensibiliser et l’aider à mieux comprendre les problèmes et concepts relatifs aux mélanges de produits chimiques.

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