Les News réglementaires de QSE Veille Mai 2026

Environnement, SSA (Sécurité sanitaire des aliments)

‍Règlement PPWR  : Un acte délégué vient poser une exemption aux exigences de réemploi

La réglementation relative aux emballages et déchets d’emballages issue du règlement 2025/40 dit « PPWR » se précise avec l’adoption le 06 mai 2026 de la décision déléguée 2026/429.  

La décision apporte une exemption aux exigences de réemploi précisées à l'article 29 du PPWR. Elle vise principalement les paragraphes 2 et 3 de cet article. Pour rappel, ces derniers prévoient une exigence de réutilisation à 100% pour ces formats d’emballage. La décision déléguée vient exclure de cette obligation les emballages de palettes (cela concerne notamment les films d'emballage) ou les sangles qui sont utilisés pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant le transport.  

Cette exemption faite suite à une étude de la Commission sur la faisabilité d'une exemption. La Commission a conclu que cette exigence de réemploi pourrait entraîner des coûts disproportionnés d'adaptation pour les opérateurs et que les avantages environnementaux ne sont pas certains, compte tenu :  

• « du moindre développement du marché des emballages et des sangles en plastique réutilisables pour palettes par rapport à celui des emballages et sangles en plastique à usage unique,

• du manque de données et de preuves disponibles dans les sources d’information accessibles au public, en particulier les études menées par des organisations indépendante ».

Cette exemption ne concerne bien que les paragraphes 2 et 3 de l’article 29 du PPWR. L’obligation des 40% d'emballages de transport réutilisables à compter du 1er janvier 2030 précisée au paragraphe 1 dudit article s’applique toujours à ces emballages.

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Environnement

‍Infractions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Publication d’une instruction interministérielle du 30 avril 2026 destinées à renforcer la coordination entre l’autorité judiciaire et les pouvoirs de police judiciaire en matière d’ICPE

La parution de cette instruction poursuit l’objectif de recherche d’une meilleure judiciarisation des atteintes à l’environnement en provenance des installations industrielles. Mais elle intervient également afin d’apporter une réponse adaptée à l’échelon institutionnel. C’est pourquoi l’instruction vient articuler et renforcer les actions menées par l’autorité judiciaire et l’inspection de l’environnement industriel.  

En pratique plusieurs annexes sont jointes à l’instruction afin de préciser les coordonnées partagées entre l’autorité judiciaire et le service de l’inspection de l’environnement industriel (Annexe I), et rappeler le cadre juridique applicable à la recherche et à la constatation d’infractions par ce service (Annexe II). L’une d’elles (Annexe III) s’avèrera utile, notamment aux exploitants d’ICPE, puisqu’elle présente les procédures administratives appliquées suite à la constatation de certaines situations telles que le défaut de titre d’exploitation, le non-respect d’une prescription imposée par l’inspection de l’environnement industriel, ou encore les actions à mettre en œuvre suite à un accident etc.

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Toutes veilles

‍Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dite « Loi SVE » : Le Gouvernement poursuit sa politique de réduction des contraintes pesant sur les entreprises

La loi n°2026-403 publiée le 27 mai 2026 a pour objectif de réduire les contraintes qui pèsent sur les entreprises, de simplifier leurs démarches dans un but d’amélioration de l'activité économique. Plusieurs évolutions sont à prévoir, notamment pour les projets industriels.  

Sur les projets industriels et les data centers :

• La procédure de projets d’intérêt national majeur (PINM) étendue : Pour rappel, cette notion a été créée par la loi n°2023-973 du 9 octobre 2023 relative à l’industrie verte et est inscrite à l’article L300-6-2 du code de l’urbanisme. Elle vise les projets industriels ou d’infrastructures qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. La loi a étendu cette procédure à certains projets d'infrastructures comme les projets d'autoroutes ou de lignes de TGV. Les centres de données (data centers) de dimension industrielle pourront également être qualifiés de projets d'intérêt national majeur (PINM).  

• Prise en compte de la ressource en eau : Toujours sur les centres de données, la loi prévoit que l’administration puisse refuser un projet de centre de données lorsque la disponibilité de la ressource en eau est insuffisante ou lorsque les contraintes hydriques locales le justifient.  

• Reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt : les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d'utilité publique (DUP), avant l’entrée en vigueur de la loi, pourront se voir reconnaitre le caractère de RIIPM. Pour rappel, la RIIPM, lorsqu’elle est reconnue permet de déroger à l’interdiction de destruction des sites d’intérêts écologiques, des habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats.

• Mesures dérogatoires pour l'installation d'antennes-relais.  

• Compensations des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement industriels.

• Réforme du code minier pour réduire le délai d'instruction des permis exclusifs de recherche miniers.

• Dispositions pour soutenir les projets de biogaz.

Établissements recevant du public (ERP) :  

• Procédure simplifiée pour certains travaux dans les ERP : Les ERP de moins de 300 m² ou situés dans une gare et conservant la même activité peuvent désormais remplacer l’autorisation préalable de travaux par une déclaration de conformité certifiée par un tiers.

• Mise en place d’une visite de conseil : Les microentreprises et PME exploitant un ERP peuvent désormais demander une visite de conseil réalisée par une sous-commission spécialisée avant le contrôle d’ouverture.

Sur la vie des entreprises :  

• Plateforme unique pour les marchés publics : Au plus tard fin 2030, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale devront passer par la plateforme en ligne unique "Place" (plateforme des achats de l’État). Les collectivités territoriales pourront également l’utiliser.  

• Faciliter les transmissions des entreprises : Suppression de l'obligation d'information directe des salariés sur la cession est supprimée dans les entreprises de plus de 50 salariés.

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SSI (Sécurité des systèmes d’information)

‍Publication du rapport d'activité 2025 de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)

Le lundi 4 mai, l’ANSSI a publié son rapport d’activité 2025 afin de dresser les actions qu’elle a mené dans le but de renforcer le niveau global de cybersécurité de la nation.

Dans un contexte international d’intensification et de diversification des menaces qui pèsent sur la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI déploie et coordonne de nombreux dispositifs de cybersécurité. Elle s’appuie notamment sur la directive NIS 2 (Network and Information Security) et le Cyber Resilience Act (règlement 2024/2847) pour construire et contrôler les actions en matière de cybersécurité.  

Dans son rapport l’ANSSI fait état de l’ouverture de nouveaux services, tels que la plateforme MesServicesCyber, qui vise à accompagner l’ensemble des organisations publiques et privées dans le renforcement de leur cybersécurité.

Par ailleurs, avec le développement de l’intelligence artificielle l’ANSSI s’efforce d’élargir son champ d’action afin d’anticiper la sécurisation des systèmes fonctionnant à l’aide de l’IA.  

Le contenu intégral du rapport est accessible via ce lien.

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Environnement

‍Déforestation et dégradation des forêts : La simplification du règlement sur la déforestation dit « règlement EUDR » se poursuit

La Commission européenne a publié le 4 mai dernier un rapport sur la simplification du règlement EUDR. Ce rapport revient sur les mesures de simplification qui ont été prises depuis l’entrée en vigueur du règlement le 29 juin 2023. Il vise également à présenter des nouvelles mesures de simplification supplémentaires.  

Ces mesures supplémentaires concernent tout d’abord la mise à jour du document d’orientation et de la foire aux questions. Afin de prendre en compte les modifications du règlement EUDR en date du 26 décembre 2025, ces documents ont été mis à jour le 4 mai 2026.  

Toujours pour prendre en compte ces modifications récentes, le système d’information de l’EUDR, outil en ligne permettant de réaliser les déclarations de diligence raisonnable, va également être mis à jour. Le projet de révision va être soumis aux États membres avant son adoption.  

Enfin, un projet d’acte délégué est en cours. Le projet vise à modifier le champ d’application du règlement EUDR en ajoutant certains produits en aval comme le café soluble, et certains dérivés de l’huile de palme. Il prévoit également des exclusions au champ d’application notamment pour le cuir et les pneumatiques rechapés. Pour information, le public peut donner son avis sur cet acte délégué jusqu’au 1^er juin 2026 via le lien ci-avant.

Selon la Commission, « l’ensemble de ces mesures conduira à une réduction substantielle de la charge administrative » avec une baisse d’environ 75% des coûts annuels de mise en conformité pour les entreprises soumises aux obligations du RDUE par rapport au règlement initial. Le rapport précise que les réductions de coûts sont particulièrement importantes pour « les micro ou petits producteurs primaires, les entreprises s’approvisionnant des pays à faible risque et les acteurs des chaînes d’approvisionnement en aval ».  

En outre, sur le bénéfice environnemental et économique, la Commission prévoit que « le règlement EUDR devrait générer des retombées économiques d'environ 7 milliards d'euros par an grâce à la monétisation de 208 000 hectares de déforestation évitée et de 49 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre évitées ».

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Actualités :  

‍Suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et assouplissement du Zéro artificialisation Nette (ZAN) : le Conseil constitutionnel censure (Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026)

Promulguée le 26 mai dernier, la loi de simplification de la vie économique prévoyait entre autres la suppression des ZFE (zones à faibles émissions) ainsi qu’un assouplissement des règles en matière de ZAN (zéro artificialisation nette).  

Finalement, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions, les considérant comme des « cavaliers législatifs », sans lien, même indirect avec le projet de loi initial.  

ANACT : Canicule et santé au travail : prévenir les risques et protéger les salariés

Pour prévenir les risques liés aux épisodes de forte chaleur pour les travailleurs, l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) rappelle la réglementation applicable et publie ses conseils.  

Pour plus d’information, rendez-vous sur : Canicule au travail : prévenir les risques en entreprise

Consultations publiques

‍Projet de décret modifiant le tableau figurant à l’article R121-2 du Code de l’environnement

Un projet de décret est en cours de consultation jusqu’au 16 juin 2026. Il vise à modifier le tableau figurant à l’article R121-2 du code de l’environnement qui fixe la liste des catégories d’opérations relatives aux projets d’aménagement ou d’équipement rendus publics ou dont la CNDP (Commission nationale du débat public) est saisie de droit.  

Pour participer à la consultation publique, rendez-vous sur : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-concernant-le-projet-de-a3358.html