Les News réglementaires de QSE Veille Décembre 2025

ERP (établissements recevant du public)

Obligation d'équipement des établissements recevant du public de catégorie 5 d'un défibrillateur automatisé externe (Décret n°2025-1165)

La liste des établissements recevant du public (ERP) soumis à l’obligation d’être équipés d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) est étoffée. Cette exigence s’applique à de nouveaux établissements (de catégorie 5) selon des conditions de :

-  Durée d’implantation (supérieure à trois mois) ;

-  Seuil de capacité (nombre minimal de personnes défini par arrêté).

Parmi les ERP de catégorie 5 auxquels s'appliquent cette obligation, on retrouve :

• Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
• Les établissements de santé et les centres de santé ;
• Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
• Les hôtels-restaurants d'altitude ;
• Les refuges de montagne gardés.

Par ailleurs, sont ajoutés les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;

Enfin, des précisions sont apportées concernant la nature des gares (déjà) concernées :

• Les gares routières ou ferroviaires ;
• Les aéroports (auparavant désignés comme des "gares aériennes" selon la réglementation ERP).

Mise à jour du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP de catégorie 5 (Arrêté du 1er décembre 2025)

L’arrêté du 1er décembre 2025 vient modifier les dispositions applicables en matière de lutte contre les risques d’incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5.

Ces évolutions réglementaires, qui entreront progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2026, concernent principalement les modalités de réalisation des installations de gaz combustibles (I), leur vérification et entretien (II), le stockage et l’utilisation de produits pétroliers (III) ainsi que le plan schématique facilitant l’intervention des secours (IV).

I – Règles techniques applicables aux installations de gaz combustibles

A partir du 1^erjanvier 2026, les exigences autour de la réalisation des installations de gaz combustibles dans les ERP de catégorie 5 évoluent :

1° Pour les ERP sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux (recevant au plus 19 personnes) :

La réalisation des installations de gaz combustible doit respecter les dispositions de l’arrêté Habitation (Arrêté du 23 février 2018) à condition que :

· Ces établissements soient assimilés à des logements ;

· Ces établissements ne soient pas soumis à l’obligation de détente extérieure applicable aux bâtiments d’habitation individuelle (article 10.1.3 de l’arrêté Habitation) ;

· La pression maximale effective pour les installations intérieures de gaz est limitée à 2.16 bars lorsqu’ils sont alimentés directement depuis l’extérieur.

2° Dans les autres ERP de catégorie 5 : les installations sont réalisées conformément aux dispositions des articles GZ 1 à GZ 12 spécifiques aux installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés.

Par ailleurs, devront également respecter les règles techniques de réalisation applicables aux installations de gaz combustible spécifiques aux ERP de catégorie 5 (article PE 10, B.2§) :

· Les appareils et groupements d’appareils parmi lesquels au moins un appareil est alimenté en gaz ;

· Les systèmes d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où fonctionnent ces appareils.

II - Obligations de vérification et d’entretien des installations de gaz combustibles

A partir du 1^erjuillet 2026, de nouvelles obligations de vérification et de contrôle des installations de gaz combustible s’appliquent à tous les ERP de catégorie 5 :

· Les installations de gaz combustibles neuves ou modifiées doivent être vérifiées à la construction ou après les travaux par un organisme habilité ;

· L’entretien et la vérification des installations techniques de l’établissement par l’exploitant devront être réalisés au moins tous les 3 ans (et non plus seulement « en cours d’exploitation »), et comprendre les installations de gaz (article PE 4).

III - Stockage et utilisation de produits pétroliers (hydrocarbures liquides)

A partir du 1^erjanvier 2026, le stockage et l’utilisation de produits pétroliers (hydrocarbures liquides) autorisés dans les bâtiments d’habitation collectifs sont également autorisés dans les établissements de catégorie 5 (article PE10).

IV – Plan schématique pour l’intervention des secours en cas d’incendie

A compter du 01 janvier 2026,un plan schématique doit être apposé à l'entrée de chaque établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Cette obligation n'est donc plus réservée qu'aux seuls établissements implantés en étage ou en sous-sol. De plus, l'exigence d'apposer une pancarte inaltérable est retirée.

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Environnement

Evolution des modalités de stockage et d’entreposage des batteries dans les installations de gestion des déchets (ICPE) relevant des rubriques 2711 ; 2713 : 2714 ; 2716 et 2718 (Arrêté du 1^erdécembre 2025)

Dans l’optique de lutter contre les accidents dans le secteur des déchets au sein de certaines installations classées, les conditions de gestion (stockage et entreposage) des déchets évoluent pour les ICPE relevant des rubriques :

· 2711 (déclaration et enregistrement) : Déchets d'équipements électriques et électroniques ;

· 2713 (déclaration et enregistrement) : Métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux ;

· 2714 (déclaration et enregistrement) : déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;

· 2716 (déclaration et enregistrement) : déchets non dangereux non inertes ;

· 2718 (déclaration) : transit, regroupement ou tri de déchets dangereux.

I - L’obligation de séparation des déchets de batterie :

Pour les installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques 2711, 2713,2714, 2716 :

Au 1^er janvier 2026 entre en vigueur une obligation de séparation des déchets de batterie des autres déchets d’équipements électriques et électroniques (arrêté du 8janvier 2024). A l’origine, cette obligation ne devait concerner que les batteries au lithium. Les modifications apportées par l’arrêté du 1^erdécembre 2025 élargissent cette obligation à tout type de batterie.

II – Les exigences en matière d’imperméabilité de l’entreposage des déchets (batteries ou piles) :

Au 1^er janvier 2026, l’entreposage des batteries (pour les rubriques 2711, 2713, 2714, 2716) ainsi que la séparation des piles usagées au lithium des autres piles et leur entreposage (pour la rubrique 2718) doivent être réalisés dans des conteneurs/locaux spécifiques/fûts fermés, conçus de manière à empêcher l’entrée, et munis de rétention, ce qui renforce les exigences en matière d’imperméabilité du stockage.

Nota : les textes prévoyaient à l’origine des conteneurs ou locaux « étanches (à l’humidité) ».

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REP emballages professionnels : définition des catégories d’emballages concernés et publication des cahiers de charges de la filière (Arrêtés du 2 décembre 2025)

Au 1^er janvier 2026, entre en vigueur la nouvelle filière REP emballages professionnels. Seront concernés tous les producteurs, c’est-à-dire toutes personnes qui produisent des emballages ou qui emballent, mettent sur le marché ou importent des produits générateurs de déchets d’emballages à destination des professionnels (consommés ou utilisés par les professionnels).

L’arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels définit les catégories d’emballages afin de distinguer les emballages « ménagers » des emballages « professionnels ».

1° Emballages professionnels

La définition d’emballage « professionnel » se fonde sur le destinataire de ces emballages (le détenteur final). Ils sont ainsi destinés à être consommés ou utilisés par les professionnels, par opposition aux ménages.  

· Grand récipient vrac, cagette de plus de 15 litres, caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente ayant une fonction d'emballage ; palettes et éléments de palettisation.

· Emballages de transport ;

· Emballages groupés ;

· Emballages de vente dès lors que les produits emballés sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et ne sont pas commercialisés auprès des ménages par l’ensemble des metteurs en marché de ce produit ;

· Emballages de verre des domaines médical et vétérinaires (pour usage en centre hospitalier, laboratoire, établissement de soins vétérinaires et élevage professionnel).

2° Emballages ménagers

L’arrêté liste également les catégories d’emballages « ménagers » (destinés aux ménages) :

· Emballages de service, y compris les gobelets de boissons des distributeurs automatiques, entendus comme des emballages conçus et prévus pour être remplis au point de vente afin de vendre un produit ;

· Emballages de transport utilisé pour la vente et la commerce en ligne ;

· Emballage de regroupement et de vente en pack des produits emballés et/ou délottés au point de vente ;

· Emballages de verre, à l’exception de ceux destinés aux domaines médical et vétérinaires et ceux conçus pour l’usage exclusif des professionnels.

De surcroît, le texte détermine les critères de volume, de masse, de quantité ou de performance permettant de catégoriser de « ménager » ou de « professionnel » tout autre emballage.

3° Cahiers des charges de la filière REP emballages professionnels

Les cahiers des charges de la filière ont été définis par l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des producteurs organisés en systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière.

Par ailleurs, l’arrêté impose à toute personne souhaitant solliciter un agrément pour le 1^erjuillet 2026 à le faire au plus tard le 28 février 2026.

Enfin, tout producteur soumis à la filière REP emballages professionnels au 1^er juillet 2026 doit :

- Soit transférer son obligation à un éco-organisme agréé avant toute mise sur le marché national d’un emballage ;

- Soit adresser à l’autorité administrative, trois mois avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d’un emballage, une demande d’agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels.

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Produits contenant des PFAS : modalités de mise en œuvre de l'interdiction de fabrication, d'importation, d'exportation et de mise sur le marché (Décret n°2025-1376)

Au 1^er janvier 2026,s’applique l’interdiction de la fabrication, de l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de produits contenant des substances PFAS, à savoir tout ;

• Produit cosmétique ;
• Produit de fart ;
• Produit textile d'habillement et chaussures (à l'exception des produits textiles d'habillement et chaussures conçus pour la protection et sécurité des personnes).

Au 1er janvier 2030, elle s'appliquera à tout produit textile contenant des substances PFAS.

Publié le 30 décembre dernier, le décret n°2025-1376 détaille les modalités de mise en œuvre de de cette interdiction. Il précise notamment :

·  Le seuil de l'interdiction (définition de la concentration résiduelle en substances PFAS) ;

·  La liste des produits pouvant bénéficier d'une exception, tels que :

o     Les équipements de protection individuelle (EPI) : comprenant également les équipements du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ainsi que leurs agents imperméabilisants.  

o    Les textiles incorporant au moins 20% de matière recyclée issue de déchets post-consommation (habillement et chaussures) ;

o    Les textiles techniques à usages industriels ;

o   Les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux.

Pour les produits (cosmétique, de fart, textile d'habillement etc.) contenant des PFAS et fabriqués avant le 01 janvier 2026, le décret prévoit une période de tolérance de douze mois à compter de cette date. Passé ce délai, leur mise sur le marché ou leur exportation sera interdite.

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Produits liés à la déforestation : Evolutions des principales modalités de mises en œuvre du règlement EUDR

Le règlement(UE) 2025/2650 publié le 23 décembre 2025 et entré en vigueur le 26 décembre 2025 modifie le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation hors de l’Union de certains produits et marchandises associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (dit « Règlement EUDR »). Ces modifications visent à adapter et simplifier certaines exigences du règlement EUDR, notamment sur les déclarations de diligence raisonnée.

Parmi les changements principaux :

- Une seule déclaration de diligence raisonnée dans le système de l’UE sera requise pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Les opérateurs en aval ne devront plus réaliser de déclaration de diligence raisonnée ou transmettre les numéros de référence des déclarations. Seuls les opérateurs qui mettent sur le marché ou exportent dans l’UE des produits concernés devront réaliser cette déclaration et collecter un numéro de référence de diligence raisonnée.

- Mise en place d’un régime simplifié pour les micro-opérateurs ou les petits opérateurs : Pour ces opérateurs, une déclaration simplifiée unique remplace la déclaration de diligence raisonnée. Cette déclaration est réalisée par les opérateurs concernés avant la mise sur le marché du produit. En outre, les micro-opérateurs ou les petits opérateurs peuvent être exemptés de la mise en place de cette déclaration simplifiée unique si l’ensemble des informations requises sont déjà disponibles dans des bases de données existant en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre.

- Report des dates d’entrée en vigueur : La date d’applicabilité du règlement EUDR est décalée au 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs, au lieu du 30 décembre 2025. Pour les micro-opérateurs et les petits opérateurs, le règlement sera applicable à partir du 30 juin 2027 contre le 30 juin 2026.

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Évènements

HYVOLUTION PARIS 2026 : l’évènement international de l’hydrogène

Du 26 au 27 janvier 2026 se tiendra le salon international HYVOLUTION à Paris. Au programme, tables-rondes, masterclass et workshops réunissant les acteurs du secteur de l’hydrogène autour de thématiques clés : production, mobilité, industrie, infrastructures, carbone et optimisation.

Cet évènement est accessible à tous. Pour vous inscrire, rendez-vous sur : https://paris.hyvolution.com/fr

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World Impact Summit 2026

Du 5 au 6 février 2026 se tiendra le Sommet international des solutions à impact positif (World Impact Summit) à Paris.

Au programme, un village d’exposants, des plénières, des ateliers, l’Agora des Solutions. Cet évènement réunira experts, acteurs économiques, politiques, et institutionnels autour de thématiques liées à la transition écologique (agriculture, alimentation, santé, aménagement, économie circulaire, énergie, industrie verte, numérique, etc.).

Cet évènement est accessible à tous. Pour vous inscrire, rendez-vous sur : https://www.worldimpactsummit-event.com/fr