Les News réglementaires de QSE Veille Juin 2026

Environnement  

Lutte contre l’abandon de déchets, traçabilité et tri performant : la réglementation applicable au registre déchets, à la déclaration Trackdéchets se durcit (décret n°2026-433)

Le décret n°2026-433 du 1 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant, applicable au 05 juin 2026, modifie des dispositions du code de l'environnement relatives à la traçabilité et la planification de la gestion des déchets.

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1° Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets :

• Chaque producteur ou détenteur de déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement et  postérieurement mélangés  avec d'autres déchets demeure responsable de leur élimination (article R541-12-0-1).  

L'autorité compétente pourra évaluer la quantité des déchets dont chacun est tenu responsable en proportion du manquement pouvant leur être imputé.  

Ces dispositions permettent ainsi de lutter contre les décharges sauvages et poursuit le principe de pollueur payeur.

• L'amende encourue pour le non-respect des règles de dépôt des déchets est alourdie et passe d'une amende pour contravention de 2ème classe à une amende pour contravention de 3ème classe (article R633-6 du code pénal).

Exemples : non-respect des jours et horaires de collecte, des règles de tri, utilisation de bacs non adaptés aux déchets, ou encore dépôt des déchets au pied des poubelles ou conteneurs.

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2° Pouvoir de police en matière de déchets :

Les autorités titulaires du pouvoir de police en matière de déchets sur les sites d'installations classées ICPE sont nommément désignées : principalement les préfets de département (via la DREAL) ou le préfet de police à Paris (article R541-12-16).  

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3° Trackdéchets : allongement du délai de transmission du registre déchets et transmission des données relatives aux terres excavées et sédiments :

• Le délai de transmission des données constitutives du registre déchets sur la base nationale TrackDéchets (déchets dangereux et déchets POP) est allongé et passe de 7 jours à 1 mois (article R541-43) ;

• Les producteurs de terres excavées et sédiments, y compris les installations de valorisation, de transit ou de regroupement de ces déchets doivent impérativement transmettre les données constitutives du registre déchets sur la base nationale TrackDéchets (article R541-43-1).  

Nota : cette disposition ne vise plus les expéditeurs, collecteurs, transporteurs, négociants, ou encore courtiers de terres excavées et sédiments.

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4° Bordereau de suivi de déchets (BSD) : la quantité n’est plus un critère d’exemption

L'exception à l'émission d'un bordereau de suivi de déchet (BSD) pour la remise de déchets dangereux ou POP à un collecteur de petites quantités (moins de 100 kg par collecte) est supprimée.

Peu importe la quantité, l'obligation d'émission d'un BSDD s'applique donc à toute remise de déchets dangereux (article R541-45).  

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Sortie du statut de déchet, sous-produits et valorisation des biodéchets : la réglementation évolue (décret n°2026-435)

Le décret n°2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets modifie des dispositions du code de l'environnement afin d'harmoniser les dispositions applicables à la suite de la loi industrie verte.

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1° Parmi les évolutions applicables à la sortie du statut de déchet :

• Les exploitants d'installations utilisant pour tout ou partie des déchets comme matière première doivent tenir à disposition des autorités de contrôle les éléments de justification du respect des critères de fin du statut de déchet (article D541-12-15-1 du code de l'environnement) ;

• L'autorité compétente peut demander la production d'une analyse critique, par un organisme extérieur expert, des éléments de justification fournis et ce aux frais du demandeur (article D541-12-15-2 du code de l'environnement).

2° Concernant les sous-produits produits ou utilisés au sein d’une plateforme industrielle :

• Les éléments de justification d'absence d'incidence globales nocives pour l'environnement et la santé humaine doivent être tenus à disposition des autorités de contrôle (article D541-12-15-3 du code de l'environnement) ;

3° Concernant l'obligation de valorisation des biodéchets :

La responsabilité des producteurs ou détenteurs de biodéchets en matière de valorisation des biodéchets est renforcée, tout comme la traçabilité des biodéchets.  

• Les producteurs ou détenteurs de biodéchets sont tenus d'assurer leur valorisation en procédant eux-mêmes à la valorisation, ou en les transférant à un exploitant d'une installation de valorisation ou à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation (article D543-226-1 du code de l'environnement) ;

• Les prestataires (exploitants d'installation de valorisation ou intermédiaires) sont tenus de délivrer une attestation annuelle mentionnant les quantités et la nature des déchets leur ayant été transférés l'année précédente en vue de leur valorisation ainsi que leur destination de valorisation finale (article D543-226-2 du code de l'environnement).

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ICPE 2910 et bioliquides : allègement des contraintes à l’utilisation de combustibles alternatifs par les installations de combustion (arrêté du 23 juin 2026)

L'arrêté du 23 juin 2026 modifie les arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion (rubrique 2910 de la nomenclature ICPE) soumises aux régimes de déclaration, enregistrement ou autorisation, afin d'intégrer l'utilisation de certains bioliquides, désormais nommément désignés dans la rubrique 2910 et faire évoluer les prescriptions générales applicables à ces installations.

Concrètement, cette modification permet d'alléger les contraintes administratives (demandes d'autorisation ou de déclaration d'intégration de ces combustibles) pour les exploitants souhaitant utiliser ces bioliquides en remplacement des combustibles fossiles.  

Par ailleurs, l'arrêté permet d’encadrer l'utilisation de ces combustibles alternatifs (nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) ; prescriptions techniques et de surveillance des polluants).

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Environnement / Santé sécurité au travail  

Accessibilité des locaux destinés à recevoir des travailleurs : les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel évoluent

Le décret n°2026-531 du 23 juin 2026 fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou la modification des bâtiments à usage professionnel existants.

Le texte harmonise les dispositions applicables à l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux de travail lors de travaux, qui relèvent actuellement du code du travail, et crée dans ce contexte de nouveaux articles au sein du code de la construction et de l'habitation (R163-5 et suivants).  

Dans ce contexte, les articles relatifs à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés issus du code du travail (articles R4214-26 à R4214-28) et l'article R4217-2 du code du travail en lien avec l'accessibilité aux installations sanitaires seront abrogés pour éviter les doublons réglementaires.

Par conséquent, à compter du 1er octobre 2026, de nouvelles règles s'appliqueront aux travaux et modifications de bâtiments professionnels :

• Pour les extensions et constructions neuves : obligation stricte de respect des normes d'accessibilité en vigueur (R162-14 et R162-15 CCH) pour la nouvelle surface mais également pour tout chemin permettant d'y accéder ;

• Pour les modifications sur l'existant : lors de travaux (hors entretien), les équipements, abords et parties communes devront en principe respecter des caractéristiques techniques minimales qui seront fixées par arrêté ministériel. Par ailleurs, le décret introduit un principe de non-régression pour les travaux dans des zones jouant déjà un rôle dans l'accessibilité.

• Concernant les travaux d'entretien : les simples réparations ou la maintenance pour préserver l'état du bâtiment ne seront pas soumises aux obligations de mise aux normes.

Ces dispositions s'appliquent également aux locaux soumis à la réglementation ERP ainsi que les bâtiments des exploitants agricoles assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

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RSE, Ressources humaines, Formation professionnelle, Relations collectives  

DUERP (document unique), compte professionnel de prévention (C2P), Passeport prévention, compte personnel de formation (CPF) : quels sont les impacts de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ?

La Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles et sanctions en matière de lutte contre les fraudes ou de prévention des risques professionnels.  

Dans ce même cadre, les dispositions relatives au DUERP (document unique), au compte professionnel de prévention (C2P), au compte personnel de formation (CPF) et au passeport prévention s'étoffent :

• Obligation de mise à jour du DUERP (document unique) : l'absence ou le défaut de mise à jour annuelle du document unique expose l'employeur à une amende administrative, qui peut être prononcée directement par l'Inspection du Travail (article L8115-1 du code du travail) ;

• Compte professionnel de prévention (C2P) : l'inexactitude de la déclaration des facteurs de risques professionnels expose l'employeur à une pénalité financière plancher (entre 1,25% et 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale - PMSS). De plus, le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive. Par ailleurs, pour éviter toute fraude ou obstruction aux contrôles, les employeurs ou travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document nécessaire et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise (article L4163-16 du code du travail) ;

• Passeport prévention : dorénavant, le passeport prévention est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation. Les acteurs devant remplir ce passeport sont listés (employeur, expert-comptable, comptable ou tiers déclarant de l'entreprise, entreprise de travail temporaire, organismes de formation, ministères et organismes certificateurs). De surcroît, l'employeur peut aujourd'hui consulter et conserver les données contenues dans le passeport de prévention sauf refus expresse du titulaire (article L4141-5 du code du travail) ;

• Lutte contre les fraudes au Compte personnel de formation (CPF) : désormais, l'article L6323-6 du code du travail indique que toute absence non justifiée d'un titulaire de CPF aux évaluations et épreuves prévues bloque le financement de sa formation et l'oblige à rembourser les fonds engagés par la Caisse des dépôts et consignations ;

Par ailleurs, la loi s’attache aux dispositions en matière de lutte contre le travail dissimulé.  

• Lutte contre le travail dissimulé :   

Selon l'article L8224-5 du code du travail, l'employeur s'expose aujourd'hui, en plus des amendes et peines auparavant prévues, au remboursement de toute aide publique que l'entreprise aurait perçue durant le dernier exercice comptable clos (attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public).

L'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrages en cas de recours à la sous-traitance pour certains contrats est renforcée, toujours afin de lutter contre le travail dissimulé. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage est tenu de vérifier périodiquement et jusqu'à la fin des travaux que le sous-traitant est en règle (article L8222-1-1 du code du travail).

Le recours au travail dissimulé, sciemment, directement ou par personne interposée, peut également être sanctionné par la fermeture de l'établissement (article L8272-2 du code du travail).

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Actualités :  

REP emballages professionnels : les éco-organismes de la filière sont agréés (arrêtés du 3 juin 2026)

Par trois arrêtés du 3 juin 2026 parus au Journal Officiel du 24 juin 2026, les éco-organismes de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages professionnels ont obtenu leur agrément :  

• TWIICE ;

• CITEO PRO ;  

• LEKO PRO.  

Les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels peuvent désormais adhérer à l’un des trois éco-organismes officiels et ainsi transférer leurs obligations de gestion des déchets.  

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Règlementation sur la destruction de produits invendus : l’exception anti-gaspillage de la France validée par la Commission européenne (Décision (UE) 2026/1435 de la Commission du 26 juin 2026)

La Commission européenne approuve officiellement le maintien des règles françaises – plus strictes que le droit européen – en matière d’interdiction de la destruction des produits de consommation invendus.  

Pour rappel, l’article 25 du règlement 2024/1781 interdit la destruction de vêtements et chaussures (produits énumérés en annexe VII) à partir du 19 juillet 2026 pour les grandes entreprises, et accorde un sursis aux moyennes entreprises jusqu’en juillet 2030.  

Au niveau national, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi n°2020-105 du 10 février 2020, dite loi « AGEC ») impose plus globalement, et depuis 2020, une interdiction de destruction pour tout produit non alimentaire neuf destiné à la vente (article L541-15-8 du code de l’environnement) pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.  

Dans sa décision, la Commission européenne valide l’application de l’interdiction française de destruction de produits invendus aux moyennes entreprises. Dans ce contexte, les moyennes entreprises ne pourront donc pas invoquer le sursis prévu par le règlement européen.  

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Consultations publiques :  

Projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et à certaines dispositions en matière de contrôle des produits chimiques

Du 17/06/2026 au 08/07/2026, participez à la consultation publique sur le projet de décret relatif aux GES (gaz à effet de serre fluorés) et à certaines dispositions en matière de contrôle des produits chimiques.  

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : Projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés et à certaines dispositions en matière de contrôle des produits chimiques | Consultations publiques