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SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS, OCTOBRE 2017

  • Œufs – Ovo-produits – Résidus – Fipronil : Point de situation des contrôles officiels relatifs à la crise liée à l’usage frauduleux de fipronil dans les œufs

Dans un communiqué du 30 septembre, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fait le point sur la situation des contrôles officiels réalisés sur les œufs et ovo-produits contaminés au fipronil.

Dans le cadre du plan de contrôle et de surveillance mis en place par la DGCCRF :

–    595 prélèvements ont été effectués dans des points de vente de manière aléatoire sur les 660 annoncés au mois d’août. Un seul échantillon s’est révélé être contaminé et a été retiré du marché.

–    127 prélèvements ont été réalisés dans les entreprises à risque (ayant reçu des produits suspectés d’être contaminés) sur les 120 prévus. Les résultats d’analyses n’ont mis en évidence aucune contamination.

Selon le ministère de l’agriculture,  « si les enquêtes officielles sur les produits alimentaires ne sont pas closes, les données obtenues s’avèrent d’ores et déjà représentatives et favorables, notamment en terme d’absence de risque pour la santé publique ».

A ce jour, 45 produits ont fait l’objet d’un retrait du marché en raison d’une concentration en fipronil supérieure à la limite autorisée.

  • Biodéchets – Sous-produits animaux : Projet d’arrêté fixant des dérogations aux conditions d’utilisation du lisier et de conversion des sous-produits animaux en usine de production de biogaz ou de compostage

Le ministère de l’agriculture a présenté un projet d’arrêté permettant aux opérateurs de déroger à certaines dispositions du règlement (CE) n°1069/2009 et de son règlement d’application (UE) n°142/2011 qui fixent les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux.

Cet arrêté précise les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger à l’obligation de transformation préalable des sous-produits animaux et de produits qui en ont dérivés.

Ainsi, certaines matières de catégorie 2 pourront être appliquées directement sur les sols (lisier, lait et les produits à base de lait…) ou converties, sans transformation préalable, en usine de production de biogaz ou de compostage.

Il fixe également les conditions sanitaires minimales en matière de compostage de proximité par les producteurs de déchets de cuisine et de table souhaitant valoriser ces matières sur place et pour un usage local.

Le projet d’arrêté est accessible sur le site du ministère de l’agriculture. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 13 novembre.

 

  • Alimentation particulière – Produits diététiques : Nouvelle publication du règlement européen relatif aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids

Le règlement délégué (UE) 2017/1798 complétant le règlement (UE) n°609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids a été publié au J.O.U.E. le 7 octobre.

Pour mémoire, ce règlement a fait l’objet d’une première publication au mois de septembre (Règl. délégué (UE) 2017/1522), mais a été annulé quelques jours plus tard en raison d’un problème de procédure.

Le contenu de cette nouvelle version est toutefois identique : le règlement précise les exigences en matière de composition, d’étiquetage et de notification de mise sur le marché des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

Son entrée en vigueur est fixée au 27 octobre 2017. Il entrera en application 5 ans plus tard, afin de laisser le temps aux entreprises concernées de s’adapter à ces nouvelles exigences.

 

  • Substances d’addition – Auxiliaires technologiques : Modification des dispositions de l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

L’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires a été modifiée à deux reprises au mois d’octobre :

–    L’arrêté du 26 septembre 2017 modifie les conditions d’utilisation de certains antimousses dans la fabrication des denrées alimentaires, leurs critères de pureté et la liste des substances pouvant être utilisées pour leur formulation.

Il allège la liste des auxiliaires technologiques soumis à réévaluation par l’ANSES fixée à l’annexe IB de l’arrêté du 19 octobre 2006 et établit un délai pour le dépôt du dossier nécessaire à cette réévaluation : les auxiliaires listés sont autorisés, non plus jusqu’au 30 juin 2016, mais sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation. Dans le cas contraire, ils seront retirés de cette annexe.

–    L’arrêté du 27 juin 2017 ajoute plusieurs substances à l’annexe IA de l’arrêté du 19 octobre 2006 fixant la liste des auxiliaires technologiques autorisés dans les denrées alimentaires. Il modifie par ailleurs les données relatives au chlore gazeux et l’hypochlorite de sodium.

Des enzymes sont ajoutées à l’annexe IC, et les données concernant l’asparaginase de Bacillus subtilis (CK), l’exo-alpha amylase maltogène de Bacillus licheniformis (MDT06-221), la protéase d’Aspergillus niger GEP 44 et la xylanase de Trichoderma longibrachiatum (CBS-114044) sont modifiées.

De même, sont intégrées à l’annexe ID plusieurs enzymes pouvant être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas-âge.

L’annexe II fixant les critères de pureté des auxiliaires technologiques est modifiée en ce qui concerne les copolymères d’acrylamide et d’acrylate de sodium.

 

  • Glyphosate – Pesticides : Nouvelle position de la Commission européenne et report du vote concernant le renouvellement de l’autorisation du glyphosate

Le 24 octobre, le Parlement européen a annoncé l’adoption, avec 355 voix contre 204 et 111 absentions, d’une résolution non contraignante visant à une interdiction complète des herbicides à base de glyphosate d’ici 2022.

Suite à cette initiative, et à la veille du vote de sa proposition concernant le renouvellement de l’autorisation du glyphosate, la Commission européenne a décidé de revoir sa position concernant la durée de reconduction d’autorisation de la substance. Au lieu des 10 ans initialement envisagés, la Commission propose aujourd’hui un renouvellement pour une durée maximale de 5 à 7 ans.

Le vote qui devait avoir lieu le 25 octobre, a finalement été reporté par la Commission qui souhaite d’abord étudier les différentes positions des États membres.

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