Évolutions réglementaires : Tout ce qui va changer en 2026

Ressources humaines :

· Création d’un congé supplémentaire de naissance : Adopté par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce nouveau congé est applicable aux naissances et adoptions à compter du 1^er janvier 2026, ou pour les enfants nés avant mais dont la naissance était prévue à compter du 1^er janvier 2026. Ce congé s’adresse aux parents ayant déjà bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant et qui ont épuisé ce droit à congé, ces derniers peuvent alors obtenir un congé supplémentaire de naissance. Il pourra être pris à compter du mois de juillet 2026. Sa durée est d’un mois ou de deux mois, au choix du salarié.

· Création d’un nouveau motif de contrat à durée déterminée : le « CDD de reconversion » :  La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a inscrit à l’article L1242-3 du Code du travail un nouveau motif de CDD : le CDD de reconversion. Concrètement, un salarié employé en CDD ou en CDI dans une entreprise et engagé dans une démarche de reconversion professionnelle à compter du 1^er janvier 2026 pourra conclure un CDD de reconversion d’au moins 6 mois dans une autre entreprise. Le contrat liant l’employeur initial au salarié est alors suspendu et un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil (L6324-3).

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Santé-Sécurité au Travail :

· Mise en œuvre du Passeport de prévention pour les employeurs : A compter du 16 mars 2026, les employeurs pourront déclarer les formations réalisées en interne mais également renseigner les formations réalisées par des organismes de formation en cas de déclaration incomplète ou erronées de ces derniers.

· Mise en œuvre d’un nouveau portail pour les employeurs : En ce début d’année, un nouveau téléservice est créé afin de faciliter les démarches des entreprises : « Mes démarches travail ». Ce nouveau service regroupe des téléservices existants qui étaient éparpillés : Demat@miante, Egapro…Ce nouveau téléservice créé également deux nouvelles déclarations :

o  Chantiers : Permet aux maîtres d’ouvrage de réaliser leur déclaration préalable d’un chantier de catégorie 1 ou 2

o  Salariés protégés : Permet à tout employeurs d’effectuer une demande de rupture de contrat ou de transfert d’un salarié protégé (les salariés candidats lors d’une élection professionnelle, titulaires ou ancien titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise qui bénéficient d’une protection contre le licenciement).

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Environnement :

· Renforcement du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et interdiction des produits contenant des PFAS : La loi n°2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a créé l’article L1321-9-1du code de la santé publique qui inclut désormais dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables réalisé par l’agence régional de santé (ARS) les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). En décembre 2025, deux décrets d’application de cette loi ont été pris dont le décret n°2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ce décret créé l’article D1321-15-2 du code de la santé publique qui liste les PFAS qui doivent être inclus à compter du 1^er janvier 2026 dans le programme d’analyses de la qualité de l’eau devant être réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire.

Par ailleurs, toujours sur les PFAS, à partir du 1^er janvier 2026 : Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :

o  Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

o  Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

o  Tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

· Prime à l’incorporation de matières recyclées pour les filières REP (responsabilité élargie du producteur) : L’arrêté du  5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées prévoit la mise en place d’une prime à partir du 1er janvier 2026 qui sera attribuée par les éco-organisme des filières REP pour les entreprises qui incorporent du plastique recyclé dans les produits qu'elles mettent sur le marché afin d’inciter l’utilisation de matières recyclées. Les filières concernées sont : les articles de bricolage et de jardin, les articles de sport et loisirs, les éléments d’ameublement, les emballages ménagers et papiers graphiques, les emballages professionnels, les équipements électriques et électroniques, les jouets, les produits chimiques.

· Nouvelle procédure de télédéclaration des accidents et incidents dans les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : À partir du 1er janvier 2026, les accident et incidents survenant dans une ICPE devront être déclarés en ligne. Cette démarche en ligne, accessible depuis le 1^er octobre 2025 était facultative jusque-là, elle devient obligatoire à partir du 1^er janvier 2026.

· Entrée en vigueur définitive du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : Etablit par le Règlement (UE) 2023/956, ce mécanisme a pour but de venir compléter le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’UE (SEQE) en imposant une tarification carbone aux importations sur le territoire douanier de l’UE. A partir du 1^er janvier 2026, le MACF entre pleinement en vigueur. Ainsi, les opérateurs concernés devront être désormais titulaires du statut de « Déclarant MACF autorisé » et les importateurs de l’UE devront déclarer les émissions de leurs importations et restituer chaque année le nombre correspondants de certificats.

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Report de certaines dispositions prévues à l’origine pour 2026 :

· Systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid : Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 modifie la date d’entrée en vigueur du décret 2023-444 du 7 juin 2023. Ainsi les articles R241-6 du code de l’énergie ainsi que l’article R241-31-1 du code de l’énergie  rentrent en vigueur le 1^er mars 2026 au lieu du 1^er janvier 2027. Par ailleurs, ce décret modifie certaines dispositions créées et modifiées par le décret du 7 juin 2023, à savoir les articles R241-6 du code de l'énergie relatif à l'obligation d'équiper tout réseau de distribution de chaleur et de froid d'une isolation et R241-31-1 du code de l'énergie relatif à l'obligation pour les copropriétaires d'installer un système de régulation automatique pour les systèmes de chauffage et de refroidissement dans leurs logements. Ainsi, ces obligations s'appliquent :

o  à compter du 1er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir de cette date ;

o  à compter du 1 er janvier 2030 pour les autres bâtiments (article R241-6 du code de l'énergie modifié).

Ce décret vient également modifier l'obligation d'installer un système BACS. Elle doit être remplie au plus tard au 1er janvier 2030, contre le 1er janvier 2027 auparavant.

· Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants : Plusieurs dispositions censées entrer en vigueur le 1^er janvier 2026 ont été décalées par le décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 :

o  Obligation d’obtenir un certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) : 1^er juillet 2027.

o  Obligation pour les entreprises extérieures d’obtenir la certification des entreprises extérieures intervenant en radiologie industrielle : 1^er juillet 2027.

o  Obligation d’obtenir la certification du conseiller en radioprotection (CRP) : 1^er juillet 2028.

o  Reconnaissance de la fonction d’opérationnel en radioprotection : 1^er janvier 2028.

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· Plastique interdit dans les gobelets en plastique à usage unique : l’arrêté du 28 décembre 2025 modifie l’arrêté du 24 septembre 2021, ainsi l’échéance à laquelle les gobelets ne doivent plus contenir de plastique passe au 1^er janvier 2030 et non plus au 1^er janvier 2026.