Sécurité sanitaire des aliments - 30/04/2018

Afin de poursuivre son objectif de réduction du gaspillage alimentaire, la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices sur l’utilisation, pour l’alimentation des animaux, de denrées alimentaires qui ne sont plus destinées à la consommation humaine.

Les exploitants du secteur alimentaire ont en effet fait valoir leur difficulté à se lancer dans cette initiative du fait de charges considérables dues à la double casquette d’entreprise du secteur de l’alimentation humaine et de l’alimentation animale : chevauchements des règlementations denrées alimentaires, sous-produits animaux, aliments pour animaux et déchets, multiplication des contrôles…

Le document publié par la Commission permet ainsi aux exploitants de savoir quelle règlementation s’applique (règlementations « déchets » ou « sous-produits animaux ») en fonction de la classification du produit (denrée d’origine animale ou végétale).

Pour chaque cas, les exigences à appliquer sont détaillées et agrémentées d’exemples de « bonnes pratiques ».

• Signes de qualité et de l’origine – Label Rouge – Homologation : Premier Label Rouge pour la merguez

Le cahier des charges du label rouge n° LA 06/17 « Véritable merguez » a été homologué par arrêté du 30 mars 2018, après validation par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Pour mémoire, le Label Rouge signifie qu’un produit, du fait de ses conditions de fabrication, possède une qualité supérieure par rapport aux produits standards similaires.

Pour la « Véritable merguez », cette qualité supérieure se rapporte à l’utilisation de viande de bœuf Label Rouge et par une proportion importante (entre 20 et 30 %) de viande ovine. De plus, les additifs sont interdits dans la composition de la merguez, qui devra être fabriquée avec des boyaux naturels.

Le respect du cahier des charges, sur les trois sites de production situés en Bretagne, Nouvelle Aquitaine et PACA, fera l’objet de contrôles réguliers par un organisme certificateur indépendant et sur la base d’un plan de contrôle validé par l’INAO.

Le cahier des charges est accessible ici : Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Pour plus d’informations :
Cf. communiqué de l’INAO – La Véritable merguez homologuée Label Rouge.

• Agriculture biologique : Adoption par le Parlement européen de la nouvelle règlementation relative à la production biologique et l’étiquetage des produits qui en sont issus

Dans un communiqué de presse du 19 avril, le Parlement européen a annoncé l’adoption par les députés, à 466 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, de la nouvelle règlementation sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.

Celle-ci prévoit notamment :

• Le maintien des contrôles à une fréquence annuelle, sauf en cas d’absence de fraude sur une période de trois ans qui ouvrira la possibilité d’espacer les contrôles tous les deux ans.
• Des mesures de précaution en matière de contamination. En cas de soupçon sur la présence d’un pesticide, le producteur ne pourra pas y apposer d’étiquette bio tant qu’une enquête n’aura pas été menée. De plus, en cas de contamination volontaire ou de non respect des mesures de précaution, la certification bio pourra être retirée.
• Le maintien des seuils de tolérance de produits non autorisés dans les aliments bio (OGM, pesticides) instaurés par certains États membres, à condition de ne pas refuser sur leur marché les produits d’autres Etats membres respectant les règles européennes.
• La disparition progressive des règles d’équivalence à l’importation. Dans un délai de 5 ans, les pays tiers souhaitant commercialiser leurs produits sur le territoire européen devront se mettre en conformité totale avec le cahier des charges bio. L’application de règles « similaires » ne permettra plus aux produits importés d’obtenir la certification bio.
• Des mesures encourageant la production biologique : ouverture de la certification de groupe pour les petits producteurs, autorisation des exploitations mixtes, augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques …

Le texte doit maintenant obtenir l’approbation du Conseil de l’Union. Les dispositions, une fois entrées en vigueur, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

• Aliments destinés à des groupes spécifiques – Nourrissons – Enfants en bas âge : Modification de la teneur minimale en protéines pour les préparations de suite

Le règlement délégué (UE) 2018/561 est venu modifier le règlement délégué (UE) 2016/127 qui complète les dispositions du règlement (UE) n°609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

La modification concerne la teneur minimale en protéines des préparations de suite à base de protéines de lait de vache ou de lait de chèvre. Celle-ci, actuellement fixée à 1,8g/100kcal (0,43g/100kJ), est abaissée à 1,6g/100 kJ (0,38g/100kJ).

Dans le cadre d’une demande de mise sur le marché d’une préparation de suite à base de protéines intactes de lait de vache ayant une teneur en protéines d’au moins 1,6g/100kcal (0,38g/100kJ), l’EFSA a en effet conclut dans son avis scientifique que « l’utilisation d’une [telle] préparation […], était sûre et appropriée pour des nourrissons en bonne santé vivant en Europe et bénéficiant d’un apport d’aliments complémentaires d’une qualité suffisante ».

Pour rappel, le règlement délégué (UE) 2016/127 sera applicable à compter du 22 février 2020.

• Résidus – Médicaments vétérinaires – Alimentation animale : Modification du règlement (UE) n°37/2010 relatif aux résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires

Le règlement (UE) n°37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale a été modifié à deux reprises au mois d’avril.

D’une part, le règlement (UE) 2018/520 ajoute, à la liste des substances pharmacologiquement actives autorisées, la substance « solvant naphta aromatique léger ». Aucune limite maximale de résidu (LMR) de cette substance dans les denrées d’origine animale n’est fixée. Cette disposition est entrée en vigueur le 23 avril.

D’autre part, le règlement (UE) 2018/523 étend l’autorisation de la substance « fluazuron » à tous les ruminants, ainsi qu’aux poissons. De nouvelles LMR sont fixées en conséquence. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 3 juin prochain.

• Hygiène – Denrées alimentaires d’origine animale – Produits hautement raffinés : Modification de l’instruction technique de la DGAL sur la production de produits hautement raffinés (PHR)

La DGAL (Direction générale de l’alimentation) a publié une instruction technique (DGAL/SDSSA/2018-307) concernant la production de produits hautement raffinés (PHR) destinés à l’alimentation humaine qui vient abroger et remplacer l’instruction technique DGAL/SDSSA/2017-628.

L’instruction technique est identique à l’ancienne : elle précise notamment les modalités d’agrément sanitaire des établissements fabricant ou manipulant ces produits et soumis aux dispositions spécifiques de la section XVI de l’annexe III du règlement (CE) n°853/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale.

Elle apporte toutefois des précisions sur l’emploi de plumes dans la fabrication des produits hautement raffinés.

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