ICPE, RAPPORT ENTRE PRESCRIPTIONS PRÉFECTORALES ET ACTIVITÉS EXPLOITANT

Le conseil d’Etat dans un arrêt du 17 avril 2015 précise sa jurisprudence sur la légalité des prescriptions préfectorales qui peuvent être imposées aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En l’espèce, l’exploitant d’une ICPE s’est vu imposer par le préfet des prescriptions particulières visant à effectuer des prélèvements complémentaires pour contrôler dix substances dans les eaux rejetées par son installation. Celui-ci conteste l’arrêté préfectoral lui imposant ces prescriptions.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par l’exploitant de l’ICPE et précise plusieurs choses :

Tout d’abord, si l’exploitant d’une ICPE n’est soumis qu’aux règles de procédure instituées par la législation propre à ces installations classées, il doit tout de même respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l’environnement relatives à la qualité des eaux. Dès lors le préfet peut imposer à l’exploitant d’une ICPE des arrêtés complémentaires en vue de préserver la qualité des eaux.

Toutefois les prescriptions complémentaires imposées à l’exploitant d’une installation classée doivent être en rapport avec les activités de l’exploitant. Par suite, l’autorité compétente en matière d’installations classées ne peut pas exiger de l’exploitant d’une installation classée de contrôler la présence dans les eaux rejetées par son installation de substances qui ne peuvent, ni directement, ni indirectement par réaction chimique, être issues de cette installation.

Pour finir, le Conseil d’Etat, pour justifier de la légalité des prescriptions complémentaires qui ont été imposées à l’exploitant, affirme que les prélèvements portent sur des substances présentes dans l’activité de la filière dans laquelle s’inscrit l’activité de l’exploitant, en l’espèce, l’industrie papetière.

Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 17/04/2015, 368397