Les News réglementaires de QSE Veille Janvier 2026

Environnement et Transport de matières dangereuses

Actualisation des modalités de contrôle routier dans le cadre du transport de matières dangereuses

Afin de se mettre en conformité avec l’Accord relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), les modalités et les procédures du contrôle routier dans le cadre du transport de matières dangereuses dans l’Union Européenne sont mises à jour en prenant en compte les progrès techniques et scientifiques, par la directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission. Dans ce cadre, la directive susmentionnée vient modifier les annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 et vient mettre en place :

- Une nouvelle liste de contrôle pour les contrôles routiers

- Une nouvelle catégorisation des infractions en trois niveaux de risques

Les États membres ont jusqu’au 23 juin 2026 pour transposer cette directive. La France a adopté le 1er janvier 2026 l’arrêté du 23 décembre 2025. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») afin de prendre en compte les apports de la directive déléguée (UE) 2025/1801.

I. Liste de contrôle mise à jour

Afin de mieux prendre en compte le chapitre 1.4 de l’ADR, la liste de contrôle de la directive (UE) 2022/1999 prévoit désormais la désignation des intervenants dans la chaîne de transport susceptibles d’être responsables d’une infraction donnée : l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, chargeur, emballeur…

Cette nouvelle liste de contrôle identifie également les mesures à mettre en place le cas échéant à la suite de ce contrôle routier. Ces mesures sont déterminées en fonction des trois catégories de risques identifiées dans l’annexe II.

La liste de contrôle a été mise à jour dans l’arrêté TMD à l’annexe IV appendice IV.2.

II. Une catégorisation des risques

Pour rappel, l’annexe II de la directive (UE) 2022/1999 classe les infractions à l’ADR en fonction du niveau de risque qu’elles engendrent. Cette annexe a été mise à jour afin de prendre en compte les modifications apportées à l’ADR.

En fonction des différentes catégories de risques, des mesures appropriées devront être prises :

1. Catégorie I : « Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants ». Lorsque ces infractions sont identifiées lors d’un contrôle routier, des mesures correctives appropriées doivent être prises immédiatement.

Exemples d’infractions :

- Transport de marchandises dangereuses interdites au transport ;

- Transport de marchandises dangereuses avec un moyen de rétention interdit ;

- Fuite de marchandises dangereuses…

2. Catégorie II : « Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ». Le risque ici est alors plutôt qualifié de « moyen ». Lorsque ces infractions sont identifiées lors d’un contrôle routier, des mesures correctives devront être prises sur place ou à la fin du trajet.

Exemples d’infractions :

- Utilisation d’un véhicule qui n’est plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat ;

- Absence de consignes écrites conformes à l’ADR ;

- Transport de personnes, autres que les membres d’équipage, dans des unités de transport transportant des marchandises dangereuses…

3. Catégorie III : « Cette catégorie concerne les infractions aux dispositions de l’ADR se traduisant par un faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ». Lorsque ces infractions sont identifiées lors d’un contrôle routier, des mesures correctives devront être prises ultérieurement en entreprise.

Exemples d’infractions :

- Taille des panneaux, étiquettes, lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes non réglementaires ;

- Manquement de certaines informations dans les documents de transport ;

- Absence du certificat de formation dans le véhicule mais que d’autres éléments permettent de prouver que le conducteur en est détenteur.

Ces différents risques ainsi que les mesures à prendre ont également été mis à jour dans l’arrêté TMD et sont désormais repris au point 5.4 de l’annexe I dudit arrêté.

Parution de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) :

Désormais la trajectoire de référence à suivre pour l’adaptation au réchauffement climatique a une existence juridique, avec la parution d’un décret et d’un arrêté le 25 janvier 2026 (le Décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, et l’Arrêté du 23 janvier 2026 fixant la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique).

Sur la base de données scientifiques, dont les données du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), et de Météo France, le ministère chargé de l’adaptation au changement climatique élabore cette trajectoire, constituée de différents paliers de températures pour des échéances distinctes. Ainsi pour la métropole la trajectoire table sur un réchauffement de 2 °C à l'horizon 2030, 2,7 °C à l'horizon 2050, et 4 °C à l'horizon 2100.

Ainsi ces valeurs deviennent une valeur de référence, une boussole qui donne à tous les acteurs (entreprises, collectivités, citoyens) les chiffres de ce vers quoi vont tendre les températures dans les décennies à venir. Bien qu’aucune obligation, aucune contrainte ne ressorte de ces nouveaux textes, cela va servir d’appui pour de futures règlementations. La trajectoire de réchauffement sert d’ailleurs déjà de support au troisième Plan national d’adaptation au changement climatique, publié le 10 mars 2025. Il a pour objectif de mettre en place d’ici 2030 les actions nécessaires pour adapter la France au réchauffement climatique attendu

Il est possible d’en savoir plus sur ce sujet en consultant le communiqué de presse publié sur le site du ministère de la transition écologique.

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Actualités

Congrès international – Prévention durable des TMS : nouveaux défis pour la recherche et la pratique (Nancy, France)

Du 5 au 7 mai prochain se tiendra le congrès international autour de la prévention durable des TMS (troubles musculosquelettiques) d’origine professionnelle.

Ouvert aux différents acteurs de la prévention, aux experts, praticiens, chercheurs et entreprises, il se tiendra au Centre de congrès Prouvé (1 Place de la République) à Nancy.

Pour vous inscrire, rendez-vous sur : https://tms2026.inrs.fr/formulaireparticipant

ECHA (European Chemicals Agency) : Cartographie de l’utilisation des PFAS

L’Agence Européenne des produits chimiques a actualisé les différents usages possibles des PFAS en publiant une cartographie détaillée des différents usages possibles des PFAS. Le tri est fait en fonction des secteurs (textile, imprimerie, dispositifs médicaux, cosmétique).

Cette cartographie est accessible via ce lien.

Commission européenne : Communication sur le soutien à la mise en œuvre de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

En décembre 2025 la Commission européenne a publié une communication visant à présenter les lignes directrices à destination des États membres, des employeurs et des travailleurs afin d’appliquer les nouvelles exigences liées à l’exposition à l’amiante, issues de la modification de la directive de 2009 par la directive 2023/2668. Parmi ces nouvelles exigences fifure notamment l'abaissement de la valeur limite maximale d'exposition à l'amiante à 0,01 fibre/cm³. Cette communication insiste sur la gestion des risques dans des secteurs comme la construction, la rénovation et l'entretien, et insiste sur les objectifs de réduction de l’exposition à atteindre afin de réduire le nombre de cancers.

Le contenu de la communication est accessible via ce lien.

ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) - Focus sur les défauts électriques ayant mené à des incendies.

En janvier 2026 un flash infos paru sur le site ARIA est venu recenser une série d’incendies d’origine électrique survenus dans le milieu professionnel, en décrivant dans chaque cas les origines de ces derniers. Du feu de poulailler à l’incendie d’un groupe froid, divers cas de figure sont décrits, avec à chaque fois le contexte et l’origine du feu. Cela permet ainsi à tout exploitant d’anticiper un accident et de prioriser l’ordre de traitement des défauts électriques connus ou supposés.

Le contenu du flash info est accessible via ce lien.