Licenciement pour faute

Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la responsabilité pécuniaire du salarié en cas de licenciement pour faute.

Cet arrêt met en évidence une différence essentielle entre la faute grave et la faute lourde.

Le 18 mars 2011, une société a licencié pour faute grave un chauffeur de poids lourds. Celui-ci avait conduit pendant un mois le véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable, faute d’avoir fait renouveler son certificat médical d’aptitude arrivé à expiration.

Le chauffeur a contesté son licenciement auprès du tribunal des prud’hommes, mais la cour d’appel de Lyon l’a finalement validé. Elle a également condamné le salarié au versement de 2 500 euros de dommages-intérêts à son employeur, jugeant qu’il avait exécuté le contrat de travail de façon déloyale et estimant que cela entraînait sa responsabilité pécuniaire. Cependant, la Cour de cassation, tout en confirmant le licenciement pour faute grave, a cassé cette décision.

En effet, le chauffeur savait que conduire sans permis faisait peser un risque important sur l’entreprise. Mais savoir qu’un acte peut nuire à l’employeur et le commettre délibérément dans l’intention de lui porter préjudice sont deux choses bien distinctes. Et c’est cette différence entre d’une part la faute grave (retenue ici contre le chauffeur par la Cour de cassation) et d’autre part la faute lourde qui permet de déterminer si l’entreprise peut demander des dommages-intérêts au salarié licencié.

Dans cet arrêt, la Cour énonce donc explicitement que seule la faute lourde, c’est-à-dire commise dans l’intention de nuire, peut entraîner la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur.

La seule existence d’un préjudice causé à l’entreprise, même grave, ne peut justifier le versement de dommages-intérêts de la part du salarié.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017,  arrêt n° 162 14-26.071