Sécurité sanitaire des aliments 15-02-2018

• Contrats de vente de produits agricoles – Sécurité sanitaire des aliments – Alimentation durable : Retour sur le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté en Conseil des ministres son projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » résultant des États généraux de l’alimentation qui se sont tenus du 20 juillet au 21 décembre 2017.

Les objectifs visés dans le projet sont triples :

• L’amélioration de l’équilibre des relations commerciales, notamment par :

– L’inversement de la contractualisation (du producteur vers le distributeur) et la détermination du prix en fonction des coûts de production (article 1) ;
– Le renforcement de la médiation agricole (article 4) :
– La facilitation de la mise en œuvre des clauses de renégociation (article 6) ;
– L’augmentation du seuil de revente à perte de 10%, ainsi que l’encadrement des promotions (article 9), expérimentés sur deux ans.

• Le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, notamment par :

– La séparation des activités de vente et de conseil de produits phytosanitaires et l’interdiction des rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits (article 15) ;
– Le renforcement des pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents du ministère de l’agriculture (article 15) ;
– Le droit pour les associations de protection du bien-être animal de se porter parties civiles, l’extension du délit de maltraitance animale aux exploitants d’abattoirs et d’établissements de transport d’animaux et le renforcement des sanctions (article 13).

• La réduction des inégalités d’accès à une alimentation saine, sûre et durable, notamment par :

– L’acquisition d’une part significative de produits bios, sous signe de qualité ou  acquis en tenant compte du coût du cycle de vie du produit en restauration collective, à partir de 2022 (article 11). L’objectif est d’atteindre un taux de 50% de ces produits, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique ;
– La réalisation de diagnostics préalables sur le gaspillage alimentaire en restauration collective (article 15) ;
– L’extension de l’obligation des dons alimentaires aux associations caritatives à la restauration collective et à à certains opérateurs du secteur agroalimentaire (article 15).

• Étiquetage – Présentation – Restauration – Cartes : Publication d’une brochure de la DGCCRF sur la présentation des cartes des vins dans les restaurants

La DGCCRF a mis en ligne une brochure sur la présentation des cartes des vins dans laquelle elle revient sur :

• Les obligations d’étiquetage, à savoir :

– les mentions obligatoires à afficher sur la carte : dénomination, quantité (en cl), prix (en euros, toutes taxes comprises et service compris) et allergènes (pour les vins au verre ou au pichet) ;

– les mentions facultatives pouvant être ajoutées : cépage, nom d’exploitation, marque commerciale, médailles/récompenses, référence au mode de production biologique…

• Les modalités d’affichage :

– à l’intérieur de l’établissement (carte listant par rubrique l’ensemble des boissons proposées et leurs prix) ;

– à l’extérieur de l’établissement (carte comportant au minimum les prix de 5 vins).

• Les modes de distribution autorisés dans les cafés et restaurants : à la bouteille, au pichet et au verre.

• Santé et sécurité au travail – Conditionnement – Entreprises agroalimentaires : L’ARACT donne ses recommandations sur les projets de conception ou d’optimisation des lignes de conditionnement

L’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) de Normandie a publié un cahier d’usage fonctionnel rassemblant l’ensemble des éléments que les entreprises agroalimentaires devraient prendre en compte lors de la conduite d’un projet de conception d’une nouvelle ligne de conditionnement ou d’optimisation de son fonctionnement.

Ces éléments, ayant pour finalité à la fois l’amélioration des conditions de travail des salariés et le renforcement de la performance économique de l’entreprise, sont détaillés au sein de plusieurs chapitres :

– Prise en compte des caractéristiques du produit,
– Intégration de tous les aspects du conditionnement,
– Implantation dans l’espace,
– Anticipation des dysfonctionnements potentiels,
– Choix d’une organisation (rotations entre les postes, fluctuations de la charge de travail…),
– Adaptation de l’environnement (visibilité, bruit, température, EPI…),
– Mise à disposition de matériel de manutention,
– Fixation des compétences à mobiliser.

• Étiquetage – Mentions volontaires – Allégations de santé : Refus d’autorisation d’une allégation de santé

L’article 10 du règlement (CE) n°1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires n’autorise l’utilisation des allégations de santé dans l’étiquetage des denrées alimentaires que si celles-ci figurent sur la liste des allégations autorisées fixée dans le règlement (UE) n°432/2012.

Suite à une demande d’autorisation, l’allégation de santé « Lactobacillus plantarum 299v accroît l’absorption de fer non héminique » a été refusée après l’évaluation scientifique réalisée par l’EFSA, par le règlement (UE) 2018/199 de la Commission du 9 février 2018 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants, publié au J.O.U.E. le 10 février.

L’avis de l’Autorité européenne conclut en effet que les preuves apportées par le demandeur étaient insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lp299v et une augmentation de l’absorption de fer non héminique, tel qu’exigé par le règlement (CE) n°1924/2006.

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