La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : encore quelques nouveautés réglementaires !

Adoptée le 30 avril 2025 et publiée au Journal Officiel le 2mai 2025, la loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents. Cette loi transversale touche un spectre étendu de domaines :économie, finance, transition écologique, santé, droit des étrangers et de l’asile. Elle contient plusieurs mesures susceptibles d’avoir un impact sur les projets d’aménagement, de construction, de gestion des bâtiments existants et de protection de l’environnement.

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Faisons le point !

 L’analyse des nouvelles dispositions introduites par cette loi, en s’appuyant sur les articles publiés et les objectifs de transposition ou d’ajustement aux règlements et directives européennes les plus récents met en lumière :

Actions de groupe

L’extension de l’action de groupe à tout manquement de l’employeur.

Cette loi élargie les possibilités de recours à l’action de groupe(cf. article 16). Initialement limitée à la lutte contre les discriminations et la protection des données personnelles, l’action de groupe relève désormais d’un régime unique pour tous les domaines (consommation, environnement, lutte contre les discriminations, données personnelles, droit du travail, etc. excepté la santé publique). Elle est étendue à tout manquement de l’employeur à ses obligations légales et/ou contractuelles et a pour objet de faire cesser le manquement et obtenir réparation du préjudice subi. Elle est exercée à l’encontre de l’employeur par les syndicats représentants et des associations et est subordonnée au respect d’une procédure préalable.

Domaines économiques et financiers

Des évolutions du droit financier et des obligations en matière de durabilité, telles que la création du point d’accès unique européen, la réforme de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs ou l’ajustement du calendrier de la directive « CSRD » de 2022.

Des précisions sont apportées sur les obligations en matière de publication d’informations de durabilité par les entreprises. Par ailleurs cette loi permet d’améliorer l’accès des conducteurs aux informations qui figurent dans le fichier des véhicules assurés (FVA). 

En matière de marchés publics la loi supprime du Code de la commande publique la disposition visant à faciliter la conclusion de partenariats d’innovation ou de marchés publics portant sur des solutions innovantes avec les entités bénéficiant du statut de jeune entreprise innovante afin que ne soient pas considérés comme innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises.

Transition écologique et énergie

La loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes afin de conforter l’organisation du marché intérieur de l’électricité. Elle renforce la surveillance par la commission de régulation de l’énergie (CRE) des marchés de gros de l’énergie,

Cette loi contient des dispositions permettant d’atteindre les objectifs européens en matière de production d’énergies renouvelables et de réduction de consommation d’énergie.  Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie devront mettre en place un système de management de l’énergie ou réaliser un audit énergétique, et les organismes publics respecter des objectifs de performance énergétique. 

Concernant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, cette loi autorise la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) destiné à fixer un prix carbone pour les importations de certains produits dans l'UE ou encore le renforcement des obligations de rénovation énergétique pour les bâtiments publics

En matière de déploiement des énergies renouvelables, après la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable par la loi APER, la loi DDADUE prévoit l'établissement d'une cartographie délimitant des zones en vue du déploiement d'installations d’énergie renouvelable. Ces zones devront tenir compte, de la disponibilité de l'énergie renouvelable produite, de la demande d'énergie produite et de la disponibilité des infrastructures pertinentes. Selon l'usage qui en sera fait, cette nouvelle disposition sera de nature à favoriser, ou contraindre, le déploiement des énergies renouvelables.

En matière d'évaluation environnementale des projets, les incidences notables directes et indirectes des projets sur la consommation énergétique devront désormais être évaluées, outre les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat. Les études d'impacts devront désormais intégrer cette évaluation, impliquant plus encore d'étudier l'impact d'un projet dans son environnement immédiat et plus lointain. Il s'agira d'une incitation forte à la mise en œuvre de dispositifs de maitrise de la consommation d'énergie.

En matière de dérogation à la destruction d’espèces protégées, la loi crée une nouvelle exception à l'obligation de disposer d'une dérogation. Désormais la dérogation n'est pas requise lorsqu'après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction, le risque apparaît comme n'étant pas suffisamment caractérisé. De plus l'article conditionne cette dérogation à l'intégration d'un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des mesures voire de prendre des mesures supplémentaires (cf. article 23).

En matière de solarisation et de végétalisation des toitures, la loi DDADUE modifie plusieurs dispositions clés des obligations de solarisation et de verdissement des bâtiments et parkings issus de la loi APER(cf. article 24). L’article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié, notamment, afin de le mettre en cohérence avec la rédaction de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, prévoyant la végétalisation ou solarisation d'au moins la moitié de la surface des parcs de stationnement de plus de 500 m2. Ces évolutions devront être examinées au titre de la création de nouveaux bâtiments et dans le cadre de la gestion et de l'évolution des bâtiments existants. Cette loi supprime en outre l’assujettissement des parcs de stationnement associés existants aux obligations de solarisation et végétalisation lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de concession de service public, de prestation de service ou de baux commerciaux.

En matière d’environnement, des mesures de renforcement des sanctions sont prises en cas de non-respect des obligations environnementales, accompagnée de la transposition de directives relatives aux déchets (DEE, emballages). L’article L541-15-10 du Code de l’environnement est modifié, afin de supprimer l’interdiction dès 2025 des emballages en polymères non recyclables, puisqu’en effet une incompatibilité était présente avec le règlement européen n°2025/40 dit « PPWR ». Une modification a été apportée à l’article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime concernant l’usage des substances actives interdit à compter du 1^er janvier2026.

Par ailleurs, une obligation pour les collectivités de mettre à disposition des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques est instaurée, notamment dans un souci d’objectif progressif de verdissement des flottes publiques et des transports collectifs.

Transports, santé et travailleurs étrangers

Les ajustements en matière de santé, avec l’élargissement des compétences de l’ANSM face aux risques de ruptures d’approvisionnement et les conditions de reconnaissance de certaines qualifications médicales étrangères.

Les nouvelles modalités de délivrance des cartes de séjour "talent" et les critères harmonisés au niveau européen.

Le contenu de la loi est accessible via ce lien : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Veille SST 

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Depuis la parution le 1^erjuin 2025 du décret 2025-482 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, les travailleurs indépendants, employeurs ou maîtres d’ouvrage doivent faire en sorte de mieux protéger les salariés (ou eux-mêmes pour les travailleurs indépendants) contre les vagues de chaleur intense.

On retrouve désormais dans le Code du travail une série d’articles (R4463-1 à -8) qui ont pour but de prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense.

Les employeurs dont les salariés peuvent être exposés à ces épisodes (que ce soit en intérieur ou en extérieur) doivent évaluer le risque, le faire figurer dans leur document unique d’évaluation des risques, mais aussi et surtout prévoir un ensemble de mesures de prévention destinées à éviter au maximum les risques liés à la chaleur (malaise, migraine, coup de chaleur, déshydratation etc…)

Divers leviers permettent de prévenir ces risques : de l’eau fraîche doit être mise à disposition en quantité suffisante, mais l’employeur est aussi invité à adapter autant que possible les horaires, changer l’aménagement des postes de travail, fournir des équipements de protection appropriés, éviter le plus possible les travaux en extérieur …

L’élément déclencheur de ces mesures ne relève pas du libre arbitre : l’arrêté du27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule est venu préciser les différents seuils de chaleur existants, déterminés à l’aide du dispositif Météo-France. Différents seuils de vigilance sont ainsi mis en place, de vert à rouge, en passant par le jaune et l’orange. Les mesures de prévention précitées doivent s’appliquer dès que la vigilance jaune est atteinte, c’est-à-dire dès qu’il y a un pic de chaleur. Celui-ci est défini comme une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur, c’est-à-dire des températures élevées durablement.

Evidemment ces mesures doivent aussi être déclenchée pour les seuils de vigilance orange(canicule) et rouge (canicule extrême).

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Actualités non réglementaires

Perturbateurs endocriniens en entreprise : un nouvel outil de repérage proposé par l’INRS

L’INRS renforce son action en matière de prévention des risques liés aux perturbateurs endocriniens en milieu professionnel. Ces substances chimiques, susceptibles d’interférer avec le système hormonal, soulèvent de nombreuses interrogations en matière de santé au travail, notamment sur les modalités de repérage et les mesures de prévention à adopter.

Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, l’INRS propose sur son site internet un dossier actualisé sur les perturbateurs endocriniens. Celui-ci permet de connaître les mécanismes d’action des perturbateurs endocriniens, les effets suspectés sur la santé humaine, les sources d’exposition en entreprise, le cadre réglementaire applicable ainsi que le rôle des services de prévention et de santé au travail.

L'une des nouveautés majeures réside dans la mise à disposition d’un outil d’aide au repérage, accessible sous forme de grille Excel téléchargeable (voir l’outil accessible sur ce lien). Cet outil recense 344 substances produites à grande échelle et reconnues pour leurs effets endocriniens avérés ou potentiels. Il s’appuie notamment sur :

-       la classification issue du règlement CLP, révisée en 2023,

-       les substances identifiées par l’Anses pour leur activité endocrinienne,

-       les listes européennes « ED Lists », établies à l’échelle communautaire.

Pour chaque substance, l’outil précise les secteurs industriels concernés, les usages passés et actuels, ainsi que des informations complémentaires telles que le numéro CAS (Chemical Abstracts Service), la classification CMR, l’éventuelle inscription dans un tableau de maladies professionnelles et les fiches toxicologiques associées.

Cet outil vise à sensibiliser les entreprises, y compris celles qui ne s’estiment pas directement concernées, et facilite l’inventaire des substances à risque dans le cadre d’une évaluation des risques chimiques. Il s’intègre pleinement dans une démarche de prévention: substitution des produits, mise en œuvre de protections collectives, formation et information des salariés.

À noter : certains secteurs, comme la gestion des déchets, des eaux usées ou la dépollution des sols, n’ont pas été couverts par cet outil, en raison de la complexité des polluants en présence.

ICPE : une téléprocédure pour déclarer les incidents et accidents annoncée pour 2025

Le Ministère de la Transition écologique a annoncé la mise en place prochaine d’une téléprocédure de déclaration des incidents et accidents au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Rappel des obligations réglementaires :

Selon l’article R.512-69 du Code de l’environnement, les exploitants sont tenus :

-       D’informer sans délai l’inspection des installations classées en cas d’accident ou d’incident ;

-       De fournir un rapport d’analyse au préfet et à l’inspection à la suite d’un accident, ou à la demande de l’inspection en cas d’incident.

Jusqu’à présent, ces obligations s’effectuent via des formulaires papier, un format peu adapté à la volumétrie croissante des déclarations : plus de 1 200 événements recensés en 2024.

Un nouveau portail poursimplifier les démarches :

Pour fluidifier le traitement desdéclarations, le ministère prévoit de lancer une téléprocédure dédiée au secondsemestre 2025, accessible via la plateforme EnviroTICE.

Ce dispositif vise à alléger la charge administrative des exploitants, fiabiliser et structurer la remontée d’informations et optimiser l’exploitation des données pour renforcer la prévention et le suivi des incidents à l’échelle nationale.

Cette dématérialisation s’inscrit dans une dynamique plus globale de modernisation des démarches environnementales, à l’image de ce qui a déjà été engagé pour les déchets, les émissions ou les déclarations GES.

La mise en service de cette téléprocédure est annoncée pour le second semestre 2025. Elle sera accessible via la plateforme dédiée du ministère : envirotice.ecologie.gouv.fr.

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