Accident touchant le salarié de l’entreprise prestataire

Références : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 juillet 2012, Société Harsco Metals Sud c/ Société Ascometal

Un contrat de prestation de service prévoyant que l’entreprise cliente est dégagée de toute responsabilité en cas d’accident touchant le salarié de l’entreprise prestataire est  licite s’il ne vient pas limiter le droit à réparation de la victime.

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