Les News réglementaires de QSE Veille Mars 2026

Santé et sécurité au travail, Environnement, ERP

Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

Paru le 26 mars dernier, cet arrêté fixe les méthodes ainsi que les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie.  

Ce texte porte application de l'article R141-12 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la classification des produits, éléments de construction et matériaux d’aménagement selon leur comportement au feu en cas d’incendie à partir du 1er juillet 2026.

L’arrêté du 22 mars 2026 vise ainsi à renforcer la prévention des risques d'incendie pour l'ensemble du bâti (bâtiments à usage professionnel, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, etc.).  

Suivant cette future classification, il pose de nouvelles obligations :  

• La justification de la performance de résistance au feu des produits, éléments et équipements sur la base de rapports d'essais ou de classement réalisés par un laboratoire agréé à travers une déclaration de performance (DoP), une appréciation d'un laboratoire, un avis de chantier, un avis sur étude, ou dans certains cas un procès-verbal ou un rapport de classement (article 11 et suivants) ;

• L'établissement d'un cahier des charges d'exploitation pour les projets complexes ou innovants (soumis à des actions thermiques spécifiques du fait des matériaux et produits utilisés) :

En fonction des résultats de performance du bâtiment, l'exploitant doit disposer d'un cahier des charges définissant les conditions d'exploitation, joint au dossier d'entretien, de vérification et de contrôle contre les risques d'incendie de l'ouvrage ou du bâtiment (article 16). Ce cahier des charges doit permettre de garantir un maintien du niveau de résistance au feu des produits, éléments, et équipements au fil du temps.  

Ces dispositions seront applicables aux demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2026. A partir de cette date, les fabricants de produits et d'éléments de construction, les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre et les entreprises de travaux seront tenus de justifier concrètement de la résistance au feu des produits, éléments de construction et des équipements produits et choisis pour la réalisation d'un projet.

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Environnement

Filière REP pneumatiques : obligation de soutien financier aux opérations de rechapage par l’éco-organisme

L’arrêté du 26 mars 2026 modifie le cahier des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques et prévoit un soutien financier aux opérations de rechapage des pneus (forme de recyclage) afin de promouvoir le développement de ce mode de valorisation au sein de la filière.  

Dans ce contexte, les objectifs minimaux de rechapage à compter de 2028 passent de 10% à 5%.

Ainsi, l'éco-organisme devra soutenir financièrement la mise sur le marché de pneus rechapés dès lors que :

• Les pneumatiques usagés dont ils sont issus ont été collectés sur le territoire national ; et

• L’opération de rechapage a été réalisée à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte.

Le montant minimal de ce soutien sera d'au moins 6€ par pneumatique usagé mis sur le marché.

Les modalités de financement seront précisées par contrat-type. Les éco-organismes disposent dorénavant d'un délai d'un mois (soit jusqu'au 27/04/2026) pour transmettre à l'autorité administrative pour accord leur projet de contrat-type afin qu'il puisse entrer en vigueur dans les deux prochains mois (avant le 27/05/2026).

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Réglementation IOTA (rubrique 1.1.1.0, déclaration) : évolution des règles générales applicables aux travaux de forages et obligation de certification des entreprises de travaux

Un premier arrêté du 18 mars 2026, paru au Journal Officiel du 30 mars, modifie les règles générales applicables aux travaux de forage (conditions d'implantation, analyse et surveillance des opérations, inspections périodiques, etc.).  

Ces règles seront applicables à compter du 31 décembre 2027 aux travaux :

• de sondage ou de forage ;

• de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine ;  

• de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation. 

Ces travaux sont désignés comme "forages".

Ainsi, ces prescriptions encadrent la réalisation, l'entretien et la surveillance des forages dans le but de protéger les eaux, prévenir les pollutions et assurer la sécurité publique. Elles prévoient par exemple :

• Les conditions d'implantation des forages, notamment les distances de sécurité à respecter vis-à-vis de certains ouvrages, zones de stockages, bâtiments, et de toute source de pollution potentielle ;

• L'obligation de recourir à une entreprise certifiée pour la réalisation de travaux de forage ;

• Les règles d'exécution des travaux, à savoir les exigences applicables au maître d'ouvrage et à l'entreprise de travaux en matière de conduite de chantier (consignes de sécurité, matériaux, matériel et équipement, isolation, cimentation, etc.)

• Les modalités de contrôle, surveillance, entretien et modification du forage (pompages d'essai, contrôle de cimentation, rapport de fin de travaux, inspection périodique, déclaration de modification, etc.)

• Les modalités de comblement d'un forage, sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

En parallèle, un deuxième arrêté du 18 mars 2026 fixe les modalités de certification, le référentiel, les modalités d’audit et les conditions d’accréditation des organismes de certification d’entreprises de travaux de forage. Ces entreprises devront ainsi être certifiées au plus tard au 31 décembre 2027.

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Modification des ICPE et IOTA : la déclaration en ligne est désormais possible

Lorsqu’une entreprise souhaite apporter une modification à des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et/ou à des installations ouvrages, travaux et activités (IOTA), elle doit être déclarée au préfet par l’exploitant. Cette déclaration peut désormais se faire en ligne depuis le 5 mars 2026.  

En effet, le ministre de la Transition écologique après avoir rendu possible depuis le 1^er janvier 2026 la déclaration d’incident/accident, permet de déposer un dossier de modifications d’activités, installations, ouvrages, travaux (Aiot) sur le site Mon Aiot.

Cette téléprocédure permet de répondre à l’obligation imposée par le Code de l’environnement de déclarer au préfet toute modification apportée à des installations, ouvrages, activités (ICPE ou IOTA).  

Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet, notamment avec l’ensemble des justifications associées.  

A la fin de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées pour proposer au préfet plusieurs options :  

• Si la modification est dite notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme une demande initiale.  

• Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet, afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.

• Si la modification est jugée non notable et non substantielle : Il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire, ou par un courrier préfectoral.

Pour se faire, des outils sont mis en place par le Gouvernement, consacrés à la modification des ICPE et des IOTAS sur le site Entreprendre -Service public.  

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Actualités

Ministère du travail : Publication des données relatives à l’égalité professionnelle femmes/hommes pour 2026

Le 9 mars le ministère du travail a publié les chiffres relevés chaque année en ce qui concerne l’égalité professionnelle, dit « Index de l’égalité professionnelle », pour l’année 2026. Cet index doit être calculé chaque année au 1^er mars par les entreprises de plus de 50 salariés, permettant ainsi de mesurer objectivement les différences entre hommes et femmes au sein des entreprises.  

Si de plus en plus se prêtent au jeu au fil des années (83.5% en 2026), la note moyenne stagne pour le moment, puisqu’elle est la même qu’en 2025 : 88,5/100. Les résultats de l’index sont accessibles via ce lien.

L’article aborde également les données devant être déclarées par les entreprises de plus de 1000 salariés, publications que l’on dénomme « Déclarations loi Rixain ». Ces entreprises doivent tendre vers un objectif chiffré en matière de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes de manière graduée. L’objectif final étant de 40 % à atteindre au 1er mars 2029, sous peine de pénalité financière. Là aussi les chiffres progressent peu à peu : au 1er mars 2026, 28% des entreprises comptent 40 % ou plus de femmes parmi leurs cadres dirigeants (contre 23 % en 2022) et 37 % des entreprises comptent plus de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes (contre 28 % en 2022).

Le contenu intégral de l’article est accessible via ce lien.