Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission du 30 juillet 2025 concernant la norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 1^er janvier 2024, la directive CSRD (Directive (UE) 2022/2464) impose un reporting extra-financier pour les grandes entreprises et certaines PME (petites et moyennes entreprises). Elles sont ainsi tenues de publier un rapport de durabilité contenant des informations en lien avec leurs impacts environnementaux, sociaux ainsi qu’à leurs pratiques de gouvernance.

Afin d’harmoniser les pratiques en matière de reporting et standardiser les modèles de rapports, l’EFRAG (European Financial Reporting AdvisoryGroup) publie, en juillet 2023, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

Cette obligation sera progressivement mise en œuvre selon le profil d’entreprise entre 2025 et 2029.

Dans ce contexte, la Commission européenne publie début août une recommandation de la Commission à l’attention des PME, des établissements et acteurs du marché financier, des entreprises d’assurance et autres entreprises intéressées par le reporting extra-financier.

Cette recommandation est accompagnée d’une « norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises ». Cette norme, toujours élaborée par l’EFRAG, s’applique sur la base du volontariat aux PME non cotées qui ne sont pas concernées par l’obligation de reporting mais bien confrontées à des demandes de reporting de la part d’autres entités (norme VSME).

Cette norme permet ainsi d’alléger la charge administrative pour les PME et les micro-entreprises non assujetties à la CSRD, tout en leur offrant un outil pour répondre aux demandes de reporting durable formulées par les grandes entreprises ou les institutions financières.

Toutefois, le paquet de simplification « Omnibus I »,présenté par la Commission européenne en février dernier pour alléger notamment les exigences découlant de la directive CSRD, pourrait bien changer la donne pour l’ensemble des entreprises. Ce nouveau cadre réglementaire pourrait aboutir à l’adoption d’un acte délégué officiel venant se substituer à la norme volontaire actuelle.

Formation professionnelle, SST

Décret n° 2025-748 du 1^er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

Ce décret vient compléter le décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 en précisant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et sa mise à disposition de l’employeur.

Il renseigne sur les formations,diplômes, expériences professionnelles du travailleur, c’est la loi santé au travail du 2 août 2021 qui l’a créé.

Il regroupe les attestations,certificats, diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail. Cette déclaration des formations se fait sur un espace dédié, en ligne.

Le passeport de prévention est un nouveau service qui améliore le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, et est ouvert aux organismes de formation .

Il vient d’être mis à la disposition des organismes de formations, qui pourront déclarer les formations et certifications obtenues par les travailleurs à compter du 1^er septembre 2025.

Il sera également ouvert aux employeurs, et ce à partir du 1^er trimestre 2026, afin de centraliser et d’assurer le suivi des formations en santé et sécurité au travail.

Au 4^ème trimestre 2026, les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront accéder à ce passeport, pour le compléter et le valoriser.

Environnement, SSA, Produits chimiques

Loi Duplomb : loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur  

La loi dite « Loi Duplomb » visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est entrée en vigueur. Elle vise à assouplir la réglementation en matière :

·       D’utilisation des pesticides ;

·       De procédures environnementales pour les élevages et les méga-bassines.

L’utilisation de néonicotinoïdes : toujours interdite ?

Réclamée par certains producteurs(notamment issus des filières de la betterave ou de la noisette), la réintroduction de l’acétamipride (pesticide de la famille des néonicotinoïdes), interdit en France depuis 2018, a provoqué un large mouvement de contestation au sein de la société civile et du monde scientifique.

Si l’article 2 de la loi Duplomb prévoyait la possibilité, en l’absence de solution alternative, de déroger à l’interdiction d’utilisation de néonicotinoïdes, une décision du Conseil constitutionnel (n°2025-891) est venue censurer cette dérogation,invoquant le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux dela santé garanti par l’article 1^er de la Charte de l’environnement.

Cette disposition est ainsi jugée anticonstitutionnelle « faute d’encadrement suffisant ».En effet, la dérogation n’est ni limitée dans le temps, ni à une pratique ou une filière particulière. Il n’est néanmoins pas exclu qu’un nouveau texte soit proposé sur la base de ces critères.

Quelles simplifications administratives pour les éleveurs ?

La loi Duplomb modifie également les procédures d’autorisations environnementales applicables aux projets de bâtiments d’élevage (porcs, volailles, bovins) et aux ouvrages de stockage d’eau(méga-bassines) et prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines.

1° Des procédures allégées :

Pour les projets d’élevage(porcs, volailles, bovins), le texte rend optionnelles les réunions publiques lors des enquêtes, en les remplaçant par des permanences en mairie. Ces réunions peuvent cependant toujours avoir lieu si l’éleveur en fait explicitement la demande (L181-10-1 du code de l’environnement).

Par ailleurs, la loi élargit le champ d’application du régime de l’enregistrement des exploitations agricoles,ce qui permet à davantage d’élevages d’être simplement enregistrés plutôt que soumis à une autorisation ICPE. Dans ce cadre, les procédures administratives sont globalement simplifiées.

Enfin, d’autres mesures favorisent la simplification administrative en matière de formalités phytosanitaires.

2° Une présomption d’intérêt général majeur pour les méga-bassines :

Les méga-bassines à finalité agricole bénéficient désormais d’une présomption d’intérêt général majeur(article L211-1-2 du code de l’environnement) dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole.Elles doivent néanmoins :

·       Résulter d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers ;

·       S’accompagner d'un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau ;

·       Concourir à un accès à l'eau pour tous les usagers.

Pour autant, le Conseil constitutionnel est venu préciser l’exclusion des prélèvements au sein de nappes inertielles, et rappeler la possibilité de contester l’intérêt général majeur d’un projet devant le juge.

En conclusion, la loi n° 2025‑794, dite « loi Duplomb », s’inscrit dans une volonté du législateur de répondre aux réclamations des agriculteurs en matière de simplification administrative et de sécurisation juridique.

En modifiant plusieurs régimes encadrant l’activité agricole —notamment en matière d’installations classées, de procédures environnementales, de conseil phytosanitaire et de gestion de l’eau —, elle introduit des mesures destinées à faciliter l’exercice du métier, tout en adaptant certaines obligations aux réalités économiques du secteur.

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions devra être suivie avec attention afin d’assurer l’équilibre entre objectifs de production, respect des normes environnementales et sécurité juridique des acteurs concernés.

Environnement, Energie

Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement

En août, le décret n°2025-804 modifie divers articles du code de l’environnement dans une optique de simplification du droit de l’environnement, notamment la réglementation applicable aux IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités impactant les milieux aquatiques) et aux ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement).

Quelles évolutions concernant les ouvrages hydrauliques ?

1° Information du préfet en cas d’incident et visite technique approfondie

Dorénavant, l’obligation d’informer le préfet en cas d’évènement ou d’évolution d’un barrage ou d’un système d’endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens incombe au responsable de l’ouvrage (Article R214-125 du code de l’environnement).

Par ailleurs, le décret du 11 août impose la réalisation d’une visite technique approfondie à l’issue de tout événement ou évolution déclaré(e) et susceptible d’avoir provoqué un endommagement de l’ouvrage.

2°Clarification de la définition d’un système d’endiguement

Un système d’endiguement est défini comme comprenant « une ou plusieurs digues ou ouvrages contribuant à la prévention des inondations ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage. »(Article R562-13 du code de l’environnement).

Les précisions apportées à la notion de système d’endiguement visent ainsi à sécuriser juridiquement la prise en compte de l’ensemble des équipements dans le cadre de la prévention des inondations.

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Quelles nouveautés en matière d’inventaires faune/flore ?

Le décret tranche sur la durée de validité des inventaires faune/flore réalisés dans le cadre de l’état initial et de l’étude d’impacts des projets d’aménagement. Ainsi, les inventaires doivent être achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier (article R411-21-4 du code de l’environnement).

Le texte prévoit également la possibilité de réutiliser un inventaire en cas de modifications dudit projet ou pour d’autres projets situés sur la même zone et susceptibles d’avoir des incidences similaires sur la biodiversité.

En cas d’insuffisance de l’inventaire au regard des incidences du projet ou de nouveaux enjeux écologiques, l’autorité administrative pourra néanmoins exiger les compléments ou des actualisations nécessaires.

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Quelles modifications de procédure pour les ICPE ?

1° Une procédure dématérialisée pour la déclaration d’incident/accident :

A compter du 1^er janvier 2026, la transmission de la déclaration et des rapports d’accidents/incidents se fera selon une procédure dématérialisée (Article R512-69 du code de l’environnement).  

La transmission sous forme non dématérialisée demeure néanmoins pour toute information confidentielle concernant l’installation.

2° Concernant les servitudes d’utilité publique destinés à sécuriser les sites à risques :

Le décret précise également les modalités de détermination du périmètre des servitudes d’utilité publiques (SUP), qui peuvent être instituées « lorsque des personnes sont susceptibles d’être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ».  

Ainsi, le périmètre de ces servitudes doit prendre en compte :

• La nature et l'intensité des risques, selon des     études spécifiques.
• Les mesures de prévention et les équipements de     sécurité déjà en place ;
• L'environnement local (topographie, cours d'eau,     végétation, constructions, infrastructures existantes…).

Demande de dispense d’évaluation environnementale : le silence de l’administration vaut rejet 

Enfin, depuis le 14 août dernier (entrée en vigueur du décret), le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement sur la demande de dispense d’autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet au-delà de trois mois.

En conclusion, les modifications apportées par le décret n°2025-804 viennent répondre à des enjeux de simplification et de sécurisation de la réglementation environnementale,notamment en ce qui concerne les ouvrages hydrauliques, la gestion des ICPE,ainsi que les inventaires faune/flore. Ces évolutions, qui touchent des domaines aussi divers que la notification d'incidents, la gestion des risques liés aux installations, et la gestion des servitudes d’utilité publique, visent à renforcer la protection de l'environnement tout en facilitant les démarches administratives. Par ailleurs, la dématérialisation des déclarations d’incidents et la clarification des exigences en matière d’inventaires visent une meilleure efficacité des processus, tout en maintenant un haut niveau de vigilance face aux risques.

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Evènements 

PRODURABLE, 18^ème édition (8 et 9 octobre 2025, Paris)

Les 8 et 9 octobre 2025, les acteurs du développement et de l’économie durable se rassembleront pour un énième rendez-vous européen au salon professionnel PRODURABLE au Palais des Congrès à Paris.

Au programme, Environnement,Social RH, Stratégie et Gouvernance, et plus encore.

Pour participer, inscrivez-vous sur produrable.com.

Actualités ;

Pacte Mondial – Réseau France : Note d’expertise « Quel avenir pour les ODD, 5 ans avant 2030 ? »  

Le Pacte Mondial est une initiative onusienne incitant les entreprises à aligner leurs pratiques sur dix principes, ces derniers permettant d’atteindre les 17 Objectifs de développement durable (ODD).  La branche française du Pacte Mondial a publié une nouvelle note d’expertise en août visant à dresser un état des lieux de la mise en œuvre de ces objectifs, 10 ans après leur adoption. Cette note d’expertise fait suite à la Conférence de Séville sur le financement du développement durable (FfD4) et le Forum politique de haut niveau des Nations Unies (HLPF) sur le développement durable qui se sont tenus cet été.

La note d’expertise est accessible via ce lien.

Responsabilité élargie des producteurs : Projet d’arrêté modifiant la mise en œuvre de plusieurs dispositions des cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Du 26 août au 23 septembre une consultation publique est ouverte sur un projet d’arrêté modificateur ayant pour but de reporter ou suspendre certaines mesures prévues dans le cahier des charges des éco-organismes et organismes coordonnateurs de la filière PMCB.

En effet des difficultés sont rencontrées dans cette filière depuis sa mise en place en 2023 : grande diversité des produits concernés (et donc difficultés de gestion), complication de ré-agrément d’OCAB, l’organisme coordonnateur de la filière (finalement réagréé jusqu’en 2027), difficultés économiques avancées par les 4 éco-organismes de la filière etc…

Ainsi plusieurs obligations des acteurs précités vont être reportées au 1^er janvier 2027 dans l’attente de la refondation de la filière. Parmi les reports figurent :

- certaines conditions de volume et de fréquence de reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du bâtiment

- la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets depuis les chantiers produisant plus de 50 m³ de déchets ;

- l’obligation pour toute installation de reprise des déchets située dans le maillage territorial des points de reprise de disposer d’une zone dédiée àla collecte des produits et matériaux susceptibles d’être réemployés ou réutilisés ;

- la prise en charge sans frais des flux de déchets autres que ceux de bois, métal, plastique, fractions minérales, plâtre, verre et textile ;

- la prise en charge intégrale des coûts de traitement des déchets inertes, la prise en charge minimale demeurant à 80% de ces coûts ;

- le versement des soutiens financiers à la résorption des dépôts sauvages de déchets du bâtiment ;

- la mise en place d’un outil unique conjoint de traçabilité des déchets et d’un autre outil permettant aux détenteurs de déchets du bâtiment un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets.

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