Réglementation : alcool sur le lieu de travail

Références : Conseil d’Etat, 12 novembre 2012, Ministère du travail, de l’emploi et de la santé et Société Caterpillar France c/ Inspection du travail

En l’espèce, la Société Caterpillar France a rédigé un règlement intérieur interdisant de manière générale et asbolue l’alcool sur les lieux de travail. L’inspecteur du travail a exigé le retrait de cette interdiction du règlement intérieur. Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l’inspecteur. Le comité d’entreprise a alors saisit le tribunal administratif de Grenoble pour annuler la décision du directeur régional et confirmer ainsi celle de l’inspecteur du travail en faveur du retrait de la clause litigieuse du règlement intérieur. Le tribunal administratif de Grenoble ayant répondu favorablement à la demande du comité d’entreprise il annule la décision du directeur régional annulant celle de l’inspecteur du travail qui exigeait le retrait des clauses litigieuses interdisant de manière générale et absolue l’alcool sur tous les lieux de travail.

La Société Caterpillar a fait appel de ce jugement près la Cour administrative d’appel de Lyon qui a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement de première instance.

La Société Caterpillar France et le ministère du travail, de l’emploi et de la santé ont formé un pourvoi près le Conseil d’Etat qui rejette les pourvois en considérant que le règlement intérieur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail de façon générale et absolue.
L’interdiction stricte d’alcool sur les lieux de travail doit être fondée sur des éléments caractérisant une situation particulière de danger ou de risque.

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