Les News réglementaires de QSE Veille Novembre 2025

Environnement

Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels

Au 1^er janvier 2026, le régime de la REP (responsabilité élargie du producteur) s’appliquera aux emballages et déchets d’emballages professionnels. Cette nouvelle filière permettra de garantir la participation active des producteurs à la traçabilité et à la gestion des emballages professionnels conçus ou des déchets d’emballages destinés à des professionnels, de leur collecte à leur valorisation.

L’emballage « professionnel » :

Le terme « emballage professionnel » englobe tout emballage utilisé ou consommé par des professionnels, à l'exception des emballages contenant :

- Des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;

- Des produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement ;

- Des matériaux de construction (PMCB) ;

-  De l’agrofourniture (déjà couverte par un autre organisme de REP).

Sont ainsi concernés :

· Les emballages « industriels et commerciaux » (utilisés pour la vente, le regroupement, le transport etc.) ;

· Les emballages consommés et utilisés par les professionnels de la restauration.

La filière REP emballages de la restauration, déjà en place depuis le 1^er janvier 2023, sera donc intégrée dans la nouvelle filière des emballages professionnels.

Suis-je producteur au sens de la REP emballages professionnels ?

Le terme « producteur» au sens de la REP emballages désigne toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Pour la REP des emballages professionnels, un producteur peut être une personne morale qui :

- Fabrique, distribue ou importe des emballages vides destinés aux professionnels ;

- Emballe ou fait emballer ses produits à destination des professionnels ;

- Importe des produits dans des emballages destinés à être utilisés ou consommés par des professionnels.

Quelles obligations pour les producteurs REP emballages professionnels ?

Metteurs sur le marché, détenteurs d’emballages professionnels, ou opérateurs de collecte et de réemploi, tous seront concernés de près ou de loin par cette nouvelle filière.

Les producteurs devront s’inscrire auprès d’un éco-organisme agréé, qui sera chargé de coordonner la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets d’emballages professionnels. Ils devront payer une écocontribution en fonction du type de produit et de son impact environnemental. Pour l’instant, aucun éco-organisme n’a encore été désigné.

A quoi faut-il s’attendre dans les prochains mois ?

Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière seront précisées dans un cahier des charges. La consultation publique concernant le projet d'arrêté sur ce cahier des charges s'est d’ailleurs terminée fin septembre 2025. Sa publication est donc attendue dans les mois à venir.

La mise en place de la REP pour les emballages professionnels en 2026 marque une étape importante vers une gestion plus responsable des déchets. Les producteurs, qu'ils soient fabricants, distributeurs ou importateurs, seront désormais soumis à des obligations claires pour gérer l'impact environnemental de leurs emballages destinés à d’autres professionnels. Bien que certains détails restent à préciser, cette initiative devrait inciter les entreprises à prendre en compte la fin de vie des emballages produits ou des déchets d’emballages, contribuant ainsi à la réduction des déchets.

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LOI n° 2025-1129 : assouplissements autour de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500m2

Publiée le 27 novembre 2025, la loi n°2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplit l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de plus de 1500 m2 d’ombrières photovoltaïques (article 40 de la loi APER).

I – Recours à des procédés mixtes (ombrières et végétalisation)

Il est désormais possible pour le propriétaire d’un parc de satisfaire à cette obligation par un mix entre ombrières et dispositifs végétalisés (procédés mixtes) :

·  La part d’ombrières doit néanmoins couvrir 35% de la moitié de la superficie des parcs ;

·  Les dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage (tels que des arbres à canopée large) couvrant le reste.

II – Recours à des solutions alternatives à l’installation d’ombrières

De plus, la mise en place d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières est admise, à condition que ce dispositif permette une production équivalente à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur la superficie non équipée.

Ainsi, tant que le critère de production équivalente est rempli, le propriétaire du parc n’est pas tenu d’installer des ombrières et peut, à la place, recourir à tout autre système de production d’énergie renouvelable. Par exemple : des panneaux solaires en toiture d’un bâtiment sur site ou à proximité, des centrales solaires au sol etc.).  

III – Modifications des conditions de report des échéances :

Pour rappel, l'entrée en vigueur de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement de plus de 1500m2 s'échelonne entre le 1er juillet 2026 et le1er juillet 2028, en fonction de la gestion et de la superficie du parc.

1° Pour les parcs gérés en concession ou délégation de service public :

·  1er juillet 2026 pour les contrats en cours (toute conclusion ou renouvellement de contrat de concession/délégation antérieurs à cette date)

· 1er juillet 2028 pour les nouveaux contrats (toute conclusion ou renouvellement de contrat de concession/délégation postérieurs au 1er juillet 2026)

2° Pour les parcs non gérés en concession ou délégation de service public :

· 1er juillet 2026 pour ceux de 10 000 m² et plus

· 1er juillet 2028 pour ceux entre 1 500 et 10 000m²

Un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation peut éventuellement être accordé. Sur ce point, la loi n°2025-1129 modifie les conditions et échéances pour bénéficier de ce report. Ainsi, les propriétaires de parcs doivent :  

· Pour les parcs de plus de 10 000 m2 : justifier de la signature d’un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 et prévoyant l’installation d’ombrières photovoltaïques avant le 1^erjanvier 2028.  

· Pour les parcs entre 1 500 et 10 000 m2 : justifier d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 et prévoyant l’installation d’ombrières photovoltaïques avant le 1^er janvier2030.

En conclusion, le législateur introduit une série d’assouplissements significatifs qui redessinent les modalités d’application de l’obligation d’équiper les parkings de plus de 1 500m² en ombrières photovoltaïques.

En ouvrant la voie aux procédés mixtes associant ombrières et végétalisation, ainsi qu’à des solutions alternatives de production d’énergies renouvelables sous condition d’équivalence énergétique, le texte offre désormais un cadre plus flexible et adapté aux contraintes techniques, environnementales ou patrimoniales rencontrées sur le terrain.

En parallèle, les modifications en ce qui concerne les conditions et échéances pour bénéficier d’un report de réalisation de l’installation d’ombrières incite les propriétaires à anticiper davantage leurs engagements contractuels et leurs investissements, afin de sécuriser leur conformité dans les délais impartis.

Règlement (UE) 2025/2365 : Prévention des pertes de granulés plastiques, de nouvelles obligations européennes pour les opérateurs économiques et les transporteurs

Contexte réglementaire

La prévention des pertes de granulés plastiques – et donc de la pollution aux microplastiques – franchit une nouvelle étape en Europe. Après le décret n°2021-461 et les obligations posées pour les exploitants de sites de production, de manipulation et de transport de plus de 5 tonnes de granulés plastiques industriels, l’Union européenne renforce désormais le cadre réglementaire applicable.  

Le Règlement (UE) 2025/2365 du 12 novembre 2025 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution des microplastiques, publié le 26 novembre 2025 durcit les exigences pour tous les opérateurs économiques de l’Union produisant, manipulant ou transportant des granulés plastiques et instaure de nouvelles obligations au seuil de 1500 tonnes par an. Il entrera en vigueur le 16 décembre 2025.

Champ d’application : tous les manipulateurs et transporteurs concernés 

Le règlement s’applique à l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de gestion et le transport de granulés plastiques, à savoir les installations de manipulation, mais aussi les installations de nettoyage de cuves et de conteneurs, les transporteurs acheminant les granulés plastiques dans l’Union, ainsi que les chargeurs, exploitants, agents et capitaines de navires de mer transportant des granulés plastiques dans des conteneurs quittant le port d’un Etat membre ou y faisant escale.

‍OBLIGATION DE DECLARATION ET DE NOTIFICATION

· Déclaration de toute installation de manipulation de granulés plastiques :

L’exploitant ou le détenteur d’une installation de manipulation de granulés plastiques dans l’Union doit déclarer cette installation aux autorités compétentes de l’Etat membre concerné, tout en précisant les quantités manipulées (inférieures ou égales à 1500tonnes par an).

Toute modification importante de cette déclaration doit également être notifiée.

· Déclaration de transport de granulés plastiques :

Les transporteurs de l’UE ou ses mandataires, lorsqu’ils acheminent pour la première fois des granulés plastiques dans l’Union, déclarent leur participation ainsi que les moyens de transport utilisés.

· Notification de toute fermeture, cessation d’activité ou quantités de granulés plastiques manipulées.

PLAN DE GESTION DES RISQUES ET AUTO-DECLARATION DE CONFORMITE

Les règles en matière de manipulation des granulées plastiques sont étoffées. Toute installation de manipulation de granulés plastiques doit élaborer un plan de gestion des risques (détaillé à l’annexe I du règlement) à notifier aux autorités compétentes au même titre qu’une auto-déclaration de conformité(modèle en annexe II).

Le plan de gestion des risques doit prévoir, selon l’ordre de priorité suivant :

- Des mesures de prévention des déversements ;

- Des mesures de confinement des déversements ;

- Des mesures de nettoyage à la suite d’un déversement ou d’une perte ;

Ce plan de gestion des risques doit être régulièrement mis à jour et mis à disposition des autorités compétentes.  

Les entreprises manipulant des quantités inférieures ou égale à 1 500 tonnes de granulés plastiques (quelle que soit leur taille) doivent leur notifier cette mise à jour tous les 5 ans, à moins de bénéficier de l’exemption liée à la mise en place d’un SME (système de management environnemental).  

Enfin, les moyennes et grandes entreprises manipulant des quantités supérieures ou égales à 1 500 tonnes sont tenues de procéder à une évaluation interne de la conformité de leurs installations aux exigences du plan établi.

REGISTRE DES QUANTITES MANIPULEES ET DES PERTES ESTIMEES

Le nouveau règlement impose de nouvelles exigences de suivi des quantités manipulées et d’estimation des pertes en granulés plastiques. Ainsi, tous les opérateurs impliqués dans leur manipulation ou leur transport doivent tenir un registre annuel des pertes et des quantités totales de granulés plastiques manipulées (estimation annuelle).

Ce registre doit être conservé durant 5 ans.

PROCEDURE EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT :

Le texte détaille également la procédure à suivre par tout opérateur ou transporteur en cas d’incident ou d’accident impliquant la perte de granulés plastiques :

1° information immédiate des services d’urgence ;

2° mise en œuvre de mesures de réduction des risques ;

3° information des autorités compétentes sur les causes de la perte, les mesures prises, ainsi que les quantités estimées de la perte.

AUDITS DE PROCEDURE : CE QUI CHANGE A PARTIR DE 1500 TONNES DE GRANULES PLASTIQUES

Le décret 2021-461 prévoyait la réalisation d’inspections régulières, à savoir des audits de procédure tous les 3 ans (article D541-364 du code de l’environnement) pour toute installation manipulant plus de 5 tonnes de granulés plastiques par an.

Le règlement 2025/2365 va plus loin en imposant l’obtention d’un certificat de conformité de l’installation (et de son processus de manipulation) pour les opérateurs manipulant des quantités supérieures ou égales à 1 500 tonnes. Cette obligation s’applique selon un calendrier différent en fonction de la taille de l’entreprise :

· Au plus tard le 17/12/2027 puis tous les 3 ans (grandes entreprises) ;

· Au plus tard le 17/12/2028 puis tous les 4 ans (moyennes entreprises) ;

· Au plus tard le 17/12/2030, leur certificat restant valide durant 5 ans (petites entreprises).

Le règlement détaille par ailleurs les règles applicables aux certificateurs.

Nota : les entreprises peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption liée à la mise en place d’un SME (système de management environnemental) respectant les exigences du plan de gestion des risques en vertu du règlement 2025/2365.  

OBLIGATION D’INFORMATION : ETIQUETAGE, EMBALLAGE, NOTICE et FDS

Dorénavant, tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur mettant sur le marché des granulés plastiques doit apposer sur l’étiquette, l’emballage, la notice ou la fiche de données de sécurité la mention « Nocif pour l’environnement– éviter les pertes » ainsi que le pictogramme associé (annexe V du règlement 2025/2365).

Ces informations doivent être clairement visibles, lisibles et indélébiles.

FORMATION ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL

Le nouveau règlement met également l’accent sur la formation du personnel des opérateurs économiques et des transporteurs en fonction de son rôle et de ses responsabilités spécifiques.

En ce sens, les mandataires doivent notamment fournir des preuves de la conformité des transporteurs de pays tiers à l’obligation de formation du personnel.

OBLIGATIONS APPLICABLES AU TRANSPORT PAR VOIE MARITIME

Enfin, le règlement détaille les dispositions applicables aux transporteurs de granulés plastiques par voie maritime dans des conteneurs. Ainsi, les chargeurs doivent :

- Veiller à ce que les emballages soient de bonne qualité, solides, résistants au choc, etc. ;

- Informer les transporteurs sur la cargaison des conteneurs de granulés plastiques ;

- Faire une demande spéciale d’arrimage des conteneurs auprès des exploitants et capitaines de navires et leur fournir un plan de chargement approprié.

Les exploitants et capitaines sont également responsables du respect des exigences de sécurité applicables au transport et à l’arrimage de granulés plastiques. L’annexe III du règlement détaille notamment les mesures à prendre et les équipements à mettre en place par les transporteurs.

Par conséquent, le règlement 2025/2365 instaure un niveau d’exigence important dans l’objectif de réduire drastiquement les pertes de granulés plastiques dans l’environnement. Les entreprises doivent dès à présent anticiper la mise en conformité de leurs installations, la structuration des registres de suivi, la préparation des audits, l’élaboration des plans de gestion des risques, les obligations d’étiquetage, ou encore la formation du personnel et des partenaires transporteurs.  

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Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises

En février dernier, la Commission européenne présentait une proposition de directive dans le cadre du paquet de simplification « Omnibus » visant à simplifier les obligations relatives au devoir de vigilance (Directive CSDDD) et au reporting de durabilité imposées par la Directive CSRD aux entreprises de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de CA, ou les PME cotées.

La Commission propose ainsi d’exempter la majorité des entreprises concernées en n’appliquant l’obligation de reporting qu’aux entreprises de plus de 1000 salariés (ou 1750 salariés selon la proposition du Parlement européen et 450 millions d’euros de CA selon la position du Conseil). Par ailleurs, certaines échéances d’application seraient reportées pour éviter d’imposer des contraintes supplémentaires aux autres entreprises alors qu’une réforme est en cours.

Dans ce contexte, le règlement délégué (UE) 2025/1416 modifie certaines dispositions du règlement délégué (UE) 2023/2772 relatif aux normes applicables à la publication d’informations en matière de durabilité.

L’objectif affiché : harmoniser les exemptions temporaires de reporting pour les entreprises de plus de 750 salariés concernées par des normes complexes sur la biodiversité, les chaînes de valeur et les consommateurs et ainsi réduire leur charge administrative.

Concrètement, les modifications concernent l’appendice C de la norme ESRS 1, qui prévoit la possibilité, pour certaines entreprises, de ne pas publier certaines informations au cours de la ou des premières années d’établissement de leur déclaration de durabilité.

Jusqu’à présent, les entreprises ne comptant pas plus de 750 salariés pouvaient bénéficier de ces exemptions temporaires sur davantage de thématiques. Désormais, les entreprises de plus de 750 salariés pourront, elles aussi, profiter des mêmes mesures transitoires et donc d’exemptions sur de nouvelles thématiques.

Néanmoins, il convient de préciser que les entreprises, y compris celles de plus de 750 salariés, demeurent désormais tenues de publier des informations synthétiques lorsque le thème concerné est identifié comme matériel à l’issue de leur évaluation de matérialité, conformément aux dispositions du paragraphe 17 de la norme ESRS 2.

Ces évolutions concerneront ainsi les exercices financiers commençant le 1^er janvier 2025 ou après cette date.  

Dès lors, tout en maintenant un niveau minimal de transparence, notamment sur les thèmes jugés matériels, le cadre révisé offre davantage de flexibilité et de délais pour les entreprises de plus de 750 salariés, contribuant par conséquent à un équilibre entre exigences réglementaires et charge administrative.

Ces ajustements s’inscrivent dans une volonté de simplification et d’allègement progressif du reporting de durabilité pour les entreprises européennes, qui sera d’ailleurs au cœur des négociations en trilogue entre La Commission, le Parlement européen et le Conseil à partir du 18 novembre 2025.

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Actualités 

Consultation publique portant sur le décret modifiant le décret BACS et le décret relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage, de refroidissement (thermostats)

Une consultation publique est organisée autour du projet de décret portant modification du décret n°2023-259 (décret BACS) et du décret n°2023-444 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement (thermostats).

Globalement, le projet de décret prévoit de repousser l’entrée en vigueur des différentes obligations applicables aux bâtiments tertiaires, à savoir :

- L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle (BACS) dans certains bâtiments tertiaires ;

- L’obligation d’installer un système de régulation de la température (thermostat) dans les bâtiments résidentiels et tertiaires existants ;

- L’obligation d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid dans les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.

Actuellement fixée au 1^erjanvier 2027, leur application serait donc reportée au 1^erjanvier 2030.

Pour participer à la consultation publique et apporter vos commentaires, rendez-vous sur : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-portant-sur-le-decret-a3274.html

Kit d’aide à la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail pour les référent(e)s harcèlement

L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a publié sur son site un kit d’aide permettant aux personnes désignées comme référent harcèlement au sein des entreprises de leur apporter les outils et connaissances adaptés.

Ce kit contient des vidéos explicatives, mais surtout des fiches repères pour faciliter la compréhension du sujet, des fiches outils pour fournir des modèles de documents pour passer à l’action, et des fiches ressources pour orienter vers de la documentation et des ressources utiles.

Cette base de données sera enrichie au fil des semaines, jusqu’à fin 2025.

Photovoltaïque en toiture des installations industrielles et agricoles : éclairage sur les risques

La DGRP (Direction générale de la prévention des risques) ajoute à sa base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les accidents) un document recensant plus de 140 évènements accidentels impliquant des panneaux photovoltaïques en toiture d’installations classées (ICPE).

Cette publication met en lumière les causes et conséquences de ces incidents, et partage des recommandations afin de prévenir les risques et faciliter les interventions en cas de sinistre.

Pour consulter ce document, rendez-vous sur : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/flash/photovoltaique-en-toiture-des-installations-industrielles-et-agricoles-eclairage-sur-les-risques/

Évènements

Sessions de formation à l’utilisation du système d’information EUDR

La Commission européenne organise des sessions de formation virtuelle pour l’utilisation du système d’information EUDR. Pour rappel, ce système d’information est l’outil en ligne qui permet aux personnes concernées par l’EUDR de réaliser leurs déclarations de diligence raisonnable.

Des sessions sont organisées pendant tout le mois de novembre. Les dates ainsi que les liens pour s’inscrire sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

Ces sessions seront renouvelées au mois de décembre.