Les News réglementaires de QSE Veille Avril 2026

Santé Sécurité au Travail (SST)

Valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) : évolution des VLEP concernant le plomb, les émissions d’échappement de moteurs Diesel et les diisocyanates

La réglementation en matière de VLEP réglementaires et indicatives évolue pour le plomb, les émissions d’échappement de moteurs Diesel, et les diisocyanates (rencontrés lors de la fabrication de polymères).  

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1° De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) sont fixées (décret n°2026-253) :   

• Pour le plomb et ses composés inorganiques ;

• Pour les émissions d'échappement de moteurs Diesel ;  

Par conséquent, les VLEP indicatives auparavant applicables à ces émissions sont supprimées (arrêté du 8 avril 2026).  

• Pour les diisocyanates, à partir du 1er janvier 2029.

Des VLEP indicatives sont d’ores et déjà applicables pour les diisocyanates (arrêté du 8 avril 2026).

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2° Les valeurs limites biologiques applicables aux travailleurs exposés au plomb et à ses composés sont drastiquement diminuées (décret n°2026-253) :

Les valeurs limites biologiques  à ne pas dépasser sont dorénavant fixées à 150 microgrammes de plomb par litre de sang sans distinction, contre les 400 microgrammes/L pour les hommes et 300 microgrammes/L pour les femmes applicables auparavant (article R4412-152 du code du travail). Cette nouvelle valeur limite biologique s'applique pour toute exposition survenue à partir du 9 avril 2026.

Pour les travailleurs dont la plombémie  dépasserait la valeur limite biologique de 150 microgrammes/L en raison d'une exposition survenue avant cette date, des mesures transitoires sont applicables (surveillance biologique régulière).  En effet, un seuil transitoire de 300 microgrammes/L est toléré jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve d'un suivi médical très strict.

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3° La procédure d'arrêt temporaire d'activité pouvant être prescrite suite à une mise en demeure de la part de l'Inspection du travail (R4721-6 à R4721-10 du code du travail) est révisée.

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4° Les seuils d'exposition au plomb à partir desquels un suivi individuel renforcé (SIR) est nécessaire sont supprimés :

Désormais, tout poste exposant les travailleurs au plomb est considéré comme présentant des risques particuliers et implique par conséquent la mise en place d'un suivi individuel renforcé (article R4624-23 du code du travail et R717-16 du code rural et de la pêche maritime).

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Environnement, Energie

Contrats d’obligation d’achat d’électricité et complément de rémunération : l’arrêté du 16 avril 2026 fixe les modalités d’application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026

Publié le 20 avril dernier, l’arrêté du 16 avril 2026 encadre la suspension du versement de la prime (dans le cadre du complément de rémunération) ou la non-rémunération de l'énergie produite (dans le cadre de l'obligation d'achat) pour les installations ne produisant pas d’électricité durant les périodes de prix négatifs.

En outre, il lisse les entrées et sorties de période pour éviter une surcharge du réseau public d'électricité par le redémarrage simultané des installations.  

Dans ce cadre, l’arrêté :  

• Classe les installations de production en deux groupes (groupe A ou B) en fonction de la somme (paire ou impaire) des cinq derniers chiffres du numéro d'identification de l'installation (ou numéro de contrat) ;  

• Définit les conditions et les modalités de versement de la prime correspondant à chaque groupe (A ou B) ;  

• Définit l'unité de temps d'arrêt libre (choisi par le producteur) et l'unité de temps d'arrêt requis (exigé par le gestionnaire de réseau ou l'acheteur pour des raisons de stabilité du réseau et indemnisé) afin de permettre aux producteurs d'électricité de calculer leurs indemnités d'arrêt.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2026 aux contrats de complément de rémunération (L314-18 du code de l'énergie) dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 et aux contrats d'obligation d'achat (L311-12 du code de l'énergie) dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.

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Bâtiments tertiaires : la réglementation en matière de performance énergétique et environnementale (RE 2020) s’étend à compter du 1^er mai 2026  

L'arrêté du 19 mars 2026 modifie les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation, à savoir :

• L'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments (...) ; et  

• L'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments (...).

Le texte fait évoluer le champ d'application de ces arrêtés, notamment par la suppression des termes bâtiments "à usage d'habitation, de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire", qui induit dorénavant leur applicabilité à toute construction de bâtiments et de parties de bâtiments tertiaires quel que soit leur usage.  

Ces modifications font suite à la parution du décret n°2026-16 qui fixe, à compter du 1er mai 2026, des exigences de performance énergétique et environnementale pour les projets de construction de bâtiments ou parties de bâtiments (dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est posée à compter du 1er mai 2026) :

• 1° Médiathèques et bibliothèques ;

• 2° Bâtiments d'enseignements atypiques ;

• 3° Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;

• 4° Hôtels ;

• 5° Etablissements d'accueil de la petite enfance ;

• 6° Restaurants ;

• 7° Commerces ;

• 8° Vestiaires seuls ;

• 9° Etablissements sanitaires avec hébergements ;

• 10° Etablissements de santé ;

• 11° Aérogares ;

• 12° Bâtiments à usage industriel et artisanal ;

• 13° Etablissements sportifs.

Parmi les dispositions nouvellement applicables à ces types de bâtiments, on retrouve par exemple les valeurs maximales de perméabilité à l'air obligatoirement vérifiées après travaux (article 19 de l’arrêté du 4 août 2021). Par ailleurs, une valeur maximale spécifique (3 m3/(h.m2)) est fixée pour les constructions de bâtiments à usage de commerces, d'aérogares ou industriels et artisanal (hors immeubles de grande hauteur).

Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage pour les bâtiments figurant dans la liste précitée devront désormais fournir les attestations de prise en compte de la RE2020  au dépôt du permis et à l'achèvement des travaux en vertu de l'arrêté du 9 décembre 2021.

En résumé, l’extension de la RE 2020 implique pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires d’intégrer les exigences réglementaires de performance énergétique et environnementale dès la phase de conception des projets afin de garantir la conformité des demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1^er mai 2026.  

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Interdiction de destruction des produits de consommation invendus : la Commission précise les motifs de dérogation

Le règlement délégué (UE) 2026/296 de la Commission du 9 février 2026 complète le règlement (UE) 2024/1781 relatif aux exigences en matière d'éco-conception des produits applicables aux produits en établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus prévue par l'article 25 paragraphe 1 du règlement 2024/1781.

Pour rappel, cette interdiction s'applique à compter du 19 juillet 2026 aux grandes entreprises et ne s'appliquera aux moyennes entreprises qu'à partir du 19 juillet 2030. En revanche, les micros et petites entreprises ne sont pas concernées.

Ainsi, un opérateur économique peut être autorisé à détruire un produit de consommation invendu lorsque ce dernier présente des problèmes de santé, d'hygiène et de sécurité (produit dangereux) ; des dommages dont la réparation ne serait pas rentable ; une inadaptabilité à l'utilisation prévue au regard des normes techniques applicables ; une impossibilité technique rendant le produit impropre à la préparation en vue du réemploi ou du remanufacturage ; une violation des droits de propriété intellectuelle (produits de contrefaçon) ; ou encore si le produit n'a pas trouvé de destinataire ou d'acquéreur dans le cadre d'un don ou d'un réemploi.

L'opérateur économique détruisant un produit faisant l'objet d'une dérogation doit mettre à disposition des autorités compétentes certains documents afin d'assurer la conformité de la destruction, tels qu’un(e) :

• Rapport d'essai ou une description de problème de sécurité pour un produit dangereux ;

• Déclaration d'autoévaluation indiquant la nature de la non-conformité pour les produits inadaptés à l'utilisation prévue ;

• Rapport d'inspection ou des pièces justificatives attestant de l'impossibilité technique d'une préparation en vue du réemploi ou du remanufacturage, etc.

Cette documentation doit être conservée pendant 5 ans à compter de la destruction du produit.

Par ailleurs, une déclaration sur la dérogation applicable doit impérativement être fournie par l'opérateur à l'organisme de traitement des déchets recevant le produit.

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Campagnes de surveillance des substances PFAS pour les stations de traitement des eaux usées urbaines : de dispositions spécifiques au TFA (acide trifluoroacétique) adoptées

L'arrêté du 20 avril 2026 modifie l'arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines.  

Des dispositions spécifiques aux campagnes de mesures et surveillance du TFA (acide trifluoroacétique), substance PFAS notamment utilisée en chimie organique, sont établies. Dans ce contexte :

• Le TFA est ajouté à la liste des substances PFAS à analyser obligatoirement ;

• Le TFA est soumis à une limite de 500 ng/L en entrée et sortie de station ;

De plus, la campagne de surveillance des substances PFAS (réalisée par le maître d'ouvrage) pour les stations de traitement des eaux usées urbaines présentant des pics de charge annuels durant la période estivale doit se terminer au plus tard le 1er septembre 2027 (contre le 30 juin 2027 pour les autres stations de traitement des eaux usées urbaines).

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Actualités

Commission européenne : évaluation de la directive sur les déchets radioactifs et de la directive sur les transferts de déchets radioactifs

Du 27 mars au 24 avril 2026, la Commission européenne a lancé un appel à contribution dans le but de recueillir des informations et d’obtenir l’avis du public et des parties prenantes sur la gestion sûre et responsable des déchets radioactifs et du combustible usé dans l’UE, et plus particulièrement sur la mise en œuvre à l’échelle nationale des deux directives fondamentales en la matière : la directive sur les déchets radioactifs (2011/70/Euratom) et la directive sur les transferts de déchets radioactifs (2006/117/Euratom). La période de consultation du publique s’étendra pour sa part jusqu’au 19 juin 2026, suivi d’une publication du rapport final prévue pour le 4^ème trimestre 2026.

Le contenu intégral de la consultation est accessible via ce lien.

Organisation internationale de normalisation (ISO) : Publication en avril 2026 de la 4^ème édition de la norme ISO 14001 : Systèmes de management environnemental.

En avril 2026 la dernière mise à jour de la norme ISO 14001 a été publiée. Bien que la structure initiale reste la même, des changements importants sont à noter. Plus logique et plus claire, la nouvelle version introduit des améliorations de la prise en compte des considérations environnementales tout au long de la chaîne de valeur : les acteurs certifiés sont incités à se renseigner auprès de leurs de leurs prestataires et fournisseurs sur les bonnes pratiques environnementales qu’ils mettent en œuvre. Par ailleurs, un nouveau chapitre dédié aux risques et opportunités a été ajouté, de nouveaux aspects environnementaux sont pris en compte (changement climatique, gaz à effet de serre etc), et ce tout au long du cycle de vie.

Le contenu intégral de la consultation est accessible via ce lien.  

Par ailleurs, une nouvelle version de l’ISO 9001 (management de la qualité) doit également être publiée entre juillet et octobre 2026. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’AFNOR, qui assurera la publication officielle des normes ISO 9001:2026 et ISO 14001:2026.  

Projet de modification (substantielle) d’une ICPE soumise à autorisation : le silence gardé par l’administration sur le porter à connaissance vaut décision implicite de rejet (Conseil d’Etat, 8 avril 2026, n°495603)

En l’espèce, l’exploitant d’un parc éolien (ICPE soumise à autorisation) a porté à la connaissance du préfet un projet de modification d’implantation des éoliennes autorisées.  

Le Conseil d’Etat a estimé que le silence gardé pendant plus de 4 mois par le préfet sur le porter à connaissance (PAC) valait décision implicite de rejet, considérant, au regard de la modification substantielle envisagée, que le PAC constituait une « demande de modification de l’autorisation d’exploitation » de l’installation.  

Le contenu intégral de la décision du Conseil d’Etat est accessible via ce lien.  

Parlement européen : adoption de sa position sur la révision de la réglementation relative à la protection des travailleurs contre l’exposition aux produits chimiques

Le 15 avril dernier, la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen a approuvé la sixième révision de la directive sur les substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD).  

Cette position marque une volonté de renforcer la protection des travailleurs contre l’exposition aux produits chimiques utilisés dans l’industrie produisant des batteries, de l’acier, du textile et l’industrie chimique par :

• L’établissement de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) :  

• Pour la production de batterie : cobalt et ses composés inorganiques ;

• Pour la production d’acier, de fer et d’aluminium : hydrocarbures aromatiques polycycliques ;  

• Pour la production chimique et textile : 1,4 – dioxane.  

• Le durcissement des règles en matière d’équipements de protection individuelle (EPI).  

Les mesures proposées par la commission de l’emploi doivent encore être validées par le Parlement européen avant que les trilogues (négociations entre le Parlement et le Conseil) n’aboutissent à une version finale du texte.  

Pour plus d’information, consulter le communiqué le presse du Parlement européen.  

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Consultations publiques  

De nombreuses consultations publiques sont en cours ce mois-ci :  

• Projet de décret relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées et projet d’arrêté relatif aux modalités d’établissement de cette redevance :

La consultation a lieu du 17 avril au 8 mai 2026. Elle intéresse les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAs dans l’eau (masse annuelle < 100 grammes).  

Pour participer, rendez-vous sur la page dédiée : Projet de décret relatif à la redevance pour pollution de l'eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoralkylées et projet d'arrêté relatif aux modalités d'établissement de cette redevance | Consultations publiques  

• Projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets :

La consultation a lieu du 13 avril au 03 mai 2026. Elle intéresse les installations d’incinération et/ou de co-incinération de déchets.  

Pour participer, rendez-vous sur la page dédiée : Projet d’arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets | Consultations publiques

• Arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés

La consultation a lieu du 14 avril au 05 mai 2026. Elle intéresse les demandeurs de certificats d’économie d’énergie (CEE) pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques.  

Pour participer, rendez-vous sur la page dédiée : Arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés | Consultations publiques