Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La directive 2025/1892 vient modifier la directive 2008/98 et vise à renforcer la prévention et la gestion des déchets, en particulier alimentaires et textiles.

En effet, de nouvelles règles ont été adoptées dans le but de réduire le gaspillage alimentaire et textile.

Les Etats membres doivent prendre des mesures concrètes pour réduire les déchets alimentaires, que ce soit au niveau de la production, transformation,restauration, ménages). Ils doivent se munir d’un système complet de collecte des textiles, déjà existant.

Les producteurs doivent déclarer via le registre national les quantités de leurs déchets, afin d’assurer une traçabilité.

L’objectif étant de réduire de 10% la transformation et la fabrication des aliments, et de 30% dans la distribution, la restauration et les ménages.

S’agissant du textile, les producteurs vont devoir financer la « fin de vie » de leurs produits,notamment en favorisant la réutilisation, limiter les déchets, et encourager des textes plus durables.

Cet objectif de réduction du gaspillage alimentaire est prévu d’ici 2030.

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Santé et Sécurité au Travail

Parution des modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales, nécessaires à certains travaux électriques et à la conduite d’engins

Bien que datant d’avril, (décret 2025-355 du 18 avril 2025), ce n’est qu’au 1^er octobre qu’est devenue effective la réforme relative au rétrécissement du champs des travailleurs soumis au suivi individuel renforcé (SIR).

Pour rappel cette réforme avait fait sortir du régime du SIR les travailleurs qui devaient obtenir un avis d’aptitude avant de conduire certains engins ou équipements, et ceux effectuant des travaux sous tension ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension. A la place de l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, ces travailleurs devront désormais obtenir une attestation d'une durée de validité de cinq ans justifiant l'absence de contre-indication médicale à ces activités. Tout cela dans un but d’allègement des formalités liées à ces travailleurs.

La parution toute récente de l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation n’est autre quel’aboutissement de ce changement. Nous disposons donc désormais du modèle d’attestations d’absence de contre-indications médicales, soit à la conduite de certains équipements (les engins dont la conduite nécessitait un avis d’aptitude avant la réforme), soit à la réalisation de certaines opérations au voisinage de pièces nues sous tension ou de travaux sous tension.

Pour précision, les avis d'aptitude délivrés avant le 01/10/2025 restent valables pendant 5 ans à compter de leur délivrance et sont équivalents pendant cette durée à l'attestation d'absence de contre-indications médicales désormais en place. Il n’est donc pas nécessaire d'obtenir la nouvelle attestation dès le 01/10/2025.

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Actualités 

Consultation publique sur le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques pour 2026-2027

Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été créé pour encourager les distributeurs de produits phytosanitaires à réduire leur utilisation et leurs impacts sur l’environnement. Ces distributeurs doivent mettre en place ou promouvoir des actions auprès des agriculteurs comme des techniques de réduction des doses ou des pratiques alternatives. Chaque action validée leur donne droit à des certificats, qui servent à remplir leurs obligations fixées par l’État.

Depuis 2016, ce dispositif a évolué : il a d’abord concerné uniquement la métropole, puis s’est étendu à l’outre-mer. Il avait aussi été élargi à d’autres acteurs comme les agriculteurs achetant des produits à l’étranger. La loi du 11 août 2025 a recentré le mécanisme uniquement sur les distributeurs de produits phytosanitaires.

La période d’obligation actuelle se termine fin 2025. Un projet de décret définit donc les règles pour la période 2026-2027. Ce texte reconduit en grande partie les règles existantes,mais il intègre les changements liés à la loi récente, notamment la sortie du dispositif des agriculteurs achetant à l’étranger.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 18 septembre 2025.

Mise en place de la filière REP des emballages professionnels : consultation sur le projet d’arrêté

Un projet d’arrêté, actuellement en consultation, fixe le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur pour la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les emballages utilisés par les professionnels.

Cette filière a pour objectif d’améliorer la collecte, le recyclage et le réemploi des emballages, tout en transférant la charge financière de leur traitement des professionnels vers les producteurs, selon le principe du pollueur-payeur.

Le texte détaille les objectifs,obligations et modalités de mise en œuvre pour les différents acteurs et précise l’articulation avec les filières existantes (emballages ménagers,produits chimiques). Le cadre précis de la filière REP des emballages professionnels reste encore à définir, le décret encadrant cette filière n'étant pas encore publié à ce jour.

Réexamen des autorisations de pesticides

Par un arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a enjoint à l’État de revoir, dans un délai de deux ans, les autorisations de mise sur le marché des pesticides. Les juges estiment que l’ANSES a commis une faute en délivrant ces autorisations sans prendre en compte l’état le plus récent des connaissances scientifiques,notamment les effets sur les espèces non-cibles comme les pollinisateurs.

Cette décision fait suite à un premier jugement de 2023 qui avait déjà reconnu un préjudice écologique lié à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Elle constitue une étape supplémentaire en établissant la responsabilité de l’État dans l’évaluation et l’autorisation des pesticides.

Les associations réunies dans le collectif "Justice pour le vivant" saluent une victoire qu’elles qualifient d’historique, tandis que le gouvernement reste pour l’instant silencieux sur un éventuel pourvoi en cassation. Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes sur la réglementation des pesticides et la protection de la biodiversité.

ECHA CHEM :

Le 23 septembre 2025 se tiendra un webinaire pour présenter la dernière nouveauté de la base de données ECHA CHEM. Il s’agit de processus réglementaires et listes d’obligations qui couvrent les réglementations REACH, CLP,la directive sur l’eau potable, et les polluants organiques persistants(POP). L’objectif est de rendre ces informations plus accessibles et plus claires pour toutes les informations réglementaires sur les substances chimiques.

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