Les News réglementaires de QSE Veille Août 2026

Sécurité des systèmes d’information (SSI), Environnement, Responsabilité sociétale des entreprises (RSE), Gestion des ressources humaines (GRH), Formation professionnelle

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Que contient la loi n°2026-791 du 16 août 2026 ?

L'article 8 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoyait que la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 ferait l'objet d'une actualisation avant la fin de l'année 2027, c’est chose faite avec la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 et publiée au Journal Officiel le 19 août 2026. Cette dernière vise à accélérer le mouvement de modernisation des capacités militaires de la France. Elle a également pour objectif d’adapter ces mêmes capacités pour renforcer l'engagement de l'armée française.

Si cette loi vise surtout le domaine de la défense (augmentation des ressources militaires, notamment sur des domaines jugés critiques (les drones et la lutte anti-drones), renforcement de de la souveraineté industrielle de la France...) elle comporte également des dispositions juridiques diverses sur :

• les réservistes : modification de certains articles du code du travail sur les congés pour les réservistes ;

• les opérateurs d'importance vitale (OIV) : la nouvelle version de l'article L1332-1 du code de la défense prévoit notamment que lorsqu'un opérateur d'importance vitale exerce une activité d'importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d'une personne publique, cette dernière doit en être informée par l'autorité administrative. Les OIV sont aussi visés par le nouvel état d'alerte de sécurité nationale créé par la loi. En outre, un article L1332-6-1 AA est créé et permet à l'autorité administrative de pouvoir imposer aux OIV de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité.

• Facilitation des projets de défense : Modification du code de l'urbanisme et du code de l'environnement. Les projets industriels de défense pourront obtenir les dérogations listées à l'article L411-2 du code de l'environnement s'ils répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur. En outre, un alinéa est rajouté à l'article L411-2-1 du code de l'environnement précisant que "les travaux en vue de la construction ou de l'aménagement de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport requis pour les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que pour leur approvisionnement en matériels de guerre ou pour l'hébergement de populations civiles" réalisés dans le cadre de l'état de sécurité nationale sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.

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Environnement, Etablissement recevant du public (ERP)

Eaux impropres à la consommation humaine : Un arrêté vient encadrer l’utilisation à titre expérimental de ces eaux

L’article 2 du décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine prévoit la possibilité d’utiliser de l’eau impropre à la consommation humaine pour certains usages et ce, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2034 et renvoi à un arrêté pour encadrer cette expérimentation.  

L’arrêté du 29 juillet 2026 a été pris en application de l’article susmentionné et vient comme prévu encadrer l’utilisation à titre expérimental des eaux impropres à la consommation humaine pour les usages suivants :

1° Eaux grises, pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l'arrosage des jardins potagers ;

2° Eaux grises issues des cuisines, pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta, l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, l'arrosage des jardins potagers, l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;

3° Eaux issues des piscines à usage collectif pour le lavage des sols intérieurs et l'arrosage de jardins potagers ;

4° Eaux issues de traitement d'eau par osmoseur pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta, le nettoyage des surfaces extérieures, l'arrosage des jardins potagers, l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.

En outre, il fixe les règles à respecter s'agissant de l'autorisation préfectorale à obtenir pour la mise en place et l'utilisation de ce système. En outre, il précise les modalités pour la conception de ce système, sa mise en service, sa vérification, son entretien, sa maintenance, son utilisation, ainsi que les modalités pour l'usage des eaux impropres. Il prévoit la mise en place d'une information des usagers, personnes intervenants, personnes fréquentant les bâtiments de la mise en œuvre de système. Enfin, il fixe les règles à respecter en cas de risque pour la santé des usagers ainsi que les mesures d'urgence.

Dans ce cadre, il modifie l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique.

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Environnement, Sécurité sanitaire des aliments (SSA)

Publication de la loi 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : quels impacts pour la règlementation environnementale et alimentaire ?

Cette loi, dites loi Duplomb 2, a été publiée le 19 août 2026. Elle est structurée en 5 titres, ces derniers abordant les  thématiques suivantes :

I-Reconquête de la souveraineté alimentaire,  

II-Protection des agriculteurs de la concurrence déloyale,  

III-Simplification des normes applicables à l’agriculture et protection du potentiel productif dans le cadre d’une utilisation rationnelle des ressources naturelles,  

IV-Renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu,

V-Lutte contre les recours abusifs

De nombreuses dispositions, principalement issues du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la consommation, et du Code de l'environnement se retrouvent impactées. Cette loi vise principalement à apporter des réponses aux agriculteurs, en les affranchissant de certaines normes rigides afin de favoriser la souveraineté alimentaire française, les protéger des concurrences déloyales, et créer des nouveaux dispositifs permettant de rationaliser la gestion de l'eau afin de garantir la production alimentaire même lors des épisodes de sécheresse. Mais de nombreux autres sujets sont abordés dans cette loi.

Voici quelques mesures phares à retenir :

• Interdiction d'importation des denrées alimentaires traitées avec des substances/médicaments interdits en Europe

• Fluidification de l’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques

• Renforcement de l'affichage de l'origine des produits alimentaires : l'origine des viandes, poissons et mollusques utilisés comme ingrédients dans des produits transformés devra être indiquée.  

• A partir de 2030 la grande distribution devra indiquer annuellement quelle part l’origine France représente dans ses achats de produits vendus sous marque de distributeur.

• Simplification des règles applicables au stockage d'eau, afin de favoriser l'agriculture estivale.

• Obligations d’action autour des captages d’eau les plus pollués afin de diminuer la pollution de l'eau.

• Dérogation temporaire de 3 ans maximum à l’interdiction d’utilisation de deux néonicotinoïdes pour certaines cultures : l'acétamipride pour la culture de noisettes, et le flupyradifurone pour les cultures de betteraves sucrières, de pommes et de cerises.

• Renforcement et priorisation des mesures de compensation en cas d'atteinte aux terres agricoles.

• Mesures de défense contre le loup plus modulables en fonction de l'intensité de la prédation sur les élevages.

• Mise en place d'un cadre juridique plus simple et lisible afin de faciliter la création d'élevages.

• Le fait qu’un vol ait été commis dans une exploitation agricole ou dans un lieu de stockage de matériel destiné à cette activité devient une circonstance aggravante.