Actualités réglementaires de février 2026

Environnement/Energie

Contrats d’achat d’électricité et complément de rémunération : quelles évolutions instaurées par la loi de finances pour 2026 (n°2026-103) ?

La loi de finances pour 2026 modifie la réglementation applicable aux contrats d’achat d’électricité et de complément de rémunération dont peuvent bénéficier les producteurs d’énergies renouvelables (articles L311-12 et L314-18 du code de l’énergie).

1° Plafonnement des revenus et redevabilité du producteur (article 183)

Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2050, est instauré un prix seuil (plafond) pour chaque filière, correspondant au prix raisonnablement anticipable lors de la signature du contrat. Ces dispositions visent notamment à encadrer les surprofits réalisés par les producteurs d’électricité.

Par ailleurs, lorsque le prix du marché dépasse le seuil fixé, le producteur sera désormais tenu de reverser 100% de la différence à l’Etat, même lorsqu’il n’a jamais perçu d’aides de l’Etat auparavant.

Par conséquent, les producteurs d’électricité devront surveiller les arrêtés ministériels qui fixeront les trajectoires annuelles de prix seuils pour leurs filières.

2° Passage du pas horaire au pas 15 minutes (article 184)

L’article 184 de la loi de finances 2026 entérine le passage du pas horaire au pas 15 minutes (unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité) pour :

Le calcul du complément de rémunération ;

Le calcul de la prime d’incitation à l’arrêt (mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).

Ces dispositions devraient entrer en vigueur entre le 1^er avril 2026 et le 31 décembre 2026 via l’adoption d’un arrêté ministériel.

Pour assurer leur conformité, les producteurs devront ainsi adapter leurs systèmes de comptage et de facturation à la nouvelle unité de temps (15 minutes). Par ailleurs, pour éviter les pénalités ou les pertes financières, le déclenchement des arrêts de production devra être plus réactif.

3° Modification du champ d’application de l’obligation d’arrêt ou de limitation de la production :

Enfin, la loi de finances pour 2026 modifie les dispositions de l’article 175 de la loi n°2025-127 relatives à la possibilité pour les acheteurs (EDF et entreprises locales de distribution de l’électricité) de demander au producteur d’électricité l’arrêt ou la limitation de la production de toute ou partie de ses installations lorsque cet arrêt permet de réduire les surcoûts, y compris la compensation financière perçue par le producteur à la suite d’une telle demande.

Avant (Loi de Finances 2025) : Le seuil en dessous duquel les acheteurs pouvaient imposer l'arrêt était fixé à 10 MW. Ainsi, seuls les gros parcs éoliens ou très grandes centrales solaires étaient concernés.

Aujourd'hui (Loi de Finances 2026) : Le seuil est abaissé à 1 MW (et 1 MWc pour le solaire). Un grand nombre d'installations industrielles et de parcs photovoltaïques sont donc nouvellement concernées.

Redevance pour pollution de l’eau par les PFAS par les installations industrielles soumises à autorisation (article L213-10-2-1 du code de l’environnement)

La loi n°2026-103 de finances pour 2026 crée l’article L213-10-2-1 du code de l’environnement qui instaure une redevance spécifique pour la pollution de l’eau par les PFAS par les installations industrielles soumises à autorisation.

Initialement, la taxe pour la pollution de l’eau pas les PFAS avait été intégrée à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte (L213-10-2) par la loi n°2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

Au 1^er mars 2026, les industriels devront donc s’acquitter de cette redevance remodelée :

Cette taxe s'applique dès lors que la masse de PFAS rejetées par l'activité dépasse 100 grammes au cours d'une année civile ;

Concerne les rejets nets de PFAS (en tenant notamment compte des PFAS déjà présents dans l'eau prélevée) ;

Le nouveau dispositif établit des règles de suivi des rejets et des méthodes de calcul pour la détermination de l'assiette de la redevance ;

Le tarif est fixé à 100 € par hectogramme et indexé sur l'inflation.

Les stations d'épuration des eaux usées ne sont pas concernées.

En revanche, la redevance ne s’applique pas à l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées, explicitement exclue par le texte.

‍

Responsabilité sociétale des entreprises

Directive Omnibus I : le champ d’application de l’obligation de reporting et du devoir de vigilance évolue

La Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 (dite "Omnibus Content") modifie les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 (dite "Directive CSRD") et (UE) 2024/1760 (dite "Directive CS3D") en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Parmi les modifications notoires :

Directive CSRD (obligation d'information en matière de durabilité)

Réduction du champ d'application de l'obligation de reporting :

Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires net dépasse 450 millions d'euros sont concernées pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date ;

Les entreprises de plus de 500 salariés et d'un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros restent néanmoins concernées pour les exercices commençant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;

Les PME cotées sont exclues de l'obligation de reporting.

Des exemptions transitoires sont prévues pour les entreprises cotées ayant publié en 2025 pour l'exercice 2024 et exclues du nouveau champ d'application (1 000 salariés et 450 millions d'euros).

2. Directive CS3D (devoir de vigilance) :

Désormais, seules sont concernées les entreprises ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1.5 milliards d'euros (sont donc exclues les entreprises auparavant concernées de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros).

Le contenu du reporting est allégé (suppression du plan de transition climatique, mise à jour du plan de vigilance tous les 5 ans ou encore de la distinction entre "risque environnemental" et "risque climatique").

Ces modifications doivent encore être transposées en droit français, notamment dans le nouveau projet de loi DDADUE portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

‍

Établissements recevant du public (ERP)

Renforcement des exigences en matière de protection contre les risques incendies dans les Établissements recevant du public (ERP) réalisés avec des éléments structuraux combustibles (bois, façades…)

Initialement prévu pour le mois de juin 2025, la réglementation visant à renforcer la sécurité incendie dans les ERP comportant des éléments structuraux combustibles a finalement été publiée au Journal Officiel de la République française le 22 février 2026.

L'Arrêté du 19 février 2026, pris en application de l’article R143-12 du code de la construction et de l’habitation, vise à modifier l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) afin que les dispositions applicables aux ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles (bois, façades...) puisse répondre aux objectifs visés par le code de la construction et de l'habitation en matière de sécurité. Cet arrêté s’inscrit dans la réglementation visant à tenir compte des modes de construction incorporant des matières biosourcés en encadrant leur utilisation.

Le texte renforce alors les exigences :

de résistance et de réaction au feu lors l'usage du bois et des structures combustibles ;

relatives aux façades afin de limiter la propagation d'un incendie ;

pour les cages d'escaliers, les parois, les locaux à risques et les bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur.

Cet arrêté adopte également les Euroclasses pour le classement des matériaux au feu. Ainsi, il remplace les anciennes notions (M0, M1...) par les classements européens (A1, A2-s1...).

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2027, il s’appliquera aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.

GRH/Formation professionnelle

Compte personnel de formation (CPF) : définition des conditions d’éligibilité et plafonnement de la prise en charge de certaines formations

Parus en février, deux décrets (n°2026-126 et n°2026-127) modifient la réglementation applicable à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) :

1° Durcissement des critères applicables aux prestataires de formation (article D6323-6 du code du travail modifié)

Désormais, seules les heures d’accompagnement effectuées par un organisme de formation ayant déclaré ses activités (prestataire mentionné à l'article L6351-1) peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le CPF.

2° Institution d’un délai de carence de 5 ans entre chaque bilan (article D6323-6 du code du travail modifié)

La mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation est possible à condition que le titulaire n'ait pas bénéficié, au cours des 5 années qui précèdent sa demande, d'un financement de bilan de compétences (L6316-1) ou un fonds d'assurance formation (L6332-9).

3° Plafonnement de la prise en charge de certaines formations (article D6323-1 A du code du travail)

Les droits mobilisables inscrits sur le CPF sont ainsi plafonnés à :

1500 € pour les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à L6113-6 ;

1600 € pour les bilans de compétences ;

900 € pour la préparation au code et à la conduite (permis B) et véhicules légers.

Enfin, le décret n°2026-127 modifie l’article D6323-8 du code du travail et précise que le montant du financement par un tiers ne peut être inférieur à 100€.

‍

Actualités

AFNOR (Association française de normalisation) – Changements annoncés des normes ISO 9001, 14001, et 45001, et bilan de l’année 2025

Tout en annonçant une mise à jour des normes ISO 9001 (qualité) et 14001 (environnement) à l’horizon 2026, et de la norme ISO 45001 (santé et sécurité au travail) pour 2027, l’AFNOR fait le point sur ce que révèlent les audits réalisés en 2025 pour les normes ISO 9001 et 14001. Dans ce bilan sont soulignés les points forts, mais aussi les points faibles sur lesquels se concentrer pour atteindre les objectifs de la norme.

Ce récapitulatif est accessible via ce lien.

INRS – Publication d’une brochure relative à l’utilisation du logiciel Seirich dédié à l’évaluation des risques chimiques

En février 2026 l’INRS a publié l’ED 6485, une brochure destinée à faciliter la compréhension et l’utilisation du logiciel Seirich. Cet outil a été développé par l’INRS afin de permettre aux entreprises d’évaluer les risques chimiques. Ainsi la brochure détaille et explique l’ensemble des étapes à suivre pour réaliser une évaluation complète.

L’ED 6485 est accessible via ce lien.

ANACT – Prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail : Calendrier des ateliers et formations 2026

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) propose des ateliers courts et formations approfondies autour de la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. Les formations à venir :

3 mars 2026 (Auvergne-Rhône-Alpes) ;

6 novembre 2026 (Bretagne) ;

18 ou 19 juin 2026 (Centre-Val de Loire) ;

10 mars, 2 juin, 29 septembre et sur demande (Hauts-de-France) ;

4 et 5 février 2026 (Ile-de-France) ;

3 décembre ou sur demande (Normandie) ;

7 avril (Provence-Alpes-Côte d’Azur) ;

Des formations peuvent être organisées sur demande. Pour vous inscrire, rendez-vous sur : Prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail : calendrier de nos ateliers et formations 2026 | Anact

‍

Ressources

Ministère de l’économie : « Mes démarches travail », le nouveau portail qui centralise vos formalités d’entreprise

Un nouveau portail « Mes démarches travail » est disponible. Il vous permet de réaliser simplement vos démarches auprès de l’inspection du travail et de l’administration sur divers sujets :

Chantiers (pour les déclarations préalables soumises à la coordination SPS) ;

Salariés protégés (demande d’autorisation de rupture de contrat ou de transfert) ;

Rupture conventionnelle (demande d’homologation) ;

Egapro (déclaration de l’index de l’égalité professionnelle) ;

Elections professionnelles (élections au CSE) ;

Dépôt des accords d’entreprise ou d’établissement ;

DEMAT@MIANTE (plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage etc.)

SIPSI (déclaration de détachement de travailleurs en France).

Pour y accéder, rendez-vous sur : https://mesdemarches.travail.gouv.fr/#/

‍

Évènements ‍

Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

Du 15 juin 2026 au 19 juin 2026 se déroulera l’édition 2026 de la Semaine pour la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Organisée chaque année par l’ANACT, la semaine pour la QVCT permet à différents acteurs : employeurs, salariés, RH, professionnels de santé…de s’informer et de débattre sur différents sujets en lien avec la QVCT. Cette année, la Semaine pour la QVCT « Manager, c’est tout un travail ! » fera le lien entre le management et la qualité de vie et les conditions de travail. Cette semaine se déroule dans toute la France via divers webinaires, rencontres et ateliers. Rendez-vous à cette adresse pour avoir de plus amples informations sur le programme de cette semaine.

Projet PANAME : participez aux tests d’un outil d’audit RGPD des modèles d’IA

La CNIL, l’ANSSI, le PEReN et le projet IPoP du PEPR ont lancé un appel à manifestation pour tester la librairie PANAME (Privacy Auditing of AI Models). Ce projet débuté en juin 2025 s’adresse à toutes entités publiques ou privées établies dans l’UE et vise à développer un outil pour auditer la confidentialité des modèles d’IA. Il prend la forme d’une librairie permettant de réaliser des tests d’extraction et/ou de réidentification de données sur les modèles d’IA. L’appel a manifestation est ouvert du 26 février au 28 mars 2026. Pour plus d’informations, notamment sur les modalités d’inscription, rendez-vous à cette adresse.