Sécurité sanitaire des aliments, Janvier 2017

Abattoir – Santé et protection animale :

Adoption de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir par l’assemblée nationale

L’Assemblée Nationale a adoptée en première lecture, le 12 janvier 2017, une proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir prévoyant l’installation de caméras « dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux ».

Cette mesure permettra aux services de contrôle vétérinaire et aux responsables protection animale des abattoirs de contrôler efficacement le respect des exigences concernant la santé et le bien-être animal, par le personnel.

Les images enregistrées pourront être conservées pendant une durée d’un mois.

L’entrée en vigueur de la loi, si celle-ci est toutefois promulguée, est fixée au 1er janvier 2018, avec l’instauration d’une période d’expérimentation.

Eau destinée à la consommation humaine – Eau potable :

‍Nouvelles dispositions sur l’utilisation d’eau non potable dans les entreprises agroalimentaires

L’ordonnance n°2017-9 créé un nouvel article au sein du Code de la santé publique (CSP L1323-1) ouvrant la possibilité d’utiliser, dans les entreprises agroalimentaires et pour certains usages, de l’eau impropre à la consommation humaine.

Cette eau ne devra en revanche avoir « aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale ».

Les usages pour lesquels de l’eau impropre pourra être utilisée seront précisés ultérieurement par arrêté.

Additifs – Améliorants :

Le dioxyde de titane (additif alimentaire E171) jugé potentiellement nocif par l’INRA

Une étude de l’INRA publiée sur Nature, met en évidence les potentiels effets cancérogènes du dioxyde de titane sur des animaux.

Les ministères de l’économie, de la santé et de l’agriculture ont ainsi décidé de saisir l’ANSES afin de confirmer si ce nanomatériau, utilisé fréquemment comme colorant dans les confiseries, peut constituer un danger réel pour la santé humaine.

Les résultats seront publiés fin mars.

Hydrocarbures d’huiles minérales – Aliments – Matériaux au contact :

‍Recommandation de la Commission européenne sur les hydrocarbures d’huiles minérales dans les aliments et les matériaux au contact des aliments

La Commission européenne recommande aux fabricants, transformateurs et distributeurs de denrées alimentaires ou de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de surveiller la présence d’hydrocarbures d’huiles minérales (MOH) dans leurs produits.

A ce titre, elle préconise aux Etats membres, avec la participation active des exploitants, de procéder à des analyses afin de réunir, d’ici deux ans, assez d’informations pour pouvoir conclure sur l’impact sur la santé humaine des MOH.

Restauration – Boissons sucrées – Nutrition :

Entrée en vigueur des dispositions interdisant la mise à disposition en accès libre de boissons sucrées et édulcorées et publication de la liste des boissons concernées

L’article L3232-9 du Code de la santé publique, qui interdit la mise à disposition, en accès libre, de boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse en restauration collective et commerciale, est entrée en vigueur le 26 janvier 2017, un an après sa création par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

A ce titre, l’arrêté du 18 janvier 2017 fixe la liste des catégories de boissons concernées par cette interdiction : il s’agit des nectars de fruits, de légumes et produits similaires, ainsi que des boissons aromatisées.

L’interdiction concerne tous les lieux de restauration ouverts au public (restauration commerciale, restauration collective, bars et restaurants d’hôtels…), les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil et à l’hébergement des mineurs.

Restauration collective – Bio – Circuits courts :

L’obligation de servir une part minimale de produits bio et locaux en restauration collective censurée par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2016-745 du 26 janvier, le Conseil constitutionnel est venu censurer plusieurs dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée le 28 janvier dernier.

En particulier, l’article 192 du projet de loi prévoyait l’obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir 40% de produits locaux, durable et de qualité, ainsi que 20% de produits issus de l’agriculture biologique, à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure a toutefois été déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel, au motif d’un non respect de la procédure législative.

Les établissements de restauration collective n’auront donc finalement pas à revoir la composition de leurs repas.

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